ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre, sis 42 cours de la République 76600, Le Havre, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été conclu le présent accord de méthode relatif aux négociations obligatoires au sein de la CPAM du Havre.
Préambule
Suite à l’avis du Comex du 11 décembre 2024, il a été décidé d’organiser de nouvelles négociations dans le but d’aboutir à un nouvel accord conforme à la doctrine du Comex et de la DSS, qui viendra se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord du 5 décembre 2024.
De ce fait, le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’accord du 5 décembre 2024.
L’article.L.2242-10 du code du travail donne la possibilité sans qu’il s’agisse d’une obligation de conclure un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
L’accord doit préciser :
- Les thèmes et la périodicité des négociations de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes de négociation obligatoire (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels) ; - le contenu de chacun des thèmes ; - le calendrier et les lieux des réunions ; - les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ; -les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Le but principal étant non seulement de faciliter le dialogue social au sein de la caisse en bâtissant avec les partenaires sociaux un projet social commun mais aussi de planifier davantage les réunions de négociation et leur contenu dans le respect de la législation en vigueur.
Ce protocole concrétise l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales de se concerter et de négocier sur les thèmes de négociation obligatoires.
ARTICLE 1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les parties conviennent de porter à quatre ans la périodicité des négociations suivantes :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Les parties signataires décident que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs : ce point sera abordé au cours de la négociation qui rappellera les textes nationaux applicables en la matière. Il sera précisé qu’au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche.
La durée et de l’organisation du temps de travail : les négociations relèvent de la compétence de chaque organisme.
Les négociations porteront notamment sur l’organisation du temps de travail avec les horaires variables et la journée de solidarité. En 2024, la négociation sur ce thème a abouti à un accord sur les horaires variables en janvier 2025. L’accord prévoyant une fin au 31 décembre 2027. La prochaine négociation aura lieu au 2ème semestre 2027 puis, conformément aux dispositions du présent accord en 2031 (dernier semestre).
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Cette négociation porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Les parties conviennent également que cette négociation se mènera dans le cadre de la négociation sur la Responsabilité Sociale de l’Employeur.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sur les points suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles d’y être associées Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de développement des compétences Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Durant les quatre années à venir, le calendrier mise en œuvre sera le suivant :
Thèmes
Périodes
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
2ème semestre 2025
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
1er semestre 2025 (journée de solidarité) puis 2ème semestre 2027
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
1er semestre 2028
ARTICLE 3 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales disposeront des informations contenues dans la BDESE pour préparer la négociation.
En outre, il pourra leur être remis un dossier contenant des informations complémentaires à celles contenues dans la BDESE en fonction du thème (bilan des accords ou des plans d’actions, données chiffrées complémentaires et autres informations…). Ce dossier sera remis en même temps que l’envoi des convocations ou lors de la réunion de cadrage.
Une première réunion de cadrage avec les organisations syndicales fixe la démarche ainsi que le calendrier et le lieu des négociations.
Les convocations aux réunions de négociation seront remises par tout moyen au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE NEGOCIATION
Les parties définissent les modalités de déroulement des négociations sociales, selon les principes suivants : - Une 1ère réunion de cadrage avec les organisations syndicales fixe la démarche, le calendrier ainsi que le lieu des négociations. - Lors de cette 1ère réunion, les délégués syndicaux ou leurs mandataires et la direction ou ses délégataires seront présents. - La convocation envoyée par l’employeur doit être transmise au minimum 5 jours avant la date de réunion de négociation. - En fonction des thèmes de négociations, chaque organisation pourra être accompagnée d’une personne salariée de l’organisme. - Un compte rendu des réunions sera établi, transmis aux organisations syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés et approuvé en début de réunion suivante. - Conformément au code du travail et au protocole d’accord conventionnel sur le droit syndical, les organisations syndicales bénéficient d’un quota d’heures pour assurer leur mission comme suit : Chaque délégué syndical bénéficie d’un quota de 18 heures de mandat par mois, auquel s’ajoute 30 heures par an au titre du protocole d’accord conventionnel. Le temps passé en réunion de négociation avec l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. - La dernière réunion sera consacrée à la relecture partagée du protocole, avant que ce dernier ne soit soumis à la signature. - L’accord signé devra être soumis à l’agrément de l’autorité de tutelles et l’employeur procèdera au dépôt légal conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
ARTICLE 6 – LES MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Il est convenu que chaque accord d’entreprise conclu au titre des thèmes de négociation précédemment exposé dans cet accord, indiquera les modalités de suivi des engagements souscrits. Les parties conviennent d’examiner une fois par an, lors de la dernière réunion de négociation de l’année en cours, le respect des engagements souscrits dans le présent accord. Les observations émises par les parties lors de ces réunions donneront lieu à la réalisation d’un compte-rendu. En cas d’évolution législative ou des orientations stratégiques impactant considérablement un accord en vigueur, il sera possible de déroger à la périodicité précitée de quatre ans afin d’engager une négociation sur le thème concerné.
ARTICLE 7 – LES MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT OU RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’organisme afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié. Le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS sur la plateforme de procédure prévue à cet effet, auprès du Greffe du conseil des prud’hommes du Havre et de la base de données nationale.
Fait au Havre, le 23/01/2025
La Directrice générale de la C.P.A.M. du Havre
Pour les organisations syndicales représentatives :
