PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION PAR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CPAM du VAR, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT
La CGT
La CAT
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION PAR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc216970095 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc216970096 \h 3 Article 1 – Objet et Bénéficiaires de l'Accord PAGEREF _Toc216970097 \h 4 Article 2 – Utilisation de la Plateforme Collaborative LIAM PAGEREF _Toc216970098 \h 4 2.1 Espaces dédiés aux Organisations Syndicales et au Comité Social et Économique sur LIAM PAGEREF _Toc216970099 \h 4 2.2 Conditions d’utilisation des espaces dédiés sur LIAM PAGEREF _Toc216970100 \h 5 2.3 Modalités de publication PAGEREF _Toc216970101 \h 5 2.4 Liberté d’accès à l’information sur LIAM PAGEREF _Toc216970102 \h 6 2.5 Formation et Accompagnement à l’utilisation de LIAM PAGEREF _Toc216970103 \h 6 Article 3 – Utilisation de la Messagerie Électronique PAGEREF _Toc216970104 \h 7 3.1 Bénéficiaires et règles générales d’utilisation PAGEREF _Toc216970105 \h 7 3.2 Communications autorisées PAGEREF _Toc216970106 \h 7 3.3 Gestion des listes de diffusion d'abonnés volontaires PAGEREF _Toc216970107 \h 7 3.4 Règles techniques et de confidentialité PAGEREF _Toc216970108 \h 8 3.5 Disposition Spécifique au CSE pour les Communications de Service PAGEREF _Toc216970109 \h 8 Article 4 – Utilisation des Outils de Visioconférence (Zoom) PAGEREF _Toc216970110 \h 8 Article 5 – Confidentialité et Sécurité des Échanges PAGEREF _Toc216970111 \h 9 5.1 Entre les salariés et les IRP PAGEREF _Toc216970112 \h 9 5.2 Entre la Direction et les IRP PAGEREF _Toc216970113 \h 9 Article 6 – Dotation en Matériel Informatique PAGEREF _Toc216970114 \h 9 6.1 Matériel mis à disposition PAGEREF _Toc216970115 \h 9 6.2 Règles d’utilisation du matériel PAGEREF _Toc216970116 \h 10 6.3 Accès aux outils et Droit à la Déconnexion PAGEREF _Toc216970117 \h 10 6.4 Règles de maintenance PAGEREF _Toc216970118 \h 10 Article 7 – Dispositions Générales PAGEREF _Toc216970119 \h 11 7.1 Utilisation conforme et non abusive PAGEREF _Toc216970120 \h 11 7.2 Modalités de suivi PAGEREF _Toc216970121 \h 11 7.3 Révision PAGEREF _Toc216970122 \h 11 7.4 Condition de validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc216970123 \h 12 7.5 Procédure d’agrément et de dépôt PAGEREF _Toc216970124 \h 12 7.6 - Phase transitoire (application conditionnelle) PAGEREF _Toc216970125 \h 12 7.7 Entrée en vigueur –Notification - Publicité PAGEREF _Toc216970126 \h 13
Préambule
Constatant l'évolution significative des technologies d'information et de communication depuis la signature du protocole d'accord régissant les modalités d'accès des organisations syndicales à ces technologies en date du 27 mai 2008, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de réviser intégralement ses dispositions, conformément à l'article L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord a ainsi vocation à se substituer de plein droit au protocole du 27 mai 2008 dans un contexte marqué par le développement rapide de la dématérialisation et des usages numériques. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social, de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et des ordonnances Macron du 31 août 2017 relatives à la réforme du dialogue social et à l'introduction du Comité Social et Économique, ainsi que de l'article L. 2142-6 du Code du travail.
Les parties signataires souhaitent redéfinir un cadre adapté à l'accès et à l'utilisation des Technologies d'Information et de Communication (TIC) par les Instances Représentatives du Personnel (IRP), incluant au titre du présent accord les Organisations Syndicales avec section constituée au sein de l’organisme et le Comité Social et Économique (CSE), dans une volonté partagée d’enrichir la qualité et la fluidité du dialogue social de la CPAM du VAR.
