Accord collectif relatif au recours du vote électronique dans le cadre de l’élection des Représentants du Personnel au Conseil d’Administration
Entre d’une part,
La Caisse nationale des allocations familiales – dont le siège est situé 32, avenue de la Sibelle - 75685 Paris Cedex 14, représentée par son Directeur général,
D’autre part,
Et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives,
Il a été arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc200985467 \h 4
Article 1.Recours au vote électronique PAGEREF _Toc200985468 \h 5
Article 1.1Objet et champ d’application PAGEREF _Toc200985469 \h 5 Article 1.2Principe du recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc200985470 \h 5 Article 1.3Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin PAGEREF _Toc200985472 \h 5
Article 2.Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc200985473 \h 6
Article 2.1Communication PAGEREF _Toc200985474 \h 6 Article 2.2Données transmises au prestataire PAGEREF _Toc200985475 \h 6 Article 2.2.1Fichiers des électeurs PAGEREF _Toc200985476 \h 6 Article 2.2.2Liste de candidats et bulletins de vote PAGEREF _Toc200985477 \h 7 Article 2.3Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc200985478 \h 7 Article 2.4Procédure de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception PAGEREF _Toc200985479 \h 8 Article 2.5Formation sur le système de vote électronique PAGEREF _Toc200985480 \h 8 Article 2.6Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc200985481 \h 8 Article 2.6.1Assistance aux électeurs PAGEREF _Toc200985482 \h 8 Article 2.6.2Suivi de la sécurité des opérations de vote PAGEREF _Toc200985483 \h 8 Article 2.7Expertise indépendante PAGEREF _Toc200985484 \h 9
Article 3.Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc200985485 \h 9
Article 3.1Lieux et durée du scrutin PAGEREF _Toc200985486 \h 9 Article 3.2Assistance aux personnes ne pouvant voter seules PAGEREF _Toc200985487 \h 9 Article 3.3Bureau de vote PAGEREF _Toc200985488 \h 9 Article 3.4Scellement PAGEREF _Toc200985489 \h 10 Article 3.5Consultation de la participation PAGEREF _Toc200985490 \h 10
Article 4.Clôture du scrutin PAGEREF _Toc200985491 \h 10
Article 4.1Dépouillement PAGEREF _Toc200985492 \h 10 Article 4.1.1Procédure de dépouillement PAGEREF _Toc200985493 \h 10 Article 4.1.2Signature et conservation des listes d’émargement PAGEREF _Toc200985494 \h 10 Article 4.2Conservation des données PAGEREF _Toc200985495 \h 11
Article 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc200985496 \h 11
En perspective des élections des Représentants du Personnel au Conseil d’Administration (RPCA), encadrées par les articles L.223-3 et D.231-5 à D.231-23 du Code de la sécurité sociale, qui se tiendront au cours du premier trimestre 2026 au sein de la CNAF, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique à la CNAF. La mise en place du vote électronique permet notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
De faciliter le vote pour les salariés en mission, en déplacement et en télétravail ;
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
D’augmenter le niveau de participation ;
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Pour rappel, le système de vote électronique a été utilisé à plusieurs reprises à la CNAF :
Lors des élections professionnelles des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) en 2016 ;
Lors des élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique (CSE) en 2019 ;
Lors des élections professionnelles des Représentants du Personnel au Conseil d’Administration (RPCA) en 2022 ;
Lors des élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique (CSE) en 2023.
Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charges et l’annexe technique au Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre. Le présent accord sera annexé au Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections.
Recours au vote électronique
Objet et champ d’application
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles organisées durant la période d’application du présent accord. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte. Le présent accord s’applique à tous les salariés électeurs de la CNAF.
Principe du recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place de la plateforme de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte. En d’autres termes, le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le cahier des charges sera tenu à disposition des salariés :
Sur l’Intranet, Cafcom ;
Sur le site de Sibelle, sur demande auprès du pôle Relations Sociales et Relations du Travail (RSRT) ;
Sur les autres sites de la CNAF, sur demande auprès de chaque responsable de site.
