AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre d’une part :
la CPAM de l’Aisne, représentée par son Directeur,
et, d’autre part,
les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la CPAM de l’Aisne a négocié en 2023 un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction et les Organisations Syndicales ont, d’un commun accord, souhaité le compléter afin d’y formaliser les engagements de la CPAM de l’Aisne en matière d’égalité des chances, de diversité et d’inclusion. En effet, en tant qu’organisme de Sécurité Sociale, la CPAM de l’Aisne porte les valeurs institutionnelles et véhicule les principes fondamentaux de la responsabilité sociale de l’employeur.
Les dispositions de l'accord signé le 2 juin 2023 sont modifiées dans leur totalité comme suit.
ARTICLE 1 – RECRUTEMENT, DIVERSITE ET INCLUSION
Au travers de ces engagements, la CPAM de l’Aisne souhaite favoriser la diversité de profils recrutés au sein de l’Organisme afin de répondre à ses besoins, actuels et futurs.
Objectifs de progression :
La CPAM de l'Aisne poursuit plusieurs objectifs :
Diversifier les modalités de recrutement pour mieux détecter les talents et réduire l’usage de la sélection de candidats sur CV uniquement.
Augmenter le nombre de collaborateurs en situation de handicap et mieux les accueillir. La CPAM de l'Aisne se fixe par ailleurs l'objectif de mieux informer ses salariés sur le handicap au travail.
Améliorer l’accompagnement des salariés confrontés à la maladie ou au handicap, tout au long de leur carrière.
Actions en lien avec les objectifs :
Intégrer aux outils de recrutement, une ou plusieurs méthodes permettant de sélectionner les candidats sur d’autres critères que leur CV (compétences, motivation ou personnalité).
Développer un partenariat avec les associations ou organismes locaux permettant de mener des actions internes de sensibilisation des salariés ou favoriser la mise en relation avec des demandeurs d'emploi en situation de handicap.
Participer aux forums en lien avec le handicap et l'emploi sur le territoire du département de l'Aisne afin de favoriser le recueil de candidatures.
Informer les salariés de la CPAM de l'Aisne, au travers d’actions de sensibilisation, sur les problématiques liées au handicap au travail afin de mieux comprendre ses impacts.
Informer les salariés concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : avantages, conséquences, démarches à réaliser.
Proposer un accompagnement aux managers de salariés en situation de handicap afin de prendre en compte les besoins collectifs et individuels.
Proposer un rendez-vous personnalisé aux salariés / collaborateurs entrant en invalidité.
Réalisations et résultats d’indicateurs :
Action 1
Indicateur : nombre de collaborateurs recrutés selon une nouvelle méthode de sélection.
Objectif : 5 en 2025 puis 6 en 2026, 7 en 2027.
Action 2
Indicateur 1 : nombre de partenariats actifs.
Objectif : 1 en 2023, 2 à compter de 2024.
Indicateur 2 : nombre de forums auxquels la CPAM de l'Aisne participe.
Objectif : 1 à compter de 2024 et 2 chaque année à compter de 2025.
Indicateur 3 : nombre d'actions d'information des salariés.
Objectif : 1 en 2024, 2 à compter de 2025
Indicateur 4 : taux de personnes en situation de handicap souhaitant participer à la journée Duoday, accueillies dans la mesure du possible au sein de la CPAM de l’Aisne ;
Objectif : 100% en 2025 puis chaque année.
Indicateur 5 : taux de managers de salariés en situation de handicap accompagnés.
Objectif : 100% dès 2025.
Indicateur 6 : taux de salariés en situation de handicap
Objectif : +0,5 point de pourcentage en 2025, +1 point de pourcentage en 2027 par rapport au taux de 2022.
Action 3
Indicateur : taux de salariés en invalidité ayant reçu une proposition de rendez-vous individuel
Objectif : 100%
ARTICLE 2 - FORMATION
Objectifs de progression :
Au travers d'actions en lien avec la formation professionnelle, la CPAM de l'Aisne souhaite favoriser l’adéquation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière d'employabilité et renforcer son rôle d'acteur social sur son territoire.
