La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint – Pôle Ressources, agissant comme mandataire de Monsieur xxxx xxxxxxxxxxxx, Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord de prévoyance-frais de santé a été signé le 10 novembre 2004 et a fait l’objet d’avenants successifs portant tant sur des évolutions réglementaires que sur des évolutions de cotisations et/ou améliorations de garanties. Dans le cadre des réunions mensuelles du Comité d’Entreprise et du Comité Social et Economique des mois de juin et décembre 2019 puis du mois de juillet 2020, les parties ont notamment examiné les comptes de résultats prévoyance et les résultats techniques 2018 et 2019 qui font apparaître un ratio sinistres/primes total ressortant respectivement à 233% et 224%. L’évolution négative, depuis plusieurs années, de ce ratio sinistres/primes résidant principalement dans le risque incapacité/invalidité ainsi que les discussions avec les ACM se sont traduites par une décision d’augmentation des taux de cotisations du contrat prévoyance à compter du 1er janvier 2021. C’est dans ce cadre que les parties conviennent donc de faire évoluer, comme suit, les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2021 à l’exclusion de toute modification relative aux garanties, et de modifier, en conséquence, l’article 2 de l’accord de prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et ses avenants successifs. Les autres dispositions restent, par ailleurs, inchangées.
Article 2 : cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) seront prises en charge dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2021 :
Soit au 1er janvier 2021, un taux d’augmentation des cotisations pour le salarié en tranche 1 de 10.81% et de 13.39% pour le salarié en tranches supérieures.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2021, les autres dispositions de cet article restant, par ailleurs, inchangées.
Formalités de dépôt et de publicité :
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction : - auprès de la DIRECCTE, dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de donnée nationale, - et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, en 5 exemplaires, le 10 décembre 2020
Pour l’entreprise,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