Convaincues que l'intégration et l'adaptation aux évolutions des technologies numériques sont essentielles pour un dialogue social moderne, dynamique et efficace au sein de l'organisme, les parties signataires reconnaissent conjointement la nécessité d'adapter et d'élargir les capacités de communication des Instances représentatives du personnel (IRP). Dans un objectif partagé, elles visent à accroître la visibilité et la représentativité affichée des IRP, ainsi qu'à renforcer leur autonomie dans l'utilisation de ces outils. Cette démarche vise également à mieux informer et mobiliser les salariés, à favoriser le développement du dialogue social et de l'information syndicale, et à permettre à chaque salarié d'accéder facilement à l'information de son choix. L'ensemble de cette communication s'exercera dans le respect strict des outils et des règles en vigueur, notamment celles énoncées par la Charte informatique et le règlement de protection des données personnelles (RGPD).
Conscientes également que la plateforme collaborative LIAM est aujourd'hui l'espace central d'information et d'échanges privilégié au sein de la CPAM du VAR et qu'elle constitue l'outil le plus pertinent pour répondre aux besoins et aspirations des IRP en matière de communication, les parties signataires conviennent également que le présent protocole a pour objet de définir le cadre régissant l'accès et l'utilisation de LIAM comme outil numérique principal et privilégié pour la communication des IRP vers le personnel, tout en précisant les conditions d'accès et d'utilisation des autres moyens numériques mis à leur disposition afin de faciliter l'exercice de leurs missions dans un environnement fiable et sécurisé.
Par la signature de cet accord, les parties s'engagent conjointement à favoriser les conditions d'une communication numérique efficace, transparente et respectueuse au service du dialogue social et de l'information des salariés au sein de la CPAM du VAR.
Article 1 – Objet et Bénéficiaires de l'Accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC) mises à disposition par la CPAM du VAR aux Instances Représentatives du Personnel (IRP), telles que définies au présent préambule.
Cet accord bénéficie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ou non ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme, ainsi qu'au Comité Social et Économique (CSE).
L’accès et l’utilisation des outils numériques sont réservés à l’exercice des activités syndicales et des missions du CSE par les personnes exerçant les fonctions ou mandats :
De Délégué syndical (DS) ;
De Représentant de la Section Syndicale (RSS) ;
De secrétaire général de syndicat ;
De Membre au Comité Social et Economique (CSE) ;
De Représentant Syndical au CSE ;
De représentant de proximité ;
De Membres des commissions facultatives et obligatoires du CSE ;
De Membres désignés de la délégation NAO.
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 2 – Utilisation de la Plateforme Collaborative LIAM
La plateforme collaborative LIAM est identifiée comme l'outil numérique principal pour la communication des Organisations Syndicales et du CSE vers le personnel de la CPAM du VAR.
2.1 Espaces dédiés aux Organisations Syndicales et au Comité Social et Économique sur LIAM
Chaque Organisation Syndicale présente dans l’organisme, ainsi que le CSE, disposent d’espaces dédiés (ci-après « Groupes ») sur la plateforme collaborative LIAM afin de centraliser et de faciliter leur communication vers le personnel. Ces espaces sont intégrés à l'environnement numérique de la CPAM du VAR.
Ces espaces ou Groupes permettent la mise à disposition de publications, informations et outils de nature syndicale ou relatifs aux missions du CSE.
Chaque Organisation Syndicale et le CSE sont autorisés à créer et gérer un groupe public ou un espace d'information dédié sur LIAM. La dénomination de cet espace fera référence à l’instance concernée et à son périmètre d’exercice (CPAM du VAR).
Un formulaire de création de groupe sera fourni par la Direction.
Une publication du service Communication sur le fil d’info local de LIAM informera les salariés de l’existence de ces Groupes et de la manière de s’y abonner, au rythme d’une publication par mois pendant trois mois à compter de leur création.
2.2 Conditions d’utilisation des espaces dédiés sur LIAM
Le contenu diffusé sur les espaces dédiés est librement déterminé par chaque Organisation Syndicale ou par les élus du CSE, sous réserve de relever de leurs attributions et missions respectives et d'être destiné aux salariés de la CPAM du VAR.
La communication doit respecter les règles du droit de la presse et de la communication, notamment en évitant les contenus injurieux, diffamatoires, excessifs ou dénigrants, et en respectant la vie privée et le droit à l’image. Les communications ne doivent pas créer de confusion possible avec la communication institutionnelle de la CPAM du VAR. Si le logo de l'organisme est utilisé, il ne doit pas être déformé et les propos ne doivent pas être de nature à induire une confusion.
