Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Avenant n°1 à l'accord relatif au régime facultatif de remboursements surcomplémentaire de frais de santé en faveur des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 01/09/2021 Fin : 01/01/2999
SUR-COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE EN FAVEUR DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CDC
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, ci – après dénommée la CDC ou l’Établissement public, représentée par , Directeur général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
d’autre part,
Il a été convenu le présent avenant n° 1 à l’accord relatif à un régime facultatif de remboursement sur complémentaire de frais de santé en faveur des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet, conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public, d’étendre aux apprentis accueillis à la CDC le dispositif supplémentaire de couverture de frais de santé facultatif à adhésion individuelle dont bénéficient les agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives leur permettant de compléter s’ils le souhaitent le socle de garanties à caractère obligatoire.
Le présent avenant a été soumis pour avis au CUEP réuni le 23 Juillet 2021.
Article 1 :
Il est ajouté après le 2ème alinéa de l’article 1 et après le 1er alinéa de l’article 2-1 sont l’alinéa suivant : « Le présent accord bénéficie également aux apprentis accueillis par la Caisse des dépôts conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public ».
Article 2 :
Il est ajouté au 1er alinéa de l’article 6-1 la mention « d’une prise en charge par le régime de base (Sécurité sociale), » après le terme « pendant cette période ».
Article 3 : Dispositions générales
L’ensemble des dispositions ici énoncées prend effet au 1er septembre 2021.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 26 Juillet 2021
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
