ACCORD SUR LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES 2025-2029 Il a été convenu ce qui suit, D’une part, La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par , directrice, Et d’autre part, Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par madame
La CGT représentée par madame
La CFE-CGC représentée par madame
PREAMBULE La CPAM de Saône et Loire considère l'importance de promouvoir la diversité et l'égalité des chances au sein de notre entreprise, nous reconnaissons l'importance de mettre en place des actions concrètes pour favoriser l'inclusion et l'employabilité de tous nos collaborateurs. En ce sens, nous nous engageons à promouvoir une politique de recrutement basée sur le mérite et l'égalité des chances, à accompagner l'insertion durable de nos salariés et à favoriser leur évolution professionnelle tout au long de leur carrière. Nous sommes également conscients de l'importance de concilier vie professionnelle et vie personnelle pour garantir le bien-être de nos collaborateurs et leur épanouissement au sein de l'entreprise. OBJET DE L’ACCORD Cet accord vise toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis le recrutement, l’évolution et la formation professionnelle, la rémunération et le maintien durable dans l’emploi. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions et principes établis par le présent accord sont applicables à tous les salariés, soumis au règlement intérieur de la CPAM de Saône et Loire, quelles que soient les modalités de travail (physique ou à distance) et les niveaux de responsabilité. Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre, au forfait jour ou en télétravail. Recrutement, insertion durable et inclusion
Favoriser un recrutement diversifié
Promotion locale de l’emploi La CPAM de Saône et Loire met en place toutes les démarches de communication et partenariat qui lui permettent de faire connaître ses offres d’emploi ainsi que la diversité des parcours au sein de l’institution. Dans cette même dynamique, les offres d’emploi sont publiées avec un libellé neutre, non-genré et non discriminatoire. Les offres précisent également, lorsqu’elles le permettent, une mention sur les aménagements possibles du poste en cas de situation de handicap. Elles sont publiées via un outil de multidiffusion sur le site lasecurecrute.fr, le réseau social LinkedIn, notre intranet (MIAM), le site WelcomeToTheJungle… Des opérations ciblées peuvent également être organisées (salon de recrutement, job dating…) Les candidats ont la possibilité de demander plus d’informations sur le poste, en sollicitant le service RH ou le manager du service. Une présentation du poste par webinaire peut également être proposée. Méthodes de recrutement La CPAM de Saône et Loire vérifie régulièrement que ses procédures de recrutement sont exemptes de toute forme de discrimination. Afin de diversifier les profils des salariés qu’elle recrute, elle s’attache à utiliser des
méthodes et outils ad hoc (méthode de recrutement par simulation, grille d’entretien, recours à un cabinet externe spécialisé…,).
Les candidats sont également informés des méthodes et outils de recrutement utilisés par l’organisme. Participants aux opérations de recrutement L’organisme veille à ce que l’ensemble des recruteurs soit sensibilisé aux enjeux de la diversité et de l’égalité des chances. Le processus de recrutement mis en place associe une diversité d’acteurs internes et d’expertises afin de croiser les regards et permet d’apprécier objectivement le profil professionnel des candidats sur la base des compétences attendues. La fonction ressources humaines participe à ces jurys. Elle y est représentée par le biais d’un de ses membres formés aux enjeux de non-discrimination reposant sur des stéréotypes liés au genre, à l’âge ou encore à l’origine ou à la situation de santé. A la CPAM de Saône et Loire, les personnes amenées à participer à un jury de recrutement sont formées. Quand l’organisme fait appel à des cabinets de recrutement extérieurs, il prévoit une clause de « respect de la diversité » dans le partenariat conclu avec eux. La participation des pairs aux jurys de recrutement est favorisée. Favoriser une insertion durable des collaborateurs
Organiser un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés
La Cpam de Saône et Loire a systématisé un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin de faciliter leur insertion dans l’organisme et leur équipe de travail. Après l’embauche, un référent est chargé d’accompagner et d’intégrer le nouvel embauché dans l’organisme.