Lorsque le contenu inclut un lien vers une ressource externe, son accessibilité et sa conformité aux principes ci-dessus doivent être vérifiées préalablement par les IRP. L’hébergement de photographies et vidéos est possible directement sur les Groupes LIAM, dans le respect des règles d’utilisation de la plateforme et des capacités de stockage allouées, sous réserve d'avoir obtenu le consentement explicite des personnes identifiables, conformément à la législation en vigueur, notamment l'article 9 du Code civil, et les dispositions des articles 4, 6 et 7 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Chaque Organisation Syndicale et chaque élu du CSE désigné comme responsable de l'espace dédié sont responsables des informations et contenus mis en ligne sur leur espace.
L’accès aux Groupes pour publication et administration se fait depuis les postes de travail ou équipements professionnels permettant l'accès à l'environnement numérique de la CPAM du VAR, dans le respect des règles de sécurité informatique et plus généralement de la Charte Informatique annexée au règlement intérieur.
La modération des contenus sur LIAM s'effectue à plusieurs niveaux, conformément aux conditions générales d'utilisation de la plateforme, incluant une modération par l'intelligence artificielle au niveau national, par les administrateurs de la communauté locale LIAM, et par le créateur du groupe lui-même pour les commentaires sur ses publications.
Il est toutefois rappelé que ces outils de modération de la plateforme ne se substituent pas à la responsabilité éditoriale première, pleine et entière de l’IRP titulaire de l’espace. Cette responsabilité est exercée par le ou les administrateurs désignés par l’IRP qui demeurent les premiers modérateurs des contenus et commentaires publiés dans cet espace.
2.3 Modalités de publication
2.3.1 Au sein des Groupes dédiés
Au sein de leur Groupe dédié sur LIAM, les Organisations Syndicales et le CSE peuvent publier des contenus sans limitation de nombre. Cet espace constitue le canal privilégié pour leurs communications détaillées, l'organisation de leurs activités et l'utilisation des fonctionnalités avancées de la plateforme (sondages, enquêtes, partage de documents, etc.).
2.3.2 Sur le fil d’information local de la CPAM du Var Afin de garantir la lisibilité du fil d’information local et de promouvoir une communication respectueuse de la sobriété numérique, chaque Organisation Syndicale et le CSE se voient attribuer un forfait de six (6) publications par trimestre.
Ce forfait est utilisable à leur discrétion, le solde non utilisé d'un trimestre est reporté sur le trimestre suivant, sous réserve de ne pas dépasser un maximum de trois (3) publications par mois.
Il est précisé qu'une publication ou une republication même à l’identique est entendue comme la création d'un nouveau contenu. Toute modification substantielle d'un contenu déjà publié, ayant pour effet de communiquer une information entièrement nouvelle, sera considérée comme une nouvelle publication et décomptée du quota mensuel.
Par exception, et afin de ne pas imputer au quota individuel d'une instance une communication collective, les publications à caractère intersyndical ne sont pas décomptées de ce forfait.
Est considérée comme « intersyndicale » toute publication formellement co-signée par au moins deux (2) organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme. Ces publications spécifiques, qui devront relever d'une actualité sociale majeure (telle qu'une mobilisation conjointe), feront l'objet d'une information préalable à la Direction et sont limitées à une (01) par trimestre civil, reportable dans la limite de l’année civile en cours.
Il est recommandé que ces publications sur le fil d’information local visent à informer d'une actualité majeure et contiennent, le cas échéant, un lien renvoyant vers une publication plus détaillée au sein du Groupe dédié de l'instance concernée.
Toute publication sur le fil d'information local devra respecter la charte graphique et les bonnes pratiques d'édition de la plateforme LIAM.
2.4 Liberté d’accès à l’information sur LIAM
Tout salarié de la CPAM du VAR a libre accès aux informations diffusées sur les Groupes ou espaces dédiés des Organisations Syndicales et du CSE sur LIAM, depuis son poste de travail ou un équipement professionnel connecté.
La CPAM du VAR s’engage à ne pas rechercher ni utiliser l’identification des salariés consultant ces Groupes, ni à exercer de contrôle sur les listes des membres abonnés aux Groupes.
L'abonnement ou l'accès aux Groupes respecte la liberté de choix et la confidentialité des salariés.
