PROTOCOLE D’ACCORD 2024/2026 RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL
Entre :
Madame…………, Directrice Générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du HAVRE,
Et :
Les Organisations Syndicales
C.F.D.T. représentée par Monsieur………
C.G.T. représentée par Madame…………
SUD représentée par Madame…………...
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à l’avis du Comex du 11 décembre 2024, il a été décidé d’organiser de nouvelles négociations dans le but d’aboutir à un nouvel accord conforme à la doctrine du Comex et de la DSS, qui viendra se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord du 5 décembre 2024.
De ce fait, le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’accord du 5 décembre 2024.
Continuité du service public et aménagement des horaires de travail
Le présent protocole est établi dans le respect :
des dispositions du Code du Travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement des horaires de travail
des missions de service public dévolues à la Caisse Primaire.
Ainsi, l’aménagement des horaires de travail doit concilier les exigences de continuité et de qualité du service rendu aux assurés sociaux et la souplesse accordée aux agents dans la gestion de leurs horaires de travail.
Le dispositif de l’horaire variable repose sur les principes suivants :
Le degré de souplesse des horaires peut varier d’un service à l’autre, d’une fonction à une autre, voire d’un agent à un autre au sein d’une même unité de travail.
Tout agent, quelles que soient les modalités d’aménagement d’horaires qu’il a choisies, doit répondre aux obligations du service, notamment en ce qui concerne sa participation aux réunions, aux séances d’information et de formation décidées par la direction ou sa hiérarchie, sa contribution à la tenue des permanences, l’accomplissement d’une mission particulière dictée par les nécessités du service.
Les impératifs de service quant à l’exécution de certaines tâches dans les délais impartis et selon un planning préétabli, nécessitent une coordination au sein des unités de travail et entre les services, sous la responsabilité des managers, et ce, pour respecter les échéances de toute nature.
Article 1 : Personnel concerné et organisation du travail
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des agents de la CPAM du Havre à l’exclusion des agents de direction.
Article 2 : Durée légale du travail et horaire individualisé
a) Dispositions légales (Code du Travail)
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Un temps de pause d’une durée de 20 minutes intervient obligatoirement après 6 heures de travail consécutives.
Le repos quotidien entre deux jours ouvrés doit être d’au moins 11 heures.
La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 semaines consécutives est fixée à 44 heures, tandis que la durée maximale hebdomadaire absolue ne peut excéder 48 heures dans une semaine donnée.
Si la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, celle-ci peut être dépassée. Par contre les durées maximales évoquées ci-dessus ne peuvent l’être.
Les dérogations aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires restent exceptionnelles et collectives.
A cet égard, des heures supplémentaires peuvent être effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions prévues par le Code du Travail. Aucun paiement de majoration au titre d’heures supplémentaires n’est dû à un salarié travaillant sous le régime d’un horaire individualisé, aussi longtemps que l’intéressé détermine lui-même ses heures de présence dans l’entreprise.
b) Horaire et organisation du travail
1) La durée journalière et hebdomadaire
La durée hebdomadaire de référence à la CPAM du Havre est de 36 heures sur 5 jours du lundi au vendredi. Une journée de travail dure 7 h 12 et une demi-journée 3 h 36. Les modalités différentes font l’objet d’un contrat individuel selon les modalités fixées dans le Protocole d’accord du 7 novembre 2001 relatif à la mise en œuvre de la R.T.T. à savoir :
À savoir :
36 heures hebdomadaire et 3 jours de RTT réparties sur 4 journées de 8 heures et ½ journée de 4 heures
36 heures hebdomadaire et 3 jours de RTT réparties sur 9 journées de 8 heures
39 heures hebdomadaire et 20 jours de RTT réparties sur 5 journées de 7h48
La durée de la journée et de la demi-journée est celle figurant au contrat individuel de l’agent lorsque l’horaire effectué est différent de 5 jours de 7 h 12.
Les agents choisissent leur horaire de travail compte tenu des plages fixes et variables déterminées sur la base d’un poste à temps plein dans le cadre d'une organisation du travail planifiée par le responsable.
La durée maximale journalière de travail ne doit pas dépasser de plus d’1 heure par jour, la durée portée dans le contrat individuel et dans la limite des modalités de l’art.4.
2) Le temps partiel
Exception faite des temps partiels prescrits par la médecine du travail, les contrats à temps partiels sont accordés en priorité aux agents ayant un enfant scolarisé. L’agent à temps partiel bénéficie d’une priorité pour obtenir la première journée non travaillée dans la semaine. Pour les autres absences, il est soumis à la règle commune des autorisations d’absence ou de congés.
Les agents à temps partiels qui sont habituellement absents une demi-journée ou une journée peuvent, sur la base du volontariat, modifier leur horaire de travail en accord avec leur responsable conformément aux mentions prévues au contrat de travail. Ils assurent les permanences téléphoniques et d’accueil du public au même titre que les agents à temps plein.
3) Les horaires d’ouverture de la caisse
Du lundi au vendredi, la Caisse est accessible :
au public
de 8 h 30 à 17 h 30 pour l’accueil téléphonique
de 8 h 30 à 16 h 30 pour l’accueil physique du Siège
Caucriauville : Accueil uniquement sur rendez-vous.
