AVENANT N°11 A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192002315 \h 2 CHAPITRE I : REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc192002316 \h 3 Article 1 : Bénéficiaires des garanties PAGEREF _Toc192002317 \h 3 Article 2 : Assiette des cotisations et des prestations PAGEREF _Toc192002318 \h 4 Article 3 : Montant et répartition des cotisations PAGEREF _Toc192002319 \h 4 Article 4 : Les garanties PAGEREF _Toc192002320 \h 5 CHAPITRE II : REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc192002321 \h 7 Article 5 : Bénéficiaires des garanties du régime obligatoire PAGEREF _Toc192002322 \h 7 Article 6 : Bénéficiaires des garanties du régime facultatif PAGEREF _Toc192002323 \h 9 Article 7 – Dispenses d’affiliation PAGEREF _Toc192002324 \h 9 7-1 : Dispenses conventionnelles : PAGEREF _Toc192002325 \h 9 7-2 : Dispenses de droit : PAGEREF _Toc192002326 \h 10 7-3 : Modalités et délais de la demande de dispense PAGEREF _Toc192002327 \h 10 Article 8 : Cotisations au régime frais de santé obligatoire PAGEREF _Toc192002328 \h 10 Article 8-1 : Montant et répartition des cotisations PAGEREF _Toc192002329 \h 10 Article 8-2 : Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc192002330 \h 11 Article 9 : Cotisations au régime frais de santé facultatif PAGEREF _Toc192002331 \h 11 Article 10 : Les garanties du régime « Frais de Santé » PAGEREF _Toc192002332 \h 12 CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc192002333 \h 13 Article 11 : Modification du nom de l’accord de Groupe PAGEREF _Toc192002334 \h 13 Article 12 : Gestion du régime PAGEREF _Toc192002335 \h 13 Article 13 : Désignation et clause de réexamen PAGEREF _Toc192002336 \h 13 Article 14 : Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc192002337 \h 13 Article 15 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc192002338 \h 14 Article 16 : Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc192002339 \h 14
Préambule
Par accord de Groupe du 19 mai 2010, les partenaires sociaux ont mis en place un régime unique et commun de prévoyance et de frais de santé, dans le cadre de l'article 83, 1°, quater du code général des impôts, au bénéfice des salariés des entreprises du Crédit Mutuel et du CIC.
Il est précisé que cet accord de Groupe constituait alors une des premières grandes étapes de la construction du statut commun laquelle a abouti avec la conclusion de la Convention de Groupe le 6 juillet 2017.
Il a depuis lors fait l’objet de 10 avenants subséquents au gré des évolutions réglementaires et des préoccupations des partenaires sociaux, toujours désireux d’assurer aux salariés un niveau de garanties de qualité.
De nouvelles évolutions du cadre juridique relatif à la prévoyance complémentaire collective et obligatoire ont amené les partenaires sociaux à engager de nouvelles discussions au cours de ces derniers mois et ce, en vue de réviser l’accord de Groupe.
Ainsi, notre accord de Groupe du 19 mai 2010 et ses avenants subséquents sont complétés afin de prendre en compte ces évolutions.
Par ailleurs, les études sur la mise en conformité de l’accord ont amené les partenaires sociaux à rediscuter de la définition de l’assiette aux fins que les cotisations du régime de frais de santé soient désormais déterminées sur une base forfaitaire sans lien avec le montant des rémunérations perçues.
Enfin, dans le cadre de cette révision de l’accord, les parties ont souhaité préciser un certain nombre de dispositions.
Afin de faciliter la lecture, le présent avenant reprend l’intégralité des dispositions de l'accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 mai 2010 et de ses avenants 1 à 10.
Ainsi, le présent avenant se substitue dans son intégralité à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé CM – CIC du 19 mai 2010 et ses 10 avenants subséquents.
CHAPITRE I : REGIME DE PREVOYANCE
Article 1 : Bénéficiaires des garanties
Bénéficient des garanties du régime obligatoire :
L’ensemble des salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et de la Convention du personnel de nettoyage et d’entretien des locaux du 2 mars 1989, à l’exception du personnel expatrié au sens de la Sécurité Sociale, qui est régi par un contrat séparé, adapté à sa situation spécifique (absence de Sécurité Sociale) ;
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien, total ou partiel de salaire (quelle qu’en soit la dénomination et notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé d’adoption, d’arrêt de travail pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle) ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés :
en situation d’activité partielle, au sens de l’article L. 5122-1 du Code du travail,
en situation d’activité partielle de longue durée,
dont l’activité est totalement suspendue,
dont les horaires sont réduits,
en période de congé rémunéré par l’employeur.