2.5 Formation et Accompagnement à l’utilisation de LIAM
Afin de garantir une prise en main réussie et équitable des outils, un accompagnement à l'utilisation de LIAM (publication, gestion des espaces, fonctionnalités spécifiques telles que sondages, enquêtes, gestion documentaire) sera proposé par la Direction aux représentants désignés par les Organisations Syndicales et le CSE pour l'administration de leurs Groupes.
Cet accompagnement s'appuiera prioritairement sur les ressources d'auto-formation (tutoriels, LIAM ACADEMY) disponibles sur la plateforme.
En complément, une ou plusieurs sessions de formation collective pourront être organisées.
Les modalités de ces formations (contenu, durée, fréquence) seront définies par la Direction, en lien avec le service Communication, afin de répondre aux besoins communs concernant la prise en main des fonctionnalités essentielles de la plateforme.
La participation à ces sessions de formation collective sera considérée comme du temps de travail effectif et ne sera pas décomptée des crédits d’heures de délégation.
Article 3 – Utilisation de la Messagerie Électronique
3.1 Bénéficiaires et règles générales d’utilisation
L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les IRP est strictement réservée à l’exercice de leurs activités et missions au sein de la CPAM du VAR.
Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale, ainsi que le CSE, bénéficient d’une adresse électronique spécifique, distincte des adresses professionnelles individuelles.
Cette utilisation doit être loyale, raisonnée et se conformer aux dispositions de la Charte informatique de l'organisme et au respect de la sobriété numérique.
3.2 Communications autorisées
La messagerie électronique est réservée aux usages suivants :
a) Les échanges avec la Direction et les correspondances officielles (convocations, ordres du jour, envoi de documents préparatoires, etc.).
b) Les échanges entre Instances Représentatives du Personnel.
c) Les communications à destination de listes de diffusion de salariés abonnés volontaires, dans les conditions strictes définies à l'article 3.3.
Toute utilisation de la messagerie pour des envois d'information syndicale non sollicités au préalable à l'ensemble du personnel ou à des groupes de salariés non-abonnés est proscrite.
Toute utilisation de la messagerie pour des envois d'information syndicales non sollicités au préalable à destination de salariés non-abonnés est proscrite, qu'il s'agisse d'envois de masse ou de communications individuelles.
3.3 Gestion des listes de diffusion d'abonnés volontaires
Par exception au principe posé à l'article 3.2, les Organisations Syndicales et le CSE peuvent communiquer par messagerie auprès des seuls salariés ayant donné leur consentement explicite et préalable pour figurer sur une liste de diffusion.
La constitution de ces listes, la gestion des abonnements et le recueil du consentement relèvent de l'entière responsabilité de chaque Organisation Syndicale ou du CSE.
Chaque message diffusé à ces listes devra impérativement mentionner la possibilité pour le salarié de se désinscrire simplement et à tout moment. Toute demande de désinscription devra être honorée sans délai. Conformément aux dispositions de l’article 5 du RGPD, l'objet de chaque message diffusé devra être explicite, non-trompeur, et permettre au destinataire d'identifier clairement sa nature et son origine.
3.4 Règles techniques et de confidentialité
Afin de préserver la performance du réseau et la confidentialité des échanges :
Les destinataires des envois groupés devront systématiquement figurer en Copie Carbone Invisible (Cci) afin de préserver la confidentialité de leurs adresses électroniques.
Les envois ne doivent pas comporter de pièces jointes lourdes ou de contenus multimédias. Il sera privilégié l'envoi d'un lien hypertexte vers le document hébergé sur l'espace LIAM de l'instance concernée.
L'envoi de messages doit respecter les limites techniques de taille fixées par l'entreprise.
3.5 Disposition Spécifique au CSE pour les Communications de Service
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3.2, et au seul titre de sa mission de gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) bénéficiant à l'ensemble du personnel, le CSE est autorisé à diffuser par messagerie des messages d'information générale relatifs à ces activités à tous les salariés.
Cet usage est strictement limité aux informations liées à ces activités sociales et culturelles (par exemple : ouverture des inscriptions pour un événement, présentation de nouvelles offres de billetterie, information sur les chèques-vacances) et ne peut être utilisé, même partiellement, pour des communications d'opinion, lesquelles restent soumises au régime des listes d'abonnés volontaires défini à l'article 3.3. Les messages ne doivent pas inclure de liens de téléchargement direct de contenus multimédias lourds.
