Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources.
D’une part,
Et,
Le Syndicat CFTC
Le Syndicat FO
Le Syndicat SNE/CGC
Le Syndicat SU/UNSA
Le Syndicat SUD
Le Syndicat UGICT-CGT PREAMBULE
En 2014, un accord instituant un Compte Epargne Temps (CET) a été signé afin de développer l’épargne de droits en temps que les salariés acquièrent.
Le compte épargne temps a pour objectif principal d’offrir aux salariés la possibilité de financer en tout ou partie certains congés ou de préparer un futur départ à la retraite en transférant des droits vers le PERCO I.
Après plusieurs années d’utilisation, et en complément des dispositifs existants dans l’entreprise, il est apparu nécessaire de faire évoluer le CET quant à son utilisation afin d’assouplir son utilisation pour les collaborateurs se trouvant en situation de contraintes personnelles et familiales particulières et de permettre aux collaborateurs en fin de carrière d’anticiper leur départ de l’entreprise, soit en utilisant les droits épargnés sur le CET soit en utilisant le CET afin de procéder à un rachat de trimestres.
Dans ce contexte et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, l’entreprise s’est engagée à ouvrir des discussions quant à la révision de l’accord local sur le Compte Epargne Temps en vue d’intégrer notamment la possibilité d’utiliser des jours pour anticiper le départ à la retraite.
Ces nouvelles modalités d’utilisation du CET restent sous la responsabilité de la hiérarchie et doivent rester compatibles avec la continuité du service au sein de l’unité de travail du collaborateur.
Le recours au CET reste basé sur le volontariat. Article 1 – Modification de l’article 5 relatif à l’utilisation du CET
L’article 5 – Utilisation du CET de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP conclu le 24/06/2014 est supprimé dans son intégralité et remplacé par les dispositions ci-après.
Article 5 – Utilisation du CET 5.1 Utilisation du CET pour indemniser une période de congés
Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie, soit mensuellement soit en une seule fois, les périodes de congés suivantes :
Les droits épargnés sur le CET peuvent servir à indemniser les congés suivants dont le but commun est de favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, qu’ils soient pris à temps complet, à temps partiel en fonction des possibilités offertes par les textes applicables :
Congé de présence parentale (article L.1225-62 du code du travail) ;
Congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du code du travail) ;
Congé de proche aidant (article L.3142-16 du code du travail)
Périodes de congés sans solde après validation de la ligne managériale.
Les périodes éligibles sont les suivantes :
Congé pour convenance personnelle article 64 du Statut du personnel des Caisses d’Epargne ;
Congé pour création d’entreprise article L.3142-78 du code du travail.
Congé sabbatique article L.3142-91 du code du travail.
Dans tous les cas, la durée du congé peut être supérieure au nombre de jours pouvant être financés par le CET, sous réserve de respecter la limite légale ou conventionnelle desdits congés.
Dans ce cas, le salarié optera pour l'une des modalités suivantes d'indemnisation :
soit versement de la totalité des droits inscrits au CET lors du départ en congé, à condition que la durée du congé soit supérieure à la durée indemnisable au titre de l'épargne constituée;
soit définition d'une durée d'indemnisation sur la base des dispositions de l'article 7, le surplus de congé restant sans solde.
L’indemnisation du congé sera calculée en application des principes prévus par l’article 7 - Rémunération du congé de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP du 24/06/2014. 5.2 Utilisation du CET pour bénéficier d’un congé de cessation anticipée d’activité avant le départ en retraite
Le salarié qui souhaite opter pour une période de congé avant la date de la retraite peut demander à bénéficier d’un congé de cessation anticipée d’activité.
La demande est faite dans un délai minimum de 6 mois avant la date souhaitée de départ en congé. Elle est faite par courriel auprès du Chargé de Développement RH avec en copie la ligne managériale N+1 et N+2. Cette procédure sera applicable jusqu’à ce que le formulaire dédié soit intégré dans Formul’RH.
Ce dispositif est réservé aux salariés qui justifient des conditions suivantes :
avoir atteint l’âge légal permettant un départ en retraite à la fin du congé;
avoir formellement acté l’engagement d’un départ en retraite, et que celui-ci soit concomitant à la fin du congé ou de tout autre motif d’absence qui lui aurait été accolé.
fournir une lettre d’engagement de départ à la retraite lors de la demande du congé de cessation anticipée d’activité. A cette occasion, le salarié sera amené à exprimer de manière irrévocable et définitive sa demande de liquidation de pension de retraite à l’issue immédiate du congé ou de tout autre motif d’absence accolé au dit congé.
Le congé de cessation anticipée d’activité est obligatoirement pris de manière continue en une seule fois.
Les droits acquis sur le CET doivent dans ce cas être utilisés en totalité et en une seule fois.
L’indemnisation du congé sera calculée en application des principes prévus par l’article 7 - Rémunération du congé de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP du 24/06/2014.
5.3 Utilisation du CET pour alimenter un PERCO I
Le collaborateur peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective Individuel (PERCO I) mis en place par l’entreprise.
Conformément à la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord et afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées au PERCO I, le transfert est limité à 10 jours par an et par bénéficiaire.
Les demandes de transfert des jours placés dans le CET, dans les conditions posées par l’article 3.1 du présent accord, vers le PERCO I doivent être formulées à la DRH sur la période du 25 octobre au 15 novembre de l’année N.
Le montant épargné versé dans le PERCO I, est égal au nombre de jours épargnés multiplié par le taux du salaire journalier au moment de la transformation des droits. 5.4 Utilisation du CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, selon les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale (article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).
La demande est faite par courriel sur la boite générique pilotage.si.rh@cemp.caisse-epargne.fr, jusqu’à ce que ce type de demande puisse être saisie directement dans Formul’RH.
La demande est obligatoirement accompagnée d’un document justifiant l’engagement de la démarche de rachat de trimestres.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 24/06/2014 instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP, restent applicables et inchangées.
Article 2 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent avenant sera consultable sur l’intranet de la CEMP (Portail RH). Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne. Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.
A Toulouse, le 17 décembre 2018
Les Organisations Syndicales Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Le Syndicat CFTC
