PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 1 Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX Représentée par,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord local signé le 3 février 2020 et relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un agrément implicite de l’autorité de tutelle le 14 novembre 2020. Il est entré en vigueur le 1er jour du mois civil suivant, soit le 1er décembre 2020. Conclu pour une durée de 4 ans, il est arrivé à son terme le 30 novembre 2024. Consciente des enjeux d’égalité professionnelle entre les sexes, la CPAM de l’Ain souhaite poursuivre cet engagement à travers un nouvel accord local, en déclinant l’accord national de branche conclu le 22 février 2022. Pour cela, elle a souhaité se focaliser sur les thématiques suivantes, qui sont prévues dans l’accord de branche :
Le recrutement
Les parcours et l’employabilité tout au long de la carrière, notamment à travers la formation professionnelle
Le pilotage de la situation comparée (écarts de rémunération) entre les femmes et les hommes
La prévention des violences intra-familiales.
Chaque thématique sera déclinée en un objectif cible, une ou plusieurs action(s) et un ou plusieurs indicateur(s). Les thématiques ci-dessus répondent aux exigences prévues à l’article R2242-2 du Code du travail, qui énumère les domaines d’action sur lesquels doivent porter les accords d’entreprise :
Le recrutement correspond au domaine d’action relatif à l’embauche
La formation professionnelle correspond au domaine d’action relatif à la formation
Le pilotage de la situation comparée correspond au domaine d’action relatif à la rémunération
La prévention des violences intra-familiales correspond au domaine d’action relatif à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Ain.
Le recrutement
L’accord a pour ambition de développer la mixité sur les emplois pour lesquels les femmes ou les hommes sont sous représentés. Les partenaires sociaux soulignent d’ailleurs que les critères déterminants, afin de favoriser un recrutement diversifié au sein des organismes du Régime général, doivent être les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.
Objectif cible
Action(s)
Indicateur(s)
Objectif chiffré
Favoriser la mixité sur les postes sur lesquels un sexe est sous-représenté
Rédiger des offres d’emploi attractives, neutres, non-genrées et non-discriminatoires
% d’offres d’emplois publiées qui spécifient explicitement que le poste est ouvert aux femmes et aux hommes
100%
Participer à des campagnes ou salons de recrutement permettant de présenter la diversité des métiers auprès des 2 sexes
Nombre de salons ou campagnes de recrutement effectuées par année permettant de recueillir des candidatures du sexe sous-représenté pour un emploi donné
2 salons par an
Les parcours et l’employabilité tout au long de la carrière, notamment à travers la formation professionnelle
Dans le cadre des évolutions de carrière, les partenaires sociaux entendent également favoriser la mixité à tous les niveaux hiérarchiques et sur les postes d’expertise, particulièrement sur ceux sur lesquels les femmes sont sous-représentées.
Les objectifs principaux consistent à accompagner les femmes qui le souhaitent dans leur projet de carrière afin de les aider à lever les freins réels, ou ressentis, à leur progression et réduire ainsi les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
C’est dans cette optique que la formation professionnelle a été identifiée comme un levier pertinent facilitant la réalisation de ces projets.
Objectif cible
Action(s)
Indicateur(s)
Objectif chiffré
Garantir l’égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle, gage d’un développement des compétences qui favorise l’évolution de carrière
Mettre en oeuvre l’égalité d’accès aux dispositifs de formation, dans les mêmes conditions, à tous les salariés femmes et hommes, à temps plein et à temps partiel
Nombre de formations réalisées par les salariés, en fonction du temps de travail (temps partiel/temps plein) et du sexe
% de stagiaires par typologie de temps de travail (temps plein/temps partiel) équivalent au % de salariés par typologie de temps de travail
% de stagiaires par sexe équivalent au % de salariés par sexe
Le pilotage de la situation comparée (écarts de rémunération) entre les femmes et les hommes
Le suivi de l’index relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
permet de piloter l’impact des politiques menées sur l’évolution salariale comparée des femmes et des hommes.
Objectif cible
Action(s)
Indicateur(s)
Objectif chiffré
Garantir une équité de rémunération entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle
Dresser le constat de la situation comparée des femmes et des hommes sur la base des données annuelles chiffrées mises à disposition du CSE
Mettre en place un plan d’actions pour résorber les écarts, si l’organisme atteint un score inférieur à 75 points sur 100
Fixer des objectifs de progression en cas de score compris entre 75 points et 85 points sur 100 à l’index
Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de l’Index égalité F/H
Note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes égale à au moins 85/100 chaque année
% de femmes parmi les plus hautes rémunérations
Atteindre un effectif de 6 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
% de salariés du sexe sous représenté sur les postes où il existe un déséquilibre
% par sexe équivalent (à +/-10 points) sur les différents métiers
La prévention des violences intra-familiales
L’accord national met l’accent sur les violences intra-familiales dont peuvent être victimes les salariés, c’est pourquoi la CPAM de l’Ain a souhaité s’impliquer dans ce domaine d’action.
Objectif cible
Action(s)
Indicateur(s)
Objectif chiffré
Apporter un appui à l’éloignement géographique des salariés victimes de violences conjugales
Etudier systématiquement les demandes de mutation visant à accompagner professionnellement les mesures d’éloignement géographique (obligation de moyen)
Nombre de demandes traitées de mutation dans le cadre de violences conjugales
100% des demandes étudiées
Sensibiliser les professionnels RH et les référents Santé et Harcèlement de la possibilité de solliciter auprès de la direction une mutation en cas de violences conjugales
Communiquer sur le rôle de la cellule d’écoute psychologique qui a vocation à prendre en charge l’écoute et l’orientation des victimes de violences familiales
Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer chaque année civile afin d’en dresser un bilan annuel commun.
Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties signataires. En cas de demande de révision, l’ensemble des parties habilitées à négocier l’avenant de révision telles que définies à l’article L2261-7 du Code du travail, se voient notifiées cette demande par écrit et de manière simultanée. Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette notification, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Validité de l’accord :
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera, dès son entrée en vigueur :
Transmis aux organisations syndicales
Transmis à la Direction de la Sécurité Sociale
Déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail
Remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme de Bourg-en-Bresse
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur pour une durée déterminée de 4 ans avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 2024, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. La négociation d’un nouvel accord donnera lieu à la présentation préalable d’un bilan des moyens mis à disposition et utilisés dans le cadre du présent accord. Fait à Bourg en Bresse, le 9 décembre 2024