Le prestataire retenu à la suite de la consultation relevant de la procédure des marchés publics sera désigné dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-6 et R.2314-7 du Code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». L'émargement indique la date et l'heure du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.
Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Communication
Une communication sur l’Intranet à destination des salariés sera mise en œuvre en amont du scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote. Cette communication consistera en :
Une information sur les conditions et les règles du vote en ligne ;
Une information sur la date d’envoi des identifiants et codes confidentiels de vote par le prestataire.
Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, envoyée par courrier.
Données transmises au prestataire
Fichiers des électeurs
La Direction établira un fichier « listes électorales », transmis au prestataire et enregistrant les données suivantes :
Nom et prénoms ;
Matricule du salarié ;
Date d’entrée dans l’Institution ;
Date de naissance ;
Collège d’appartenance ;
Adresse postale.
Liste de candidats et bulletins de vote
Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au pôle Relations Sociales et Relations du Travail (RSRT), qui les transmettra en l’état au prestataire. Le prestataire assure la programmation de la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique des listes de candidats et des logos. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes. Les listes sont présentées à l’écran de manière aléatoire, par tirage au sort.
Modalités d’accès au serveur de vote
Pour chaque électeur, 2 codes confidentiels sont transmis par le prestataire :
1 identifiant (généré aléatoirement par le prestataire) ;
1 mot de passe (généré aléatoirement par le prestataire).
Un troisième identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié. L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses identifiants. Toute personne non-reconnue par le système n’aura pas accès à la plateforme de vote électronique. Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. Une fois connecté, l’électeur pourra voter en toute confidentialité. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Un accusé de réception sera envoyé à chaque votant à l’issue du vote. La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
Procédure de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception
En cas de perte ou de non-réception des codes confidentiels, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne afin de récupérer ses codes personnels. La procédure de récupération des codes personnels sera communiquée sur l’Intranet.
Formation sur le système de vote électronique
Les membres du Comité Social Économique (CSE) titulaires et suppléants, les membres du bureau de vote ainsi que des représentants du Secrétariat Général (les responsables de site et deux représentants de la DRH) bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Cellule d’assistance technique
Assistance aux électeurs
La cellule d’assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote. Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.
Suivi de la sécurité des opérations de vote
La cellule d'assistance technique, en présence des représentants des listes de candidats doit réaliser trois contrôles obligatoires. Ainsi, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL.
Déroulement des opérations de vote
Lieux et durée du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, telle que prévue dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), de n’importe quel terminal internet (ordinateur, téléphone, tablette…), de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Assistance aux personnes ne pouvant voter seules
Les électeurs atteints d’un handicap ou d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de voter sur écran pourront se faire assister par un électeur de leur choix.
Bureau de vote
La composition du bureau de vote est définie dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. La participation au bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire. À ce titre :
Ils seront invités à une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;
Ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils permettront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et le procès-verbal, édités et imprimés sous leur contrôle.
Scellement
Le scellement des urnes électroniques a lieu avant la tenue des élections et a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection) ;
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides ;
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection.
Consultation de la participation
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le taux de participation pourra être révélé au cours du scrutin.
Clôture du scrutin
Dépouillement
Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents, du prestataire et de représentants du pôle Relations Sociales et Relations du Travail (RSRT). Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement (au moins 2 clés valides seront suffisantes pour procéder au déscellement des urnes), le système de vote affichera les résultats du vote pour le scrutin.
Signature et conservation des listes d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées puis imprimées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
Conservation des données
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire, après en avoir informé l’employeur, procédera à la destruction des fichiers supports.
Dispositions finales
Date d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles des Représentants du Personnel au Conseil d’Administration (RPCA) de 2026. Le présent accord prend effet à compter du premier jour suivant sa signature. Il prend fin de plein-droit à l’arrivée de son terme, une fois les résultats des élections professionnelles consolidés, à compter duquel il cesse de produire tout effet.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales, un exemple du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