Investir dans la formation des nouveaux embauchés
L’intégration des salariés fait l’objet d’un investissement en formation. Ainsi, chaque nouvel embauché doit suivre dès que possible le dispositif PASS (Parcours d’accueil à la Sécurité sociale). L’organisme accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif. Cette formation permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur le régime général de la Sécurité sociale et sur la protection sociale. Elle contribue à une meilleure compréhension du régime général et de ses finalités, donnant du sens au travail du salarié, favorisant ainsi une bonne intégration. Développer une politique d’accueil des stagiaires Les stages en entreprise permettent à des jeunes en cours de scolarisation, y compris au niveau de l’enseignement supérieur, d’avoir un premier contact avec le monde du travail. Ils sont également l’occasion pour ces jeunes de découvrir les métiers du régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils doivent être encouragés. En vue de mettre en œuvre cette politique d’accueil dans le bassin d’emploi local, la CPAM de Saône et Loire étudie les possibilités d’offres de stages, à tous les niveaux de formation, de l’enseignement secondaire jusqu’aux stages de reconversion professionnelle. Un suivi de cette politique d’accueil est organisé par l’UCANSS au plan national. Permettre l’insertion professionnelle par l’alternance Le régime général de la Sécurité sociale poursuit le développement d’une politique de recrutement de salariés en contrat de professionnalisation, dispositif facteur d’intégration professionnelle. Cette démarche permet notamment aux personnes de poursuivre leur formation quel qu’en soit le niveau tout en acquérant une première expérience professionnelle. L’insertion professionnelle est également favorisée par le développement de certifications au sein de la branche professionnelle et leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette démarche de certification permet aux intéressés de faire valoir une qualification professionnelle, contribuant ainsi à leur employabilité. Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap Afin d’accueillir et d’accompagner les salariés en situation de handicap, la CPAM de Saône et Loire met en place tout ou partie des mesures suivantes :
Sensibiliser et/ou former le collectif de travail à la question du handicap ;
Structurer la politique de maintien dans l’emploi de l’organisme au sein d’une cellule interne pluridisciplinaire associant la direction, le service RH, le référent handicap et/ou santé ;
Communiquer sur les démarches administratives relatives à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et la mise en œuvre de son plan relatif à la politique de non-discrimination fondée sur le handicap ;
Orienter les salariés vers le référent handicap et les interlocuteurs dédiés ;
Contractualiser des partenariats avec des structures spécialisées afin de rendre accessibles le lieu et le poste de travail de tout salarié en situation de handicap (aménagements matériels ou organisationnels garantissant notamment l’accessibilité aux outils informatiques) ;
Recourir, dans la mesure des conditions légales de mise en concurrence, aux établissements ou services d’aide au travail et entreprises
d’insertion ;
Orienter les salariés vers les interlocuteurs dédiés au handicap, internes (référent handicap) ou externe (MDPH…).
Employabilité tout au long de la carrière et évolution professionnelle
Garantir l’accès à la formation professionnelle
Afin de veiller à garantir l’égal accès de tous les salariés à la formation professionnelle, l’organisme recense les salariés n’ayant suivi aucune action de formation depuis quatre
ans dans le cadre du dispositif d’entretien professionnel instauré par la loi du 5 mars 2014.
Il en détermine les raisons, et prend toute mesure adaptée pour prévenir ou corriger cette situation si elle se présente. La CPAM souhaite mettre en œuvre des actions régulières d’information des salariés sur les modalités d’utilisation de dispositifs tels que le compte personnel de formation et la validation des acquis de l’expérience. De plus, dans ses processus d’achats de formation, la caisse s’attache à exiger de l’opérateur qu’il dispense sa prestation dans des conditions de proximité favorisant un égal accès pour tous (proximité géographique, formation à distance
…).
Enfin, les agents peuvent cibler leurs besoins en formation sur la base d’auto-évaluations préalables, comme par exemples le parcours PIX pour les compétences numériques. Une fois les besoins identifiés, la caisse déploie des dispositifs complémentaires de développement de compétences en fonction des capacités organisationnelles et budgétaires. Faciliter les parcours professionnels et l’inclusion Développer des actions visant à favoriser la conception et la réalisation du projet professionnel du salarié La mobilité fonctionnelle, interne à l’organisme, constitue un cadre possible de réalisation d’un parcours professionnel. Dans cette perspective, l’organisme met en œuvre une procédure d’examen systématique des demandes de mobilité interne en provenance de ses salariés. Il les informe des résultats de leur démarche.