La couverture décès est maintenue pour les salariés bénéficiant d’une rente d’invalidité et dont le contrat de travail est suspendu à ce titre.
L’adhésion est également maintenue pour les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois.
Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations sauf pour les salariés bénéficiant d’une rente d’invalidité pour lesquelles l’adhésion est maintenue à titre gratuit.
Hormis les cas précités, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas indemnisés dans les conditions précitées.
Les salariés détachés au sens de la Sécurité Sociale ;
Les salariés dont le contrat de travail est rompu continuent à bénéficier de manière provisoire du régime dans les conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale (portabilité).
Peuvent bénéficier du régime à titre facultatif :
Peuvent bénéficier des seules garanties « décès », les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, à la condition que l'adhésion ait lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement, par le salarié, de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale) dès la prise d'effet des garanties. Article 2 : Assiette des cotisations et des prestations Sauf montant différent expressément prévu (exemple : prédécès du conjoint exprimé en % du PASS), la base de calcul des cotisations et des prestations, pour les salariés en activité ou dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient du maintien de leur adhésion au titre du régime de prévoyance dans les conditions mentionnées à l’article 1er du présent accord, est le salaire annuel brut (salaire mensuel brut multiplié par 13 tel que défini à l’article 7-2 de la Convention de Groupe ou le salaire mensuel brut tel que défini à l'article 24 de la Convention Collective du personnel de nettoyage et d'entretien des locaux) (y compris les primes collectives). Il s’agit donc du salaire dit théorique.
Cette rémunération est limitée à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Elle s'entend à l'exclusion :
des indemnités allouées à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail,
de l'indemnité de fin de carrière,
de l'indemnité de licenciement,
de l'indemnité compensatrice de congés payés,
de la part variable des rémunérations des salariés des front-offices de salles des marchés,
et, en général, de tout élément exceptionnel de caractère individuel, ponctuel ou aléatoire (par exemple : prime de mariage, prime exceptionnelle, primes d'examen, prime de mobilité, prime de transport, indemnité de fin de contrat (C.D.D.)...).
Article 3 : Montant et répartition des cotisations La cotisation de référence, applicable depuis le 1er janvier 2018, pour le régime de prévoyance est de 2, 65% de l'assiette définie à l'article 2.
Les parties sont convenues de faire varier le pourcentage de la cotisation en fonction de l'évolution de la provision d'égalisation telle qu'elle ressort des résultats présentés chaque année aux Délégués Syndicaux Groupe :
2,65% si le montant de cette provision représente entre 50% et 200% du montant des cotisations annuelles de prévoyance ;
2,44% si cette provision est supérieure à 200% de ce montant ;
2,96% si cette provision est inférieure à 50% de ce montant.
S’il y a lieu, cette évolution de tarifs interviendra au plus tard au 1er janvier de l’année qui suit la présentation des résultats et du niveau de la provision.
Il est précisé qu’au jour de la conclusion du présent avenant, le taux de cotisation applicable est de 2,96% et ce, compte tenu des résultats du régime et du montant de la provision d’égalisation au 31 décembre 2023.
La répartition de cette cotisation entre employeurs et salariés se fait de la manière suivante :
85% de la cotisation est à la charge de l'employeur, incluant la totalité de la cotisation
« incapacité temporaire de travail» ;
15% de la cotisation est à la charge du salarié.
Le taux de cotisation au titre de la part employeur et de la part salarié, sera donc fonction du taux global applicable :
Répartition de la cotisation Taux minoré
Taux de reference
Taux majoré Taux global 2,44 %
2,65%
2,96% dont emploveur 2,0740 %
2,2525%
2,5160 % dont salarié 0,3660 %
0,3975%
0,4440 %
Dans le cadre de la mutualisation des résultats des contrats « prévoyance » et « frais de santé » prévue à l'article 12, ce mécanisme implique que le régime « frais de santé » soit à l'équilibre et n'impacte pas la provision d'égalisation. Dans le cas contraire, il conviendra que les parties prennent les mesures nécessaires pour équilibrer le régime « frais de santé ». Toute évolution ultérieure des cotisations au-delà du taux majoré sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, dans une limite égale à 10% du taux jusqu’alors applicable. Toute évolution intervenant dans ce cadre ne constitue pas une modification de l’accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord de Groupe. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 4 : Les garanties
Les garanties sont accordées à tout salarié des entreprises signataires ou adhérentes et pour tout sinistre dont la date de survenance (date du 1er arrêt de travail ayant généré un remboursement) est postérieure ou égale au 1er juillet 2010, ou à l'entrée de l'entreprise dans le périmètre de l'accord, pour celles qui y sont entrées après le 1er Juillet 2010. Les sinistres survenus avant cette date sont indemnisés sur la base des garanties en vigueur à la date de survenance du sinistre (date du 1er arrêt de travail ayant généré un versement d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité).
