ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2024-2028 Il a été convenu ce qui suit, D’une part, La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par Madame, directrice, Et d’autre part, Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par Madame
La CGT représentée par Madame
La CFE-CGC représentée par Madame
PREAMBULE Dans un contexte où l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu sociétal majeur et un levier essentiel pour la performance économique et sociale, la CPAM de Saône et Loire réaffirme son engagement à promouvoir une culture d'entreprise inclusive, fondée sur l'équité et le respect des différences. Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier à la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage à renforcer la mixité professionnelle et à garantir des conditions de travail équitables à tous ses agents, indépendamment de leur sexe. OBJET DE L’ACCORD Cet accord vise à définir les engagements et mesures mis en place pour assurer l'égalité des conditions de travail, que ce soit en termes d'aménagement du temps de travail, de santé et sécurité, ou encore de prise en compte des situations spécifiques telles que la maternité, la paternité ou les responsabilités familiales. L'objectif est d'ancrer des pratiques qui favorisent l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout en tenant compte des enjeux sociaux, économiques et humains liés aux conditions de travail. La prévention sur les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail est également un objectif et les actions de communication et d’informations y sont cités. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions et principes établis par le présent accord sont applicables à tous les salariés, soumis au règlement intérieur de la CPAM de Saône et Loire, quelles que soient les modalités de travail (physique ou à distance) et les niveaux de responsabilité. Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre, au forfait jour ou en télétravail. REMUNERATION Dans le cadre de sa politique de rémunération, la CPAM de Saône et Loire fixe chaque année un nombre, de bénéficiaires des points de compétence destiné à rétribuer l’accroissement des compétences professionnelles. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, l’enjeu consiste à garantir un niveau d’attribution des points de compétence équilibré entre les femmes et les hommes. Rémunération et information des salariés des politiques de rémunération
Objectifs :
L’égalité de rémunération suppose que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétences soit le reflet des taux de représentation des femmes et d’hommes dans l’effectif de l’organisme. Actions : Informer chaque année les salariés sur les principes applicables pour l’attribution des mesures salariales. Cette information sera réalisée en amont de l’ouverture de la campagne annuelle. Sensibiliser les managers sur le sujet de l’égalité des femmes et des hommes dans une note annuelle portant sur la politique salariale. Procéder chaque année à un examen de la répartition femmes/hommes des attributions de point de compétences. Indicateurs : Diffusion de la politique salariale de la CPAM de Saône et Loire via une note de service. Nombre de femmes bénéficiaires de points de compétences par rapport au nombre de femmes dans l’organisme Nombre d’hommes bénéficiaires de points de compétences par rapport au nombre d’hommes dans l’organisme Egalité de rémunération femmes/hommes
Objectifs :
S’assurer que le niveau de rémunération sur un même poste est équivalent quel que soit le sexe. S’assurer que les femmes et les hommes ont les mêmes chances d’accéder aux postes à responsabilité. Actions Encourager et soutenir les candidatures de femmes aux emplois de management supérieur et de direction, Sensibiliser les managers au sujet de l’égalité femmes/hommes dans la note de service au sujet de la politique salariale. S’assurer que les périodes d’absence pour congé maternité ne pénalisent pas l’évolution de carrière des femmes. Indicateurs :
Pourcentage de femmes occupants des fonctions d’encadrement : devra être proportionnel à la part des femmes dans l’organisme,
Attribution systématique des points de rattrapage maternité prévus légalement et conventionnellement.
FAVORISER LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ET LUTTER CONTRE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE La promotion professionnelle et la lutte contre la désinsertion professionnelle constituent des enjeux pour la CPAM de Saône et Loire et ses agents. Le cadre commun qui favorise le développement des compétences et l'évolution des carrières au sein de l’organisation, a pour ambition d’amener chaque salarié à s’épanouir au sein de son poste. La promotion professionnelle, entendue comme l'accès à des postes à responsabilité et à des opportunités de formation, est essentielle pour maintenir l'engagement des employés et leur motivation. Parallèlement, la désinsertion professionnelle, qui peut résulter de divers facteurs tels que les problématiques de santé, les changements organisationnels ou les difficultés personnelles, représente un défi que nous devons relever collectivement.
