Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Avenant n°1 à l'accord relatif aux garanties complémentaires de remboursements de frais de santé en faveur des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 01/09/2021 Fin : 01/01/2999
AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE EN FAVEUR DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CDC
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, ci – après dénommée la CDC ou l’Établissement public, représentée par , Directeur général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
d’autre part,
Il a été convenu le présent avenant n° 1 à l’accord relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé en faveur des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre aux apprentis accueillis à la CDC la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé dont bénéficient les agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives, conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public
Le présent avenant a été soumis pour avis au CUEP réuni le 23 juillet 2021.
Article 1 :
Il est ajouté après le 2ème alinéa de l’article 1 et après le 1er alinéa du a) de l’article 2-1 sont l’alinéa suivant : « Le présent accord bénéficie également aux apprentis accueillis par la Caisse des dépôts conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public ».
Article 2 :
Le 3) de l’article 2-1 relatif aux dispenses devient c) et est modifié ainsi :
« c) Dispense d’adhésion :
Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés (y compris apprentis), une dispense d’affiliation est possible dans les cas et selon les conditions prévues par la loi et son décret d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale).
En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation :
-Les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, et ce quelle que soit leur date d’embauche, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,
-Les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois et ce quelle que soit leur date d’embauche, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
La demande est exclusivement formulée par écrit.
Les salariés et les apprentis sont tenus d’informer immédiatement l’employeur dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus ».
Article 3 :
Les trois premiers alinéas de l’article 6-1 relatif au maintien de garanties en cas de suspension de contrat est modifié ainsi :
« Le bénéfice des garanties, quelles qu’elles soient, est maintenu au profit du (de la) salarié(e), en cas de suspensions de contrat de travail donnant lieu à une indemnisation du régime de base, pour la période au titre de laquelle il (elle) bénéficie : - soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit d’indemnités journalières sécurité sociale ;
- soit d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire ou d’une rente pour incapacité permanente complémentaire financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. »
Article 4 : Dispositions générales
L’ensemble des dispositions ici énoncées prend effet au 1er septembre 2021.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 26 Juillet 2021
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
