Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM) A LA CPAM DES CÔTES D'ARMOR

26 accords de la société CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE

Le 09/01/2025

• GPEC
• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
• Travailleurs handicapés
• Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)
• Accords de méthode (PSE)
• Autres dispositions emploi
• Performance collective (accord de compétitivité)
• Rupture conventionnelle collective

• CGT
• CGT-FO

 

   Avenant auProtocole d’accordrelatif à la mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des métiers (GEPPMM) àla Caisse Primaire des Côtes d’Armor

Entre d’une part:

 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie représentée par sa Directrice,XXXX,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

XXXX, D éléguéSyndical de la CGT

XXXX, D éléguéSyndical de FO

Il a été convenu ce qui suit :

preambule

   Le protocole signé le 19 novembre 2024 prévoit plusieursmesuresaxées sur la politique de recrutement et de promotion des emplois, sur la mobilité interne dansl’organisme, et sur le maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Ce protocole d’accord a fait l’objet d’un sursis à statuer par le COMEX de l’UCANSS, en sa séance du 11 décembre 2024.

Conformément à sa doctrine, le COMEX n’est pas favorable à ce que les accords locaux prévoient des dispositifs favorisant l’absentéisme des salariés.

  Ainsi,le protocole d’accord doit être modifié, en supprimantla mesure prévoyant l’octroi d’un crédit de 3 heures aux salariés de 55 ans et plus, pour se rendre à un rendez-vous d'imagerie à visée diagnostique (exemples : dépistages des cancers, IRM, échographie, radiographie, mammographie, coloscopie...).

       article1 :suppression de l’article 4 du protocole :le maintien dans l’emploi des seniors - uncrédit pour rendez-vous médicalà partir de 55ans

 L’article 4 du protocole d’accordrelatif à la mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des métiers (GEPPMM)  est nul et non avenu.

 Entréeen vigueur et durée de l’avenant

    Le présent avenantest conclu pour une duréedéterminéede4 ans.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité Sociale).

 Article VII)Publicité et dépôt de l'accord

  Le présent avenantsera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

 Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur l’Intranet.

  Cetavenant au protocole d’accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.

 L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

  Le présent avenantfera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes, de la base de données nationale.

Article VII) Révision de l’avenant

 Le présent avenant au protocole d’accord du 19 novembre 2024pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

 Les parties signataire du présent avenants’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.

            Fait à Saint Brieuc, le en 3 exemplaires (originaux remis aux signataires)

La Directrice,

XXXX

Les Organisations Syndicales représentatives,

Le Délégué Syndical CGT, Le Délégué Syndical FO,

XXXX XXXX