Les rentes d'invalidité, de conjoint, d'éducation et de dépendance en cours de service sont revalorisées sur la base du point AGIRC-ARRCO.
Pour les salariés ou anciens salariés invalides, bénéficiant d'un maintien de la garantie décès par leur ancien assureur, le montant versé par les ACM au titre de la garantie décès s'entend sous déduction des sommes versées par l'ancien assureur.
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur :
Les prestations en cours de service relatives à l’incapacité, à l’invalidité et au décès continuent à être versées au niveau atteint, par les ACM.
La revalorisation de ces prestations est, quant à elle, prise en charge par le nouvel organisme assureur prenant.
Les garanties décès sont maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Le détail des garanties est présenté en annexe 2.
CHAPITRE II : REGIME FRAIS DE SANTE Le régime frais de santé permet notamment de compléter les remboursements de « frais de santé » servis par le régime de base de la Sécurité Sociale relatifs aux frais exposés en cas de maladie, maternité ou accident.
Les prestations complémentaires auxquelles ouvre droit ce régime ont un caractère indemnitaire et ne peuvent ainsi excéder le montant des frais restant à la charge du salarié, après remboursement de toute nature auquel il a droit.
Le régime est couvert par un contrat d'assurance groupe à adhésion obligatoire et à cotisations définies souscrit dans le cadre de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L. 242-1, 4°du Code de la Sécurité sociale.
Il est en outre précisé que ce régime respecte les exigences fixées par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale (contrat responsable).
Le bénéfice du contrat ne donne pas lieu au recueil préalable d'informations médicales auprès de l'assuré et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de son état de santé. Le contrat bénéficie à ce titre d'un taux minoré de taxe de solidarité additionnelle. Article 5 : Bénéficiaires des garanties du régime obligatoire
Bénéficient des garanties du régime obligatoire :
L’ensemble des salariés qui relève de la Convention de Groupe et de la Convention du personnel de nettoyage et d’entretien des locaux du 2 mars 1989, à l’exception du personnel expatrié, dont la couverture est régie par un contrat séparé, adapté à sa situation spécifique puisqu’il ne relève pas du régime de Sécurité Sociale ;
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien, total ou partiel de salaire (quelle qu’en soit la dénomination et notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé d’adoption, d’arrêt de travail pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle) ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés :
En situation d’activité partielle, au sens de l’article L. 5122-1 du Code du travail,
En situation d’activité partielle de longue durée,
Dont l’activité est totalement suspendue,
Dont les horaires sont réduits,
En période de congé rémunéré par l’employeur.
La couverture frais de santé est maintenue pour les salariés bénéficiant d’une rente d’invalidité et dont le contrat de travail est suspendu à ce titre.
L’adhésion est également maintenue pour les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois.
Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations sauf pour les salariés bénéficiant d’une rente d’invalidité pour lesquelles l’adhésion est maintenue à titre gratuit.
Hormis les cas précités, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas indemnisés dans les conditions précitées.
Les salariés détachés au sens de la Sécurité Sociale ;
Les salariés dont le contrat de travail est rompu continuent à bénéficier de manière provisoire du régime dans les conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale (portabilité).
Bénéficient des mêmes garanties, sans supplément de cotisation, les ayants droit suivants :
le conjoint à sa charge, c'est-à-dire n'exerçant aucune activité ou ne travaillant pas un nombre d'heures suffisant pour être assujetti personnellement à la Sécurité sociale ;
le conjoint affilié de son propre chef à la Sécurité sociale sous condition de ne pas exercer d'activité professionnelle et de ne percevoir aucun salaire, revenu, revenu de remplacement ou indemnisation (un justificatif ou une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est sans activité professionnelle sera à joindre) ;
les enfants ayants droit au sens de la Sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;
les enfants sous contrat d'apprentissage de moins de 20 ans au 1er octobre de l'année en cours, rattachés de leur propre chef à la Sécurité sociale ;
les enfants étudiants de moins de 20 ans au 1er octobre de l'année en cours ;
toute personne à charge au sens de la Sécurité Sociale, du salarié ou de son conjoint.
