AVENANT N°2 A L’accord relatif à la durée, a l’aménagement du temps de travail et aux salariés du 20 décembre 1999
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, régime spécial de Sécurité Sociale, dont le siège social est situé 5 bis rue de Madrid, 75395 Paris Cedex 08,
Représentée par
XXXXXXX, son Directeur, autorisé à l’effet des présentes par les dispositions de l’article 19 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et de la délibération du Conseil d’administration du 8 février 2012,
Ci-après dénommée « la CRPCEN »,
D’une part,
ET
- L’Union Locale des Syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris – 32 rue d’Edimbourg, 75008 Paris,
Représentée par
XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
- Le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale, CFDT, ayant son siège social 7/9 rue du Euryale Dehaynin, 75019 Paris,
Représenté par
XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
- La Confédération Française de l’Encadrement CGC – 63 rue du Rocher, 75008 Paris,
Représentée par
XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le présent avenant, vise à supprimer certaines dispositions de l’accord relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux salariés du 20 décembre 1999. Il a ainsi pour objet d'améliorer l’articulation avec des dispositions prévues par l’accord sur horaire individualisé du1er décembre 2004. En effet, l’accord sur l’horaire individualisé a fait l’objet de différents avenants qui ont notamment mis à jour la définition du cadre dirigeant et du cadre autonome, et prévu la modulation du temps de travail dans un cas spécifique. Ainsi sur ces sujets, les articles prévus au sein de l’accord relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux salariés du 20 décembre 1999 ne sont plus à jour et doivent par conséquent être supprimés.
Enfin le présent avenant vise également à supprimer l’article 7 relatif à la modération salariale car ses dispositions, qui avaient vocation à s’appliquer durant 2 ans tel que cela est rédigé dans son alinéa 2, (soit de 1999, année de signature, à 2001), ne s’appliquent plus.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS
L’article 4 intitulé « Personnel : Cadres » est supprimé.
L’article 5 intitulé « Modulation du temps de travail » est supprimé.
L’article 7 intitulé « Modération salariale » est supprimé.
La numérotation reste inchangée.
ARTICLE 2 : DÉPÔT
Le présent avenant à l’accord relatif à la durée, à l’aménagement du temps du travail et aux salariés du 20 décembre 1999 à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), auprès du greffe du conseil de prud’hommes, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale en application de l’article L.123-1 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant prendront effet à partir du premier jour du mois suivant la date d’agrément ministériel.
Fait en six exemplaires originaux,
A Paris, le 23 juin 2022 Pour la CRPCEN,Pour la CGT, Le Directeur,La déléguée syndicale,
Pour la CFDT,Pour le syndicat CFE/CGC, La déléguée syndicale,Le délégué syndical,
