Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel
Entre les soussignés
La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par……………………………………………………………………………., Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
d'une part,
les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre,
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre,
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
d'autre part,
PREAMBULE
En l’absence d’accord au sens de l’article L.2314-6 du Code du Travail portant sur la représentation du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux, la Caisse d’Epargne Loire Centre a saisi la DIRECCTE qui a rendu sa décision le 23 septembre 2019.
La décision de la DIRECCTE a été contestée devant le Tribunal d’Instance d’Orléans. Le jugement du Tribunal a été rendu le 29 novembre 2019 permettant à la Caisse d’Epargne Loire Centre de débuter le processus électoral.
La CELC a présenté un calendrier d’élections aux organisations syndicales représentatives prévoyant un premier tour prenant fin le 20 décembre 2019.
Après discussion, les parties sont unanimement convenues de la nécessité de prolonger de quelques semaines le processus électoral.
Ainsi, les parties afin d’assurer une poursuite de la représentation des salariés au cours du processus électoral sont unanimement convenues de la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Caisse d’Epargne Loire-Centre et est établi dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du CHSCT
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 24 janvier 2020, date de fin du premier tour ou, en cas de second tour, jusqu’au 14 février 2020, date de fin du second tour.
Ainsi, les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT cesseront donc de plein droit le 24 janvier 2020, ou en cas de second tour le 14 février 2020.
Article 3 – Heures de délégation et subventions au Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que les représentants du personnel bénéficieront jusqu’à la date du 1er tour ou, le cas échéant, la date du second tour du crédit d’heures mensuel individuel visé aux articles 1.2 ; 2.2 et 3.2 de l’accord du 28 novembre 2007 relatif aux Instances représentatives du personnel.
Les parties conviennent que les membres du Comité d’Entreprise bénéficieront jusqu’à la date du 1er tour ou, le cas échéant, la date du second tour d’un crédit d’heures supplémentaires de 400 heures au titre des œuvres sociales et du fonctionnement du CE, dont seulement 200 heures seront imputées sur le crédit annuel versé en 2020 au CSE dans le cadre de l’article 3.4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la CELC du 22 août 2019.
Les parties conviennent que 1/12 des subventions (subvention de fonctionnement et subvention des œuvres sociales et culturelles) visées à l’article 1.4.1 de l’avenant 2 du 23 juin de 2019 à l’accord 28 novembre 2007 relatif aux Instances Représentatives du Personnel sera versée au mois de janvier 2020.
Article 4 – Conséquence du présent accord sur les mandats et les moyens des Délégués Syndicaux au sein de la CELC
Compte tenu de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, les mandats des Délégués syndicaux sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent que les Délégués syndicaux bénéficieront jusqu’à la date du 1er tour ou, le cas échéant, la date du second tour du crédit d’heures mensuel individuel visé à l’article 4.2 de l’accord du 28 novembre 2007 relatif aux Instances représentatives du personnel.
Les parties conviennent que les Organisations Syndicales Représentatives bénéficieront du versement de la partie égalitaire de la subvention prévue à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical au sein de la CELC du 22 août 2019.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Fait à Orléans, le 29 novembre 2019
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-CentreM…………………………………………………………………………………, Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