Le conjoint est défini comme la personne physique mariée au salarié ou en situation de concubinage avec le salarié ou signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec le salarié (Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999).
En cas de décès du salarié, l’article 4 de la loi Evin prévoit que les bénéficiaires ci-dessus peuvent demander le maintien de la couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Outre le dispositif prévu par la loi Evin, les garanties du régime frais de santé sont maintenues gratuitement pendant trois mois pour les bénéficiaires ci-dessus qui étaient couverts par le régime. Au-delà et en relais, ils auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d'attente ni formalités médicales.
Un suivi sera effectué chaque année sur le nombre de bénéficiaires de la garantie santé. Article 6 : Bénéficiaires des garanties du régime facultatif Peuvent bénéficier du régime facultatif moyennant cotisation :
le conjoint salarié extérieur à Crédit Mutuel Alliance Fédérale (périmètre de la Convention de Groupe) ou Travailleur Non Salarié ou chômeur indemnisé par le Pôle Emploi ou retraité ou invalide percevant une pension d’invalidité ;
les enfants de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année en cours sous contrat d'apprentissage, rattachés de leur propre chef à la Sécurité Sociale ;
les enfants étudiants de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année en cours, sur présentation d'un certificat de scolarité ;
les enfants majeurs du salarié ou de son conjoint reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
Peuvent bénéficier des garanties « frais de Santé », les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, dans la mesure où l'adhésion a lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement de l’intégralité de la cotisation dès la prise d'effet des garanties.
En cas de décès du salarié, l’article 4 de la loi Evin prévoit que les bénéficiaires ci-dessus peuvent demander le maintien de la couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Outre le dispositif prévu par la loi Evin, les garanties du régime frais de santé sont maintenues gratuitement pendant trois mois pour les bénéficiaires ci-dessus qui étaient couverts par le régime. Au-delà et en relais, ils auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d'attente ni formalités médicales.
Article 7 – Dispenses d’affiliation
Les salariés peuvent demander à être dispensés d’adhérer au présent régime dans les conditions suivantes en application soit d’une dispense conventionnelle, soit d’une dispense de droit.
7-1 : Dispenses conventionnelles :
Pour les salariés apprentis :
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, au moment de leur embauche une dispense d’affiliation dans trois cas de figure :
si le contrat d’apprentissage n’excède pas 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation sans justification ;
si le contrat d’apprentissage excède 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation s’il justifie par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
en tout état de cause, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation si l’affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.
Pour les salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel peuvent demander, au moment de leur embauche, à être dispensés d’affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
7-2 : Dispenses de droit : Pour les salariés remplissant les conditions visées aux articles D.911-2 et L.911-7 III du Code de la Sécurité Sociale, une dispense d’adhésion à leur initiative est admise dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 3 dans le « Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des salariés » et dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale. Cette annexe n’a qu’une valeur informative, toute évolution législative ou réglementaire impactant cette annexe sera prise en compte automatiquement sans qu’un nouvel avenant au présent accord ne soit nécessaire. 7-3 : Modalités et délais de la demande de dispense Les demandes de dispense d’adhésion des salariés au présent régime, qu’elles soient conventionnelles ou de droit, sont formulées auprès de la DRH par écrit et accompagnées des pièces justificatives requises. A défaut de formuler leur demande de dispense et de fournir, le cas échéant, les justificatifs nécessaires visés ci-dessus :
dans les 15 jours suivants leur embauche pour les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés à temps partiel,
aux périodes mentionnées à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale pour les dispenses de droit
les salariés seront contraints d’adhérer au régime et d’acquitter la cotisation correspondante due.
Article 8 : Cotisations au régime frais de santé obligatoire Article 8-1 : Montant et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à :
3,51 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés qui relèvent du Régime Général de la Sécurité Sociale ;
2.64 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés qui relèvent du Régime Local d’assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57).
La garantie « Assistance frais de santé à l’étranger » dont le coût s’élève à 0,03% est financée par prélèvement sur la provision d’égalisation.
Ces taux seront applicables au 01.07.2025 sous réserve qu’il n’y ait aucune modification de la fiscalité, de la législation et du régime obligatoire pouvant impacter le régime « Frais de santé ».