Il développe en outre toute action permettant aux salariés de mieux connaître les métiers exercés par leurs collègues des autres services.
A la Cpam de Saône et Loire, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier du concours du service RH. Par ailleurs, la caisse s’attache à promouvoir une meilleure connaissance des métiers exercés dans les différentes branches de législation. Il s’appuie à cet effet sur les outils institutionnels existants, notamment le site dédié aux métiers de la Sécurité sociale dont il assure régulièrement la promotion auprès de ses salariés. Par le développement de relations de réciprocité avec les organismes des autres branches situés dans la même circonscription géographique, il s’efforce de proposer à leurs salariés, en appui d’un projet de mobilité, des temps de découverte des métiers des organismes voisins.
Prévenir les risques de désinsertion professionnelle Gérer les absences de longue durée Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour une longue durée, l’organisme veille à ce qu’une absence supérieure ou égale à six mois (maternité, adoption, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, maladie, affection de longue durée, exercice d’un mandat syndical), n’entraîne pas une difficulté du salarié à reprendre son emploi. Pour ce faire, le salarié bénéficie d'un entretien au cours duquel sont évoquées, si nécessaire, des mesures d’accompagnement à la reprise d’activité, notamment en matière de besoins en formation, et de réorganisation éventuelle de la charge de travail. Cet entretien vaut entretien professionnel s’il est tracé comme tel dans ALINEA. De plus, la CPAM de Saône et Loire veille à ce que chaque absence égale ou supérieure à 6 mois n’entraine aucune difficulté du salarié à reprendre son emploi lors de l’entretien professionnel après une absence Sensibiliser aux problématiques d'insertion et de désinsertion Des actions de sensibilisation et/ou de formation aux problématiques d'insertion et de
désinsertion sont dispensées en direction des salariés de l'organisme, et plus particulièrement à l'attention des managers.
Pour se prémunir de ces risques, la CPAM de Saône et Loire :
Vérifie les procédures d'évaluation des salariés
L’organisme vérifie régulièrement que leurs procédures d’appréciation et d’évaluation des salariés sont exemptes de toute forme de discrimination. Dans le cas contraire, les mesures nécessaires sont prises pour remédier à cette situation.
Assure un suivi statistique des salariés en situation de handicap
Un examen de situation qui s’appuie sur un
suivi statistique des salariés en situation de handicap est réalisé chaque année.
Il porte sur les augmentations individuelles, et les promotions dont ont bénéficié des salariés en situation de handicap. Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Retenir une organisation du travail respectant le domaine de la vie personnelle du salarié
Développer des pratiques managériales respectueuses de la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle Dans le respect du principe de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et en dehors de cas exceptionnels, le management veille à respecter autant que faire se peut des horaires de réunion compris dans une plage horaire déterminée au niveau de l’organisme (de 9h00 à 16h30). La fixation de ces horaires doit également tenir compte de la répartition du temps de travail, et des horaires de travail, des salariés travaillant à temps partiel. Le recours aux technologies de communication (visioconférence) qui limitent les déplacements, est encouragé. Les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail pour les salariés ayant des enfants à charge (garde alternée, familles monoparentales…) sont étudiées, afin de retenir la solution la plus arrangeante. Les salariés sont informés des dispositifs existants en matière de congés liés à la parentalité, et au titre des solidarités familiales L’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement est l’occasion d’évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d’aménagement du temps de travail, ainsi que l’organisation du travail.
Accompagner les engagements et solidarités familiales Faciliter l’organisation de la garde des enfants ou des proches aidés en cas de départ en formation, incluant : L’organisme favorise les pratiques et comportements managériaux respectant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
des salariés éduquant des enfants.