Souhaits de mobilité
Objectif :
Favoriser la promotion professionnelle et la mobilité fonctionnelle. Actions : Examen attentionné des souhaits de mobilité fonctionnelle ou de projet professionnel de reconversion émis lors des entretiens professionnels par le service des ressources humaines. Orientation et accompagnement des salariés en fonction des opportunités disponibles. Indicateurs : Nombre de demandes de mobilité examinées par rapport au nombre de demandes formulées lors des entretiens professionnels. Nombre d’accompagnements réalisés pour un changement de poste ou d’orientation par rapport aux demandes formulées Lutter contre la désinsertion professionnelle
Objectif :
Afin d’éviter la désinsertion professionnelle et permettre aux salariés absents d’être prévenu des évolutions de l’entreprise, il sera proposé à chaque salarié absent depuis plus de trois mois de recevoir par mail les offres d’emploi concernant la vie de l’organisme. Mettre en place un accompagnement de reprise après l’absence d’un salarié supérieur à 3 mois. Un rendez-vous de liaison facultatif, en amont de la reprise du salarié, sera proposé par le service RH. L’objectif de cet entretien est de préparer le retour du salarié dans les meilleures conditions. La totalité des salariés en situation de handicap bénéficie d’un accompagnement personnalisé permettant d’adapter leur poste de travail. Actions : Envoi par mail des informations sur les recrutements en cours aux salariés absents depuis plus de trois mois Proposition d’un rendez-vous de liaison pour les salariés absents depuis plus de trois mois Aménagements de postes matériels ou organisationnels en lien avec la médecine du travail et les structures spécialisées Indicateurs : Nombre de salariés absents depuis plus de trois mois destinataires du mail d’information par rapport au nombre de salariés absents ayant émis le souhait de recevoir cette information. Nombre d’entretiens de liaison réalisés par rapport au nombre de salariés absents depuis plus de 3 mois. Nombre d’études du poste de travail suite à une préconisation d’aménagement de poste par la médecine du travail concernant des salariés ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales est devenue un enjeu central pour le bien-être des individus et la performance des organisations. En favorisant une synergie harmonieuse entre ces deux dimensions essentielles de la vie des agents et en soutenant les responsabilités familiales des employés, la CPAM de Saône et Loire aspire à créer un environnement de travail inclusif et respectueux des besoins de chacun. Cela inclut des mesures telles que des horaires flexibles, des options de télétravail, et des dispositifs de soutien pour les parents.
Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle
Objectifs :
Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et personnelle : Par la mise en place du télétravail aux agents volontaires selon le protocole en vigueur. En adaptant les horaires de présence au poste de travail et l’organisation de la vie personnelle grâce au protocole horaire variable et au droit à la déconnexion. En adaptant le temps de travail hebdomadaire avec la possibilité de travailler à temps partiel selon différentes formules en vigueur La CPAM de Saône et Loire s’assure de l’évolution de carrière des salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein mais également d’adapter la charge de travail des salariés à temps partiel au regard de leur temps de travail hebdomadaire. Actions Campagne annuelle télétravail Campagne annuelle temps partiel Application du protocole horaire variable Indicateurs chiffrés : Nombre d’agent en télétravail par rapport à l’effectif Nombre d’agent à temps partiel par rapport à l’effectif temps plein Pourcentage de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une mesure salariale au regard du nombre de salariés à temps plein ayant bénéficié d’une mesure salariale CONDITIONS DE TRAVAIL Les conditions de travail jouent un rôle déterminant dans la capacité des femmes et des hommes à concilier vie professionnelle et vie personnelle, à progresser dans leur carrière et à s'épanouir au sein de l’organisme. Il est essentiel que ces conditions soient équitables et adaptées aux besoins de tous, indépendamment du genre, afin de garantir un environnement de travail juste, inclusif et respectueux des droits de chacun.
