PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM) A LA CPAM DES COTES D'ARMOR
Application de l'accord Début : 19/11/2024 Fin : 19/11/2028
Avenant au Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des métiers (GEPPMM) à la Caisse Primaire des Côtes d’Armor
Entre d’une part:
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie représentée par sa
Directrice, XXXX,
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :
XXXX, Délégué Syndical de la CGT
XXXX, Délégué Syndical de FO
Il a été convenu ce qui suit :
preambule
Le protocole signé le 19 novembre 2024 prévoit plusieurs mesures axées sur la politique de recrutement et de promotion des emplois, sur la mobilité interne dans l’organisme, et sur le maintien dans l’emploi des salariés séniors. Ce protocole d’accord a fait l’objet d’un sursis à statuer par le COMEX de l’UCANSS, en sa séance du 11 décembre 2024. Conformément à sa doctrine, le COMEX n’est pas favorable à ce que les accords locaux prévoient des dispositifs favorisant l’absentéisme des salariés. Ainsi, le protocole d’accord doit être modifié, en supprimant la mesure prévoyant l’octroi d’un crédit de 3 heures aux salariés de 55 ans et plus, pour se rendre à un rendez-vous d'imagerie à visée diagnostique (exemples : dépistages des cancers, IRM, échographie, radiographie, mammographie, coloscopie...).
article 1 : suppression de l’article 4 du protocole : le maintien dans l’emploi des seniors - un crédit pour rendez-vous médical à partir de 55 ans
L’article 4 du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des métiers (GEPPMM) est nul et non avenu.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité Sociale).
Article VII) Publicité et dépôt de l'accord
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur l’Intranet. Cet avenant au protocole d’accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes, de la base de données nationale.
Article VII) Révision de l’avenant
Le présent avenant au protocole d’accord du 19 novembre 2024 pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. Les parties signataire du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.
Fait à Saint Brieuc, le en 3 exemplaires (originaux remis aux signataires) La Directrice,
