ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU CMSE
Entre
La Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les
Organisations Syndicales représentatives, dûment mandatées pour signer les présentes,
CGT
UNSA
SNB
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 26 février et 21 mars 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas déroger, ni se démarquer des engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur les sujets de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction rappelait que ces sujets sont d’ores et déjà couverts par des accords de groupe ou d’entreprise.
Les Organisations syndicales représentatives ont toutefois formulé leurs revendications et ont demandé la communication de divers éléments chiffrés. Les demandes figurent en annexes du présent accord.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu favorablement à leur demande et a notamment communiqué les éléments chiffrés suivants :
- nombre d’augmentations et de primes versées en 2024, - moyenne des augmentations par niveau, - fourchette des primes versées, - nombre de Caisses dont l’accueil est fermé le matin et/ou l’après-midi, - nombre de salariés non augmentés depuis plus de 10 ans, - suivi de l’enveloppe d’augmentations individuelles par emploi, - nombre de Caisses n’ayant pas utilisé l’enveloppe REVREM, - nombre de salariés en retraite progressive, - nombre de salariés en mécénat de compétences, - % d’entretiens RH auprès des jeunes embauchés réalisés après 5 ans, - % d’entretiens RH auprès de salariés ayant plus de 55 ans, - % de réussite aux parcours de formation, - répartition des modalités de formation entre présentiel et distanciel,
Au regard de l’ensemble des propositions faites par les Organisations Syndicales, la Direction a accepté de prendre des engagements afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.
A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la négociation du présent accord collectif visant à prendre des mesures effectives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
CHAPITRE 1 : SUR LES ENGAGEMENTS PRIS A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Article 1-1 : Sur la rémunération
Sur les augmentations individuelles
La Direction encourage de nouveau chaque manager à justifier, auprès des salariés dont la position salariale n’a pas été revue depuis plus de 5 ans, les raisons de cette non-augmentation.
Dans le cas où le salarié concerné n’aurait pas de réponse, il pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines pour obtenir des explications.
Il est rappelé les dispositions de l'article 7-3-2 de la convention de groupe qui précise que tout salarié qui n'aurait pas obtenu d'augmentation individuelle pendant 5 années consécutives peut bénéficier d'un bilan personnalisé.
Sur l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Pour 2025, la Direction restera vigilante sur ce point et s’engage à corriger les écarts collectifs de rémunération injustifiés qui pourraient être identifiés.
Article 1-2 : Sur les conditions de travail
Sur la valorisation des tâches supplémentaires
La Direction indique que la mention « animateur occasionnel » apparaitra dans l’outil MERH pour les salariés concernés afin de valoriser cet engagement.
Sur les échanges avec la RH
La Direction s’engage à maintenir les échanges entre la DRH et les salariés. Il est rappelé que les RRH rencontrent les équipes une fois par an et que chaque collaborateur peut solliciter un entretien individuel à cette occasion.
Sur la récupération des temps de trajet
La Direction rappelle que les temps de trajets effectués en dehors des heures de travail et qui sont liés à des formations ou à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, peuvent faire l’objet d’une récupération selon les modalités de l’accord Groupe sur le temps de travail en vigueur.
Sur les fermetures collectives
La Direction accepte d’acter 1 jour de fermeture collective avec pose au choix du collaborateur d’un RTT, d’un jour de congé payé ou d’un jour flottant. La journée concernée est le 16 août 2025. Un suivi sera mis en place au cours de la seconde quinzaine du mois d’aout, et la DRH procèdera à la saisie d’un jour de congés payés en cas d’éventuel oubli du collaborateur.
Article 1-3 : Sur la qualité de vie au travail
Un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) et le télétravail a été signé le 27 novembre 2024 au sein du CMSE.
En plus des mesures déjà prévues par l’accord, la Direction prend les engagements suivants :
Rappeler que le travail à distance est ouvert à tous les métiers si les tâches à exercer sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail,
La Direction n’est pas opposée à ce qu’un Directeur ou une Directrice installe un défibrillateur télésurveillé au sein de sa caisse en lien avec CCS, et à condition de suivre une formation préalable obligatoire et d'être volontaire à l'utilisation,
Favoriser le rapprochement des salariés de leur domicile selon les opportunités offertes par l’entreprise et sous réserve de l’accord du Directeur ou de la Directrice.
Article 1-4 : Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction rappelle la distinction entre fiche métier et fiche fonction. La fiche métier détaille les compétences attendues pour chaque métier. La fiche fonction détaille les activités spécifiques attendues par chaque Caisse ou Service tout en étant cohérent avec les compétences précisées dans la fiche métier.
CHAPITRE 2 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dès sa signature par des Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à LYON, le 09/04/2025 en deux exemplaires originaux.