Chaque salarié disposera de la possibilité de s'opposer à la réception de ces communications via un mécanisme de désabonnement simple et accessible, qui devra être mentionné dans chaque envoi. L'exercice de ce droit d'opposition n'affectera en rien l'accès du salarié aux bénéfices des ASC.
Article 4 – Utilisation des Outils de Visioconférence (Zoom)
L’utilisation d’outils de visioconférence, tel que Zoom, par les Organisations Syndicales et le CSE est admise mais strictement cantonnée à leurs activités internes.
L’usage de la visioconférence est réservé aux réunions internes des Organisations Syndicales ou du CSE, telles que des réunions préparatoires à des négociations, des travaux des instances (CSE, commissions obligatoires et facultatives), ou des échanges entre élus, représentants ou délégués.
Le principe du présentiel demeure la règle pour les réunions institutionnelles avec la direction (CSE, négociations, etc.). Toutefois, l’usage de la visioconférence pour ces réunions (format hybride ou totalement à distance) peut être admis de manière exceptionnelle, à la discrétion de la Présidence et après validation des parties prenantes.
L’utilisation des outils de visioconférence est exclue pour toute action de communication directe de masse ou de contact individuel ou collectif non sollicité avec les salariés (par exemple, des "tournées virtuelles").
Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles lors de l'utilisation de ces outils
Article 5 – Confidentialité et Sécurité des Échanges
Les échanges réalisés via les outils numériques mis à disposition doivent garantir la confidentialité et la sécurité des données, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le RGPD, la Charte informatique de la CPAM du VAR et sa charte IA annexée.
5.1 Entre les salariés et les IRP
Les échanges entre salariés et IRP via LIAM (messagerie privée, commentaires non publics) ou la messagerie électronique doivent respecter la confidentialité lorsque la nature de l'échange le requiert.
Cette obligation pèse sur l'employeur (qui met en œuvre les mesures techniques pour assurer cette confidentialité dans les outils fournis) et sur les Instances représentatives du Personnel (qui s'engagent à ne pas divulguer les informations personnelles ou confidentielles qui leur sont confiées).
5.2 Entre la Direction et les IRP
Les informations confidentielles (par exemple, celles issues de la BDESE ou présentées comme telles par la Direction) auxquelles les IRP ont accès dans l'exercice de leur mandat doivent être utilisées dans le strict respect de leur caractère confidentiel, des dispositions légales et des éventuelles durées de confidentialité indiquées.
Les IRP sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Article 6 – Dotation en Matériel Informatique
La CPAM du VAR met à disposition des IRP le matériel informatique nécessaire à l'exercice de leurs missions et à l'utilisation des moyens de communication définis par le présent accord.
6.1 Matériel mis à disposition
La CPAM du VAR met à disposition, dans le ou les locaux affectés aux Organisations Syndicales et au Comité Social et Économique, le matériel informatique nécessaire à l'exercice de leurs missions, conformément à la configuration de poste de travail standard de l'entreprise affectée aux Instances Représentatives du Personnel. :
Un poste de travail sécurisé, comprenant une station d'accueil et un ou plusieurs écrans, dans les limites des normes de l'entreprise.
Un système d'exploitation et les logiciels de bureautique standards de l'entreprise (traitement de texte, tableur, logiciel de présentation), ainsi qu'un convertisseur PDF, et un accès sécurisé à Internet et à l'intranet (LIAM).
Un accès aux moyens d'impression mutualisés et sécurisés de l'organisme.
Dans le cadre d'une démarche de développement durable, les parties conviennent de privilégier la dématérialisation et de limiter les impressions au strict nécessaire.
6.2 Règles d’utilisation du matériel
Le matériel informatique et les logiciels mis à disposition par la CPAM du VAR aux Instances Représentatives du Personnel restent la propriété de l'Organisme. Ces moyens sont mis à disposition gracieusement exclusivement pour l’exercice des mandats et l'application du présent protocole.
Le matériel affecté aux IRP dans le local mis à disposition, notamment le micro-ordinateur, ne peut en aucun cas être déplacé de ce lieu sans accord explicite de la Direction, sauf en cas de modification géographique des locaux décidée par l'entreprise.
L'utilisation de matériel portable ou nomade en dehors des locaux de la CPAM du VAR dans le cadre des activités du mandat requiert une autorisation explicite de la Direction, conformément aux dispositions du règlement intérieur, de la charte informatique, et des procédures internes en vigueur, et doit s'effectuer dans le strict respect des règles de sécurité informatique et de protection des données.