Afin que le fait d’avoir des enfants en bas âge ne constitue pas un frein en matière d’accès à la formation du salarié, l’organisme s’attache à mettre en œuvre des mesures permettant au salarié d’organiser la garde de son ou de ses enfants durant la période de formation. Il s’engage à ce titre à respecter un délai de prévenance suffisant avant le départ en formation, à intégrer dans le cahier des charges du prestataire de formation des conditions de déploiement en proximité de la formation, à fixer des horaires et des jours de formation tenant compte, dans toute la mesure du possible, des horaires et jours habituels de travail du salarié. De plus, il favorise, quand cela est pertinent d’un point de vue pédagogique, des actions de formation sous un mode digital contribuant ainsi à éviter les déplacements des salariés contraints par des impératifs familiaux. La CPAM de Saône et Loire octroie aux salariés ayant un ou des enfants et participant à des formations réalisées en dehors de leurs jours de travail habituels ou de leur amplitude horaire de travail habituelle, un remboursement des frais de garde réellement engagés dans la limite de 20 euros par journée de formation, en compensation des frais de garde supplémentaires d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, ou d’un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ou relevant d’une affection longue durée. Le remboursement des frais de garde dans la limite de 20 euros par journée, nécessitera :
Une demande de l’agent, en fournissant
Une copie du contrat de garde avec les horaires habituels exprimées,
Un justificatif qui indique les horaires de départ/arrivée (ticket de train, convocation…)
La facture/attestation de garde engagés avec les heures supplémentaires notifiés
Une attestation précisant le décalage des horaires effectuées par rapport à celles prévues.
Le remboursement interviendra sur la fiche de paie du mois suivant, a réception de l’ensemble des pièces et dans la limite de 20€/jour.
Aide aux aidants Un aménagement des horaires de travail peut être accordé au salarié, dans la mesure où son poste de travail le permet, en cas de maladie ou d'hospitalisation d'un membre de sa famille (conjoint ou assimilé, ascendants ou descendants directs), sur présentation d'un justificatif médical. Si un tel aménagement des horaires n'est pas envisageable pour des raisons d'organisation du service, des autorisations d'absence non rémunérées sont accordées dans la limite de 20 jours ouvrés par an. Par ailleurs, un complément de rémunération est versé au salarié qui bénéficie d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens du Code de la Sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération. Don de jours de repos La CPAM de Saône et Loire permet le don de jours de congés au profit d’un autre salarié de l’entreprise selon les modalités prévues par le code du travail aux articles 1225-65-1 et L3142-25-1. Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire La CPAM de Saône et Loire permet aux salariés travaillant à temps partiel pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap, sous certaines conditions et sur demande auprès de la branche Famille de la Sécurité sociale, de bénéficier d’une validation de trimestres de retraite de base dans le cadre de leur prestation de l’AVPF (Assurance retraite du parent au foyer) et ce, jusqu’au 20 ans de leur enfant. Ce droit permet aux salariés à temps partiel bénéficiant de cette dernière prestation légale et sur demande effectuée au cours de la durée du présent accord, à une prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaires sur la base d’un temps plein. Concilier vie professionnelle et engagements citoyens/humanitaires Cour d’assise La CPAM de Saône et Loire permet au salarié désigné juré d’assises de conserver le bénéfice de sa rémunération. Mandat électif La CPAM de Saône et Loire octroye au salarié titulaire d’un mandat électif un crédit d’heures attaché à l’exercice de ses fonctions. Mécénat de compétence La CPAM de Saône et Loire garantit au salarié participant à une action de mécénat de compétences de bénéficier de l’ensemble des droits attachés à son contrat de travail pendant cette période. Accompagner l’engagement humanitaire et caritatif Les périodes pendant lesquelles un salarié réalise un engagement humanitaire ou caritatif, dans le cadre d'un congé sans solde, sont assimilées pour une durée qui ne peut excéder 12 mois à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté.
Lors de la reprise d’activité du salarié, et à sa demande, l’organisme prend toutes les mesures d’accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent des expériences acquises dans le cadre de cet engagement humanitaire et caritatif.
Cet accompagnement peut, notamment, passer par l’aide à la constitution de dossier dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Modalités de signature et diffusion des accords Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE. L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs »). Clause de suivi Pour répondre à l’obligation légale mise en place par les articles L 2222-5 et suivants du code du travail, il est instauré un rendez-vous de suivi. Le présent accord sera revu par les parties avant le 30 juin 2028. Durée de l’accord et dispositions générales Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 août 2028. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur notre intranet local MIAM.