Fécamp : Accueil uniquement sur rendez-vous.
Lillebonne : Accueil uniquement sur rendez-vous.
au personnel : de 7 h 30 à 18 h 15.
4) Les plages horaires
Les plages fixes correspondent à l’espace de temps durant lequel tous les agents disponibles doivent être à leur poste de travail.
Les plages variables sont l’espace de temps pendant lequel la présence de l’agent à son poste de travail n’est pas obligatoire. Il choisit en principe librement son heure d’arrivée et de départ, à condition néanmoins que ce choix soit compatible avec les nécessités de service. C’est-à-dire que les salariés, en charge d’assurer une permanence ayant la possibilité technique de travailler en dehors de celles-ci, doivent veiller à adapter leurs heures de départ et d’arriver durant la plage mobile afin que leur journée de travail englobe les heures de permanence sans dépasser la limite autorisée au regard de la durée journalière de leur contrat de travail.
Plages fixes Matin 9h30 à 11h30
Après midi 14h00 à 15h30 Plages variables Matin 7h30 à 9h30
Midi 11h30 à 14h00
Après midi 15h30 à 18h15
Temps consacré au repas du midi à partir de 11h30 : 30 minutes minimum
Les agents ayant un contrat de travail à temps plein sont tenus de respecter les deux plages fixes quotidiennes (seule exception la demi-journée de 4 heures dans le contrat 36 heures 4x8h00 + 1x4h00).
Les DAM, CAM et chargés de prévention bénéficient d’un aménagement des plages horaires en fonction de leurs missions spécifiques. En-dehors des sorties effectuées dans le cadre de leurs missions, ceux-ci doivent respecter les plages horaires en vigueur.
Les agents à temps partiel ayant un contrat de travail de moins de 6 heures se doivent de réaliser leur temps de travail sur une demi-journée et respecter une plage fixe, ou deux demi-journées et deux plages fixes.
Les agents à temps partiel ayant un contrat de travail de plus de 6 heures se doivent de réaliser leur temps de travail sur deux demi-journées et respecter deux plages fixes.
Le temps de travail quotidien ne peut être inférieur à 3h30 consécutives incluant une plage fixe.
Toute plage fixe entamée doit être menée à son terme sauf autorisation ponctuelle accordée par l’encadrement.
Toute absence sur les plages fixes fait l’objet d’une autorisation préalable du responsable de service et doit rester exceptionnelle. Cette autorisation est conditionnée au respect de l’effectif minimum nécessaire au fonctionnement du service et à la continuité du service public.
Article 3 : La gestion des horaires
a) - Principe
La gestion des horaires est assurée par l’application informatique Chronotime à partir du badgeage et d’une mise à jour « écarts temps du contrat/temps réel de travail ».
b) - Le badgeage
Les agents concernés, signalent l’heure d’arrivée à leur poste de travail et de départ de celui-ci en badgeant à partir de leur poste de travail. Le badgeage mesure le temps de travail correspondant au contrat de travail de l’agent.
Une journée complète de travail se traduit par 4 mouvements minimum de badgeage, chaque séance du matin et de l’après-midi étant délimitée par un mouvement
Entrée et un mouvement Sortie.
Une exception à ce principe concerne les agents à temps partiel dont la répartition hebdomadaire du travail peut comporter pour une journée, une seule séance de travail. Dans ce cas, le badgeage peut être réduit à 2 mouvements.
c) - La mise à jour des écarts entre le temps du contrat et le temps réel de travail effectué
Cette mise à jour résulte de la prise en compte, par le système, des informations issues du badgeage et des enregistrements d’autres informations justifiant ces écarts (demande de congé, arrêt de travail, décision du directeur, autres…).
Article 4 : L’amplitude horaire et les modalités de régularisation
L’horaire individualisé peut conduire l’agent à restituer du temps de travail à l’employeur en cas de débit ou à récupérer du temps en cas de crédit d’heures.
a) Gestion du débit/crédit
Règle générale :
L’amplitude maximale du débit/crédit est de :
6 heures pour les agents à temps plein
Le crédit ne peut être supérieur à 3 heures (+ 3 H) Le débit ne peut être supérieur à 3 heures (- 3 H)
Pour les agents à temps partiel, le débit/crédit hebdomadaire est limité à :
1h30 pour les agents ayant un contrat inférieur à 20h
2h00 pour les agents un contrat compris entre 20h et 25h
2h30 pour les agents un contrat supérieur à 25h
Récupération de crédit et régularisation de débit sont limitées à 3 heures sur une même journée de travail.
Les dépassements de 3 heures doivent être régularisés dans les 30 jours. Un contrôle RH est réalisé à chaque fin de mois pour s’assurer du respect des plafonds. Seuls certains évènements nécessitent une remise à zéro (départ définitif de l’agent) avec une retenue pour les heures inscrites en débit, une compensation financière pour les heures inscrites en crédit. À l’issue de ces contrôles, tout dépassement au-delà du débit autorisé sera compensé par demi-journées de RTT ou congés après accord du salarié.
