Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
AVENANT DE PROLONGATION N° 2 DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF DU 11 SEPTEMBRE 2019 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
Avenant de prolongation n°2 des dispositions de l’accord collectif du 11 septembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
La Caisse nationale des allocations familiales – dont le siège est situé 32, avenue de la Sibelle - 75685 Paris Cedex 14, représentée par le Directeur général, ci-après dénommée la Cnaf,
D’une part,
Et l’ensemble des Organisations syndicales de la CNAF signataires du présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif du 11 septembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrive à son terme le 31 décembre 2023. Afin de garantir des conditions de négociation de qualité, en termes de temporalité et de cadencement, sur le thème central de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties s’entendent pour se donner le temps de la négociation et décident d’une prolongation des dispositions de l’accord collectif en vigueur.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le directeur de la Cnaf et les organisations syndicales représentatives décident de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 11 septembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 3 : Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
