Avenant n°4 à l’Accord du 17 mars 2004 sur la Gestion de la Mobilité Professionnelle au sein de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
Entre les soussignés :
La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, représentée par M , Membre du Directoire - Pôle Ressources,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :
le Syndicat CFDT, représenté par
- le Syndicat SNE-CGC, représenté par
le Syndicat SU-UNSA, représenté par
le Syndicat SUD, représenté par
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour faire suite à l’accord du 8 décembre 2023 portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (applicables en 2024) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des négociations sur le barème des frais kilométriques fixé par l’accord du 17 mars 2004 sur la gestion de la mobilité professionnelle et ses avenants ultérieurs ont été engagées par les parties.
Le présent avenant a donc pour objectif de revaloriser ledit barème afin d’accompagner le contexte inflationniste actuel.
Préalablement, les parties rappellent les principes suivants :
l’utilisation prioritaire, lors des déplacements professionnels, des transports en commun ;
en cas d’impossibilité et/ou lorsque cela s’avère plus approprié, la possibilité de réaliser le déplacement avec les véhicules de service mis à disposition par l’Entreprise ;
en cas d’absence de transport en commun ou d’indisponibilité de voiture de service et avec autorisation expresse préalable de son supérieur hiérarchique, la possibilité, pour le collaborateur, d’effectuer le déplacement professionnel avec son véhicule personnel.
Il devra, alors, et dans la 2nde hypothèse, justifier de l’indisponibilité avérée de la voiture de service auprès de son manager au moment de sa demande d’utilisation de son véhicule personnel.
Au titre du développement durable, le co-voiturage doit être privilégié dans les deux dernières hypothèses précitées.
Article 1 : Indemnités Kilométriques
Les dispositions relatives au versement d’une indemnité kilométrique en cas de déplacements professionnels (paragraphe 1 du point assurance auto-mission de l’accord modifié par avenants en date des 10 juin 2014 et 14 mars 2023) est ainsi modifié :
Les déplacements professionnels réalisés par un collaborateur au moyen de son véhicule personnel dans le cadre et pour des raisons professionnelles donnent lieu, sur justificatifs, au versement d’indemnités kilométriques.
Ces indemnités sont calculées sur la base du barème fiscal de référence selon les modalités suivantes :
kilomètres parcourus jusqu’à 5.000 km = barème fiscal applicable pour les distances n’excédant pas 5.000 km ;
kilomètres parcourus à partir de 5.001 km = barème fiscal applicable pour les distances supérieures à 20.000 km.
Les parties conviennent également de corréler, selon les modalités précitées, la revalorisation du barème d’indemnisation des frais kilométriques applicable au sein de l’Entreprise à la révision du barème défini par l’administration fiscale.
Dans ce cadre, la revalorisation du barème dans l’outil de gestion des notes de frais interviendra au plus tard dans le mois suivant la publication du nouveau barème fiscal.
Le barème applicable est celui enregistré dans l’outil à la date de la déclaration des frais par le collaborateur dans ce dernier ; étant rappelé que les frais doivent être déclarés régulièrement et au fil de l’eau par le salarié (et en tout état de cause dans les 3 mois du déplacement).
A titre d’exemple, le barème d’indemnisation applicable à la date de signature du présent accord est donc, en application de ces diverses dispositions, le suivant :
d = distance parcourue à titre professionnel en km
Dans un souci de s’inscrire dans une démarche de développement durable et d’agir concrètement sur l’impact des activités de l’Entreprise sur l’environnement, les parties s’accordent, parallèlement, pour majorer ce barème de remboursement, selon les mêmes taux/montants et modalités que le barème kilométrique fiscal, en cas d’utilisation par les collaborateurs d’un véhicule électrique dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
A titre d’exemple, et à la date du présent accord, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Pour rappel :
les collaborateurs sont informés du changement du montant de remboursement appliqué le mois au cours duquel le cumul des kilomètres réalisés et déclarés dépassent les 5.000 km ;
les compteurs frais kilométriques sont basés sur l’année civile (soit du 1/01/N au 31/12/N). Ils sont donc remis à 0 chaque année tous les 1er janvier.
Les justificatifs visés ci-dessus sont obligatoires et s’entendent comme :
une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé lors du déplacement pour permettre de justifier la puissance fiscale et, éventuellement, la nature électrique du véhicule ;
le descriptif du déplacement réalisé (date et lieu, motif du déplacement, distance parcourue…).
Les parties conviennent de se reporter, concernant les modalités pratiques relatives à l’utilisation du véhicule personnel et au remboursement des frais afférents, à la note de service publiée sur l’intranet de l’Entreprise (C3LD4).
Les autres dispositions de l’avenant à l’accord du 17 mars 2004 sur la gestion de la mobilité professionnelle et ses avenants ultérieurs restent, quant à elles, inchangées.
Article 2 : Durée – entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 3 : Révision Le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent avenant sera, parallèlement, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via CultureNet sur le Portail RH dans C3LD4.
