Les soussignés : La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint - Direction Ressources d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,
d’autre part,
arrêtent pour l’année 2020 les dispositions suivantes :
Mesures d’augmentations salariales :
Evolution du salaire de base et de la ligne « ancienneté » :
+0,7% à effet du 1er mars 2020.
En application des dispositions conventionnelles, les salaires mini de la grille de classification ainsi que les montants des primes de diplômes, de mobilité, d’astreinte et de médaille du travail seront revalorisés du même montant que l’augmentation générale soit 0,7% au 1er mars 2020.
Versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat :
2.1 – Bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés de la CFCMNE sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et aux alternants satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 .
Avoir perçu, pendant l’année 2019 une rémunération brute totale de moins de 120.000 euros.
Ainsi, sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
Les stagiaires,
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020,
Les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond fixé ci-dessus.
2.2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime est de 400 € brut pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2019.
2.3 - Critères de modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Modulation en fonction de la durée du travail inscrite au contrat de travail
La prime sera calculée au prorata temporis de la durée de temps de travail inscrite au contrat de travail.
Modulation en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2019
Sont considérés par la loi et par l’accord comme présents pour l’attribution de la prime : les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors calculée prorata temporis à la durée de présence effective au cours de l’année 2019.
- Versement
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé sur la paie du mois de Mars 2020.
- Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération sociale et fiscale pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée conventionnelle du travail.
Abondement PERCO - mesure exceptionnelle 2020 :
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond d’abondement sera porté, pour l’exercice 2020, de 600 € à 800 € (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant. Fait à Lille, le 6 février 2020, en 8 exemplaires.