Situation exceptionnelle liée aux nécessités de service :
À la demande ou avec l’accord du responsable et sur validation préalable de l’agent de direction de branche, le crédit de l’agent peut dépasser 3 heures. Les modalités de récupération seront définies et programmées à l’initiative du responsable. Dans ce cas, la récupération du crédit acquis au-delà de 3 heures pourra être supérieure à 2 heures sur une même journée de travail.
b) L’absentéisme
En cas d'absence, l'agent retrouve son débit ou son crédit à sa reprise du travail.
Article 5 : Cas particuliers
a) Temps de mission
Si la durée de la mission est supérieure à la journée de travail, l'agent concerné doit récupérer la différence entre la durée de la mission et la durée de la journée de travail prévue au contrat.
b) Missions et formations
Une journée entière de formation équivaut à une journée de travail en fonction du contrat de l’agent.
Exemples - Contrat de travail de l’agent/jour8 H.Journée de formation8 H. - Contrat de travail de l’agent/jour7 H.48Journée de formation7 H.48
Si la journée de formation est une journée habituellement travaillée par l'agent et que son contrat de travail est inférieur à la durée de la formation, celui-ci peut récupérer la différence entre son contrat et la durée de la formation.
Exemple - Contrat de travail de l’agent/jour4 H.Journée de formation8 H. Récupération 4 H.
Si la journée de formation n'est pas une journée habituellement travaillée, l'agent peut récupérer l’équivalent de sa journée de travail conformément aux dispositions prévues par l’avenant au contrat de travail à temps partiel.
Une demi-journée de formation équivaut à une demi-journée de travail en fonction du contrat de l’agent. L’agent doit se rendre directement sur le lieu de formation et ne pas badger sur le lieu professionnel.
c) Trajet Missions et Formations à l’extérieur du lieu de travail
Le temps de déplacement réalisé hors badgeage est appelé temps de trajet et n’est pas du temps de travail effectif. Il est comptabilisé selon les règles suivantes :
Temps de trajet réellement effectué, avec prise en compte uniquement du temps qui excède le temps de trajet habituel domicile-résidence administrative. La compensation comprendra la déduction du temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de résidence administrative. Elle sera donc nécessairement inférieure à 100% du temps de trajet entre le domicile et le lieu de mission/formation.
Temps valorisé sur la base du trajet le plus rapide de l’application Via Michelin,
Ces dispositions n’aboutissent pas à une compensation intégrale des temps de trajets entre le domicile et le lieu de formation.
Aussi, le temps de trajet permettra une récupération si le déplacement le justifie.
En tout état de cause, toute demande sur les deux chapitres in supra doit faire l’objet d’une validation par le manager qui enrichira Chronotime en conséquence.
d) Compteur mission/formation
Le compteur mission/formation, dans lequel sont alimentés les temps de trajet mission et formation doit présenter un solde inférieur ou égal à 4 heures. La prise de ces heures doit être réalisée régulièrement selon les mêmes modalités de programmation que les congés et RTT.
Un dispositif de suivi et d’accompagnement est mis en place selon les modalités suivantes :
Pour les agents dont le solde de compteur serait supérieur à 10 heures, un suivi renforcé qui s’organise bimestriellement ;
Pour les agents dont le solde positif est compris entre 4 heures et 10 heures, un suivi 3 fois par an.
A la suite de ces vérifications, une information est adressée, par le service RH, aux agents en situation de dépassement avec copie aux managers concernés. L’agent doit, en lien avec son encadrement, programmer la prise de ces heures pour se mettre en conformité.
Situation exceptionnelle liée aux nécessités de service :
Avec l’accord du responsable et sur validation préalable de l’agent de direction de branche, le compteur mission/formation de l’agent peut dépasser les 4 heures. Dans ce cas, les modalités de récupération seront définies et programmées à l’initiative du responsable.
Article 6 : Les sanctions en cas de manquement aux dispositions relatives à l’horaire de travail
En cas de violations des dispositions relatives au présent protocole, l’agent en cause s’expose aux sanctions prévues par le règlement intérieur de la Caisse.
Article 7 : procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera soumis pour avis conforme au CSE et transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il entrera en vigueur après avoir obtenu l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du Code la Sécurité Sociale).
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis au COMEX conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Article 8 : La durée de l’accord
Cet accord est applicable à compter du 1er février 2025 sous réserve des agréments ministériels prévus par le Code de la Sécurité Sociale.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2027.
Une rencontre annuelle au cours du 4ème trimestre d’application du présent accord sera organisée dans le but de faire le point sur l’application de l’accord.
Les difficultés rencontrées lors de l’application du présent protocole devront être communiquées par écrit au service « Ressources Humaines ».
Tout élément nouveau ayant une incidence sur un ou plusieurs articles du présent protocole sera porté par écrit à la connaissance des signataires du présent accord.
L’accord sera éventuellement révisé conformément aux dispositions légales à l’issue d’une rencontre annuelle (cf. alinéa 3).
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera publié sur le site intranet afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité prévus par les dispositions légales auprès de la DREETS, du greffe du conseil des Prudhommes et de la base de données nationale.