Le PMSS est fixé chaque année par voie règlementaire et est égal en 2025 à 3925€. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Pour les salariés relevant du régime général, la répartition se fait à raison de :
65 % à charge de l’employeur ;
35 % à charge du salarié.
Pour les salariés relevant du régime local, la répartition de la cotisation est déterminée comme suit :
le pourcentage de l’assiette à la charge de l’employeur est le même que celui fixé pour le régime général ;
le pourcentage à la charge du salarié se calcule comme suit : cotisation totale moins pourcentage de participation de l’employeur.
Exemple avec une cotisation totale de 2.64% et une cotisation employeur au régime général de 2.28% : 2.64% – 2.282% = 0.358 % à la charge du salarié du régime local
Ainsi, au 1er juillet 2025, la cotisation sera de :
Répartition / Régime Régime général Régime local Taux 3.51 % 2.64 % dont employeur 2.282 % 2.282 % dont salarié 1.228 % 0.358 %
Article 8-2 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales ou réglementaires.
Toute évolution ultérieure des cotisations telles que fixées à l’article 8-1 sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés stipulées dans le présent accord.
Toute évolution ultérieure des taux de cotisation tels que fixés à l’article 8-1, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée dans les mêmes proportions, pour le régime général et selon les mêmes modalités pour le régime local, que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, le taux de cotisations ne pouvant toutefois dépasser une limite égale à 10% du taux précédemment applicable. Toute modification intervenant dans ce cadre ne constitue pas une modification de l’accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord de Groupe. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au finalement du système de garanties.
Article 9 : Cotisations au régime frais de santé facultatif
Le régime facultatif visés à l’article 6 du présent accord étant en déséquilibre, les parties conviennent de revenir à l’équilibre sinistres/cotisations à raison d’une augmentation pour les conjoints bénéficiaires, de 4 % par an au titre du déficit technique jusqu’à résorption de ce déficit.
En outre, les parties conviennent d’appliquer à ce régime, au 1er janvier de chaque année, les augmentations liées :
au coût des actes médicaux,
aux modifications des remboursements du régime de base ou de variation d’intervention dans le montant laissé à la charge de l’adhérent par son régime,
à l’évolution des impôts et taxes.
Cotisations mensuelles 2025 Conjoint salarié – régime local 72.46 € Conjoint salarié – régime général, et TNS 109.40 € Enfants de moins de 28 ans, étudiants, apprentis ou handicapés 47,57 € Enfant handicapé de plus de 28 ans – régime local et régime général 47.57 €
A ce tarif viendront s’ajouter les augmentations mentionnées dans l’alinéa figurant au-dessus du tableau.
La cotisation « enfant de moins de 28 ans, étudiants, apprentis ou handicapés » n’est pas appelée tant que l’équilibre du régime mutualisé « Frais de Santé » et « Prévoyance » le permet.
Les garanties « Frais de Santé » prennent effet au plus tôt à la date de la demande d’affiliation au régime.
Article 10 : Les garanties du régime « Frais de Santé » Le contrat « frais de santé » est un contrat « solidaire et responsable » en application de la Loi n° 2004-810 de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, modifiée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, et notamment du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014. Les garanties sont alignées à compter du 1er janvier 2018 sur les dispositions de l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale qui imposent, pour garantir le caractère responsable du contrat :
des planchers de prise en charge,
une régulation des dépassements d'honoraires,
une limitation de la prise en charge des frais d'optique.
Les garanties sont accordées sans formalités médicales ni délai d'attente pour l'ensemble du personnel concerné (y compris les salariés en arrêt de travail et les invalides figurant aux effectifs). Les garanties sont acquises pour tout sinistre survenu à compter du 1er janvier 2018 (la date de référence retenue pour un sinistre est la date des soins retenue par la Sécurité sociale).
Pour les honoraires liés à l'hospitalisation (honoraires de chirurgiens, d'anesthésistes, actes de chirurgie et d'anesthésie...) et relevant de médecins ayant adhéré à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (CA OPTAM et OPTAM-CO), l'assureur s'engage à ne rien laisser à charge de l'assuré.
Les garanties sont présentées en annexe 4.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE Article 11 : Modification du nom de l’accord de Groupe
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier le nom de l’accord comme suit : « Accord de Groupe relatif au régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire Frais de santé et Prévoyance ».
Article 12 : Gestion du régime Les frais de gestion de l'assureur sont de 9,70% du montant des cotisations hors taxes.