Il ne peut être utilisé sur ce matériel d’autres matériels ou d’autres logiciels que ceux fournis ou autorisés par la Direction après vérification de la compatibilité et de la sécurité avec le système d'information de l'entreprise.
L’hébergement des Groupes LIAM et les frais de communication associés (accès internet depuis les locaux) sont à la charge de la CPAM du Var.
L’hébergement des espaces dédiés sur LIAM et les frais associés sont à la charge de la CPAM du VAR. Les accessoires et produits consommables (papiers, recharges d'encre...) sont à la charge de l’Organisation Syndicale ou de l’Institution Représentative bénéficiaire.
6.3 Accès aux outils et Droit à la Déconnexion
L'utilisation des outils numériques pour l'exercice du mandat se fait sur le temps de délégation et pendant les heures d'ouverture de l'organisme. La Direction rappelle son attachement au respect du droit à la déconnexion pour l'ensemble des salariés, y compris les représentants du personnel.
6.4 Règles de maintenance
Les IRP bénéficient de la maintenance du matériel mis à disposition par les services informatiques de la CPAM du VAR, selon les règles et procédures en vigueur pour l'ensemble des utilisateurs. En cas d’incident, elles s’engagent à en informer rapidement les services informatiques.
Article 7 – Dispositions Générales
7.1 Utilisation conforme et non abusive
Les IRP s’engagent à utiliser les moyens mis à disposition dans le strict respect du présent accord, des lois et règlements en vigueur (notamment le RGPD), de la Charte informatique de la CPAM du Var ainsi que de sa Charte IA annexée, et pour l'exercice exclusif de leurs missions et mandats.
En cas d'utilisation non conforme ou abusive constatée (par exemple, diffusion de propos illicites, non-respect répété des règles de diffusion, atteinte à la sécurité du système d'information), la Direction engagera un dialogue avec l'Organisation Syndicale ou l'élu concerné, en lui adressant dans un premier temps un courrier afin de qualifier les faits et rappeler les règles.
Si, dans un second temps après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend, par voie d’avenant si cela s’avérait nécessaire.
Si, à l'issue de cette rencontre, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
7.2 Modalités de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d'accord. Les parties se fixent rendez-vous tous les ans pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l'opportunité de modifier le contenu de cet accord.
7.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
7.4 Condition de validité et durée de l’accord
Sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
À son terme, il cessera de produire ses effets et ne pourra être tacitement reconduit. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard six mois avant son échéance pour envisager l'opportunité de négocier un nouvel accord.
7.5 Procédure d’agrément et de dépôt
Le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Suite à l’obtention de cet agrément, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail valant dépôt auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
En vue d'assurer une transition harmonieuse et de garantir le succès de la mise en œuvre de la plateforme LIAM, il est convenu que le présent accord ne s'appliquera de manière effective qu'à sa date d'entrée en vigueur, telle que définie à l'Article 7.7.
Durant la période transitoire qui s’étend de la date de signature de cet accord jusqu'à son entrée en vigueur effective, les dispositions de l’accord du 27 mai 2008 ou les pratiques en vigueur à la date de signature, relatives à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les Institutions Représentatives du Personnel, continueront de s’appliquer.
Par exception, et en vue de garantir le succès du déploiement des nouveaux outils, les parties conviennent que, durant cette même période transitoire courant à compter de la signature de cet accord, il sera procédé à une publication de lancement unique et commune sur l'intranet actuel (Intravar).
Cette communication institutionnelle sera conçue en partenariat avec le service communication de l'organisme, dont le rôle est de garantir l'homogénéité du message et la cohérence avec la publication institutionnelle prévue à l’article 2.1 du présent accord.
Cette publication aura pour unique objet d'informer l'ensemble du personnel de l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles dispositions de cet accord et de les inviter à prendre connaissance de l'organisation future des nouveaux espaces dédiés aux IRP sur la plateforme LIAM.
Elle est une mesure exceptionnelle liée au lancement de l'accord. Elle ne crée pas de droit d'usage récurrent des canaux de communication historiques et ne sera pas décomptée des quotas de publications définis par le présent accord.
7.7 Entrée en vigueur –Notification - Publicité
Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve d’agrément, un mois après l’accomplissement de ces formalités.
Il sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives et fera l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble du personnel de la CPAM du VAR.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
