Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre, d’une part,
- la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, dont le siège social est situé place de l’Europe 33085 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 78184742100018, représentée par son directeur, ,
Et, d'autre part,
- les
organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,
La CFDT, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
Et l’UNSA représentée par
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Gironde.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par, la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée
à 75%.
Article 3. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois (3) ans.
La durée au-delà de 2024 est
conditionnée à la prorogation des dispositions inscrites dans la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 et la loi n°2023-1322 de finances du 29 décembre 2023.
Dans le cas où les dispositions ne seraient pas maintenues, le protocole serait caduc au 1e janvier 2025. Seule l’obligation légale s’imposerait à l’employeur à partir du 1e janvier 2025. Il entrera en vigueur et en application le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Article 4. Révision, modalités de suivi et clause de rendez-vous Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, en vigueur. Un bilan annuel d’application du présent accord est présenté aux membres du comité social et économique. Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties du présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. Article 5. Publicité et dépôt de l’accord L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’organisme. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