Les résultats du régime de prévoyance et frais de santé sont mutualisés.
Les résultats du régime sont présentés annuellement aux Délégués Syndicaux Groupe. A cette occasion, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe pourra se faire assister par un salarié du Groupe, qu'elle aura désigné en qualité de spécialiste de ce domaine. Si nécessaire, un groupe de travail pourra être constitué, à raison de trois représentants par organisation syndicale.
Article 13 : Désignation et clause de réexamen Les ACM sont désignées en qualité d’organisme assureur garantissant la couverture des risques de prévoyance et de frais de santé offerte par le présent accord.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur réexaminera le choix de l’organisme assureur au maximum tous les cinq ans à compter de la prise d’effet du présent avenant.
Article 14 : Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01.07.2025.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions prévues par le Code du travail et dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l’accord par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 15 : Suivi et révision de l’accord
L’accord de Groupe relatif au régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire Frais de santé et Prévoyance fera l’objet d’un suivi annuel par les Délégués syndicaux Groupe.
A cet effet, il est prévu d’inscrire ce suivi à l’ordre du jour d’une des réunions des Délégués Syndicaux Groupe. A cette occasion, seront présentés les résultats du régime conformément aux stipulations de l’article 12 du présent avenant. Il sera également examinée la nécessité d’engager des négociations en vue de la révision de l’accord.
L’accord de Groupe relatif au régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire Frais de santé et Prévoyance pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 16 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant est notifié par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe. Après notification, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur Internet et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 19 mars 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
Groupe La Française 128 Boulevard Raspail 75006 PARIS N° SIREN 480 871 490
La Française AM Finances Services 128 Boulevard Raspail 75006 PARIS N° SIREN 326 817 467
La Française REM 128 Boulevard Raspail 75006 PARIS N° SIREN 399 922 699
Tableau des garanties du régime de prévoyance Annexe 2
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale (montant consultable sur le site de la Sécurité sociale). SAB : Salaire annuel brut
Synthèse des dispenses d’affiliation au régime Frais de santé Annexe 3
CAS DE DISPENSE
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA DEMANDE
DISPENSES CONVENTIONNELLES (cf. article 7.1.)
Apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, dans les 15 jours suivant la date d’embauche de l’apprenti.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à l’apprenti au moment de l’embauche.
Apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois et déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties « frais de santé »
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, dans les 15 jours suivant la date d’embauche de l’apprenti.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à l’apprenti au moment de l’embauche, puis, le cas échéant, au moment du renouvellement du contrat.
Ce document devra notamment indiquer le nom de l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense.
Apprentis ou salariés à temps partiel lorsque l’adhésion au système de garanties conduirait l’apprenti ou le salarié à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, dans les 15 jours suivant le date d’embauche de l’apprenti ou du salarié à temps partiel.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à l’apprenti ou au salarié au moment de l’embauche.
L’appréciation du seuil de 10 % est renouvelée chaque année sur la base de sa rémunération brute.
DISPENSES DE DROIT (cf. article 7.2.)
Salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire)
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, à la date d’embauche du salarié ou à la date d’effet de la couverture santé solidaire. Il est précisé que cette demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant ces dates.
Une attestation sur l’honneur sera demandée au moment de l’embauche ou à la date à laquelle prend effet la couverture santé solidaire. Ce document devra notamment indiquer la période pendant laquelle il bénéficie de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture.
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, à la date d’embauche du salarié. Il est précisé que cette demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant cette date.
Une attestation sur l’honneur sera demandée au moment de l’embauche. Ce document devra notamment indiquer le nom de l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense.
Cette dispense n’est possible que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Salariés en CDD ou contrat de mission :
dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et,
qui justifient d’une couverture santé « responsable ».
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, à la date d’embauche du salarié. Il est précisé que cette demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant cette date.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à l’embauche du salarié, puis à chaque renouvellement du contrat. Ce document devra notamment indiquer le nom de l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense.
Salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi par l’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire
organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires,
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime local d’Alsace-Moselle
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Aucun justificatif à fournir.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, auprès de la DRH, à la date d’embauche du salarié ou la date à laquelle prend effet la couverture. Il est précisé que cette demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant cette date.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à l’embauche ou à la date à laquelle prend effet la couverture, puis chaque année. Ce document devra notamment indiquer le nom de l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense.
Cette dispense est possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause.
