PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET FONCTIONNELLE A LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS DU 18 JUILLET 2007
PREAMBULE : Le présent avenant a pour but de réviser le Titre II, Chapitre II – 2 – c du Protocole d’accord relatif à la mobilité géographique et fonctionnelle à la CPAM de Paris, en date du 18 juillet 2007.
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent reconduire le dispositif d’une prime revalorisée octroyée aux agents dans le cadre d’un changement d’affectation géographique à l’initiative de l’employeur, précédemment en vigueur jusqu’à fin 2018. Ce dispositif n’avait en effet reçu agrément par les autorités de tutelle que jusqu’au 31 Décembre 2018, date coïncidant avec la fin du Schéma Directeur Immobilier Local (SDIL) 2015-2018 de la CPAM de Paris. Lors de deux réunions de négociation en date du 19 Décembre 2018 et du 27 Mars 2019, et tenant compte du SDIL 2019-2022, les partenaires sociaux se sont entendus sur les articles suivants.
ARTICLE I : La nouvelle rédaction du paragraphe : 2-c Autres dispositions en ce qui concerne la seule prime de mobilité est la suivante :
Prime de mobilité : A titre compensatoire, tout agent concerné par le présent chapitre bénéficiera d’une prime de 500 € bruts.
Elle n’est versée qu’une fois à l’expiration du délai d’un mois prévu au chapitre 1 du titre II (si un agent change ultérieurement d’affectation, elle ne sera pas versée une nouvelle fois, sauf cas exceptionnel).
ARTICLE II : Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
