SUR LA PROROGATION DES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
AU SEIN DE LA CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
ENTRE :
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par,
d’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
Délégué syndical central SU/UNSA
Délégués syndicaux SPBA/CGT
Délégué syndical central SUD
Délégué syndical central SNE-CGC
d’autre part,
IL A ETE CONVENU :
La dénonciation de l’accord d’entreprise du 19 juin 2003 relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel et des usages et décisions unilatérales concernant l’organisation et les moyens de ces instances et des Organisations Syndicales notifiée par lettre en date du 1er mars 2018 a fait courir le délai de survie légal applicable à cet accord et le délai de suppression des usages et décisions unilatérales.
L’échéance de ces délais est prévue pour le 05 juin 2019.
La mise en place du Comité Social et Economique n’interviendra pas avant la fin de ce délai au vu du calendrier électoral. La Direction et les Organisations Syndicales ont donc convenu du maintien temporaire des dispositions, usages et décisions susmentionnés afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Ce maintien cessera dès la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.
Les représentants du personnel et organisations syndicales ne pourront en aucun cas se prévaloir du maintien temporaire de ces dispositions, usages et décisions à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. En effet, à compter de cette date, les dispositions appliquées seront celles de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 21 février 2019 et de l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical du 21 février 2019.
Le présent accord est à durée déterminée. Il est valable à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire effet dès la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2019.
Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :
Membre du Directoire
Pour les organisations syndicales : Délégué Syndical central SU/UNSA