Condition de travail
Objectif :
Accompagner la parentalité au sein de l’organisme Actions : Informer systématiquement les femmes à compter de leur déclaration de grossesse de leurs droits en matière d’accompagnement à la maternité (35h femme enceinte, autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux, prime de crèche…). Dans cette même dynamique, en accord avec le protocole horaire variable de l’organisme les parents bénéficient d’une flexibilité dans leurs horaires de travail. Le recours au télétravail dérogatoire peut également être facilité en cas de besoin. Indicateurs : Nombre de femme ayant eu les informations à la suite de la déclaration de leur grossesse, Nombre de salarié bénéficiant d’un aménagement de l’organisation du travail (temps partiel, télétravail dérogatoire…) au regard du nombre de demandes reçues. PREVENTION DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail
Objectif :
La CPAM de Saône et Loire souhaite prévenir tout type de violences, sexistes, sexuelles, pouvant intervenir au travail à l’encontre d’un salarié en mettant en place et en renforçant certaines actions.
Actions :
Mise en place d’un dispositif de signalement, de traitement des signalements et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail. Les coordonnées des deux référents désignés sont portées à la connaissance des salariés et disponible sur notre intranet MIAM dans la rubrique « travailler à la CPAM » onglet « sensibilisations ».
D’une manière générale tout signalement de harcèlement moral ou sexuel porté à la connaissance des référents sont étudiés et mettent en œuvre, si la situation l’exige, des mesures de protection du salarié victime de ces agissements.
La CPAM de Saône et Loire pourra solliciter ou mobiliser tout acteur local compétent en support de la politique de prévention menée. Communication sur le rôle de la cellule d’écoute psychologique qui a vocation à prendre en charge l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexistes ou sexuelles au travail est faite sur l’intranet de l’entreprise. Indicateurs : Nombre d’actions de sensibilisations effectuées par année Nombre de suites données aux signalements au regard du nombre de salariés ayant sollicité les référents harcèlement sexuel et agissement sexiste, Prévention des violences intrafamiliales Afin de permettre à chaque salarié d’accéder au bien-être et à sa sécurité, la CPAM de Saône et Loire souhaite établir un cadre de prévention, de sensibilisation et de soutien, afin de garantir un environnement de travail respectueux et sécurisant pour toutes et tous. Les violences subies par les individus au sein de leur foyer peuvent avoir des répercussions significatives sur leur bien-être, leur santé mentale et leur capacité à s'épanouir personnellement et professionnellement.
Objectif :
Apporter un appui à l’éloignement géographique des salariés victimes de violences conjugales Actions : Etudier systématiquement les demandes de mutation visant à accompagner professionnellement les mesures d’éloignement géographique. Les professionnels RH et les référents Santé et Harcèlement seront sensibilisés et pourront, en cas de sollicitation directe, évoquer la possibilité d’une demande de mutation en cas de violences conjugales Ils pourront également communiquer sur le rôle de la cellule d’écoute psychologique qui a vocation à prendre en charge l’écoute et l’orientation des victimes de violences familiales. Ils pourront orienter la personne victime de violences conjugales vers le prestataire social de la CPAM de Saône et Loire. Et bénéficier ainsi de l’accompagnement d’une assistante sociale pour l’ensemble des démarches liées à sa situation (relogement, démarches CAF,…) Indicateurs : Nombre de demandes de mutation dans le cadre de violences conjugales. Dispositions générales
Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires. Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Le dispositif est mis en place pour une durée déterminée de 4 ans. Il arrivera à expiration le 31 décembre 2028, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Clause de suivi Ce présent accord sera suivi lors de la consultation annuelle du CSE sur l'égalité professionnelle dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
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Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale et sera présenté pour information au CSE. L’accord sera également placé dans la BDESE. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise
