AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 AVRIL 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre :
La XXXXX, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur
Et
Les Organisations syndicales représentées par :
La CFDT La CGT La CAT
PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure le 27 avril 2021 un accord collectif relatif à la mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail. D'une durée déterminée de 3 ans, cet accord collectif a été mis en œuvre dans l'Organisme qu'à compter du 1er janvier 2023, et prend fin le 26 avril 2024 révolu. Un avenant de prorogation a été conclus, prolongeant la durée de cet accord au 26 avril 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
La prorogation du Protocole d'Accord local du 27 avril 2021 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours jusqu'au 26/07/2025 dans l'attente de négociations d'un nouvel accord au niveau local.
Cet avenant de prorogation est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l'Organisme, et fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel sur l'Intranet de l'Organisme.
Il sera transmis à XXXXXXXXX, à la Direction de XXXXXXXXXX et à la XXXXXXX territorialement compétente dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la XXXXXX et en l'absence d'un retour de la XXXXXXX, à l'issue d'un mois après avis du XXXXXXXX.
Il est déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