L'organisme poursuit trois objectifs :
Mieux comprendre la formation continue au sein de la CPAM de l’Aisne afin d’en favoriser l’accès.
Réduire les risques de perte de compétences ou de diminution de l'employabilité consécutives d'une absence pour maternité, paternité ou pour tout autre motif.
Augmenter la diversité des profils au sein de la CPAM de l'Aisne au travers d'une politique plus volontariste d'accueil de stagiaires et d'alternants, basée sur une approche territoriale.
Actions en lien avec les objectifs :
Produire une analyse statistique visant à établir le profil des bénéficiaires de la formation continue (tranches d’âges, catégories de salariés, ancienneté dans l’Organisme, genre…), de ceux qui n’en bénéficient pas et à identifier les éventuels difficultés ou freins d’accès.
Partager l’analyse avec les instances représentatives du personnel lors de la présentation annuelle du plan de développement des compétences.
Sensibiliser les managers à l'importance de maintenir le niveau de compétences de leurs collaborateurs et en particulier ceux de retour d'une absence de moyenne et longue durée, qu'elle soit en lien avec la maternité, la paternité ou tout autre motif.
Développer l'accueil de stagiaires (de courte durée et en alternance), et en particulier :
Suivre le nombre de stagiaires extérieurs accueillis au sein de la CPAM de l'Aisne (dont ceux issus de la Mission Locale),
Recenser les besoins et les possibilités d’accueil de stagiaires et d’alternants et en informer les managers chaque année,
Accueillir des alternants dans les secteurs où cela est possible,
Participer aux forums organisés dans le département de l'Aisne, où l'organisme pourra promouvoir l'accueil de stagiaires et alternants.
Réalisations et résultats d’indicateurs :
Action 1
Indicateur : nombre d’analyses présentées aux instances représentatives chaque année.
Objectif : 1 en 2024 puis 1 chaque année jusqu’en 2027
Action 2
Indicateur : pourcentage de managers sensibilisés.
Objectifs :
70% en 2024
100% à compter de 2025
Action 3
Indicateur : nombre d’alternants accueillis :
Objectifs :
1 en 2023
2 en 2024
3 en 2025
4 en 2026
5 en 2027
ARTICLE 3 - PROMOTION PROFESSIONNELLE ET EGALITE DES CHANCES
Objectif de progression :
La CPAM de l'Aisne poursuit l'objectif de réduire les risques de perte d'opportunité d'évolution ou de promotion professionnelles, liées au genre ou à une absence de moyenne et longue durée, qu'elle soit en lien avec la maternité, la paternité ou tout autre motif.
De plus l’Organisme souhaite prendre en compte certaines problématiques impactant une partie de ses collaborateurs afin de réduire les inégalités professionnelles qu’elles peuvent induire : le cycle menstruel et l’endométriose.
Actions en lien avec les objectifs :
Sensibiliser les managers à la diversité et à la non-discrimination.
Proposer aux salariés de s'inscrire à une liste de diffusion leur permettant de recevoir les appels à candidatures internes durant leur absence.
Informer, avec l’appui du service de santé au travail, les salariés sur les difficultés liées à l’endométriose, les solutions et aménagements possibles.
Développer une réflexion autour de la mise à disposition de protections périodiques au sein de l’Organisme. Deux actions seront menées :
Mise à disposition de protections dans les trousses de secours des SST.
Proposer une enquête à destination des salariés visant à connaître leurs besoins sur le sujet et leur souhait(s) concernant une éventuelle mise à disposition de distributeurs de protections en libre-service au sein de l’Organisme.
Réalisations et résultats d’indicateurs :
Action 1
Indicateur : taux de managers sensibilisés
Objectifs :
100% des nouveaux managers, hommes et femmes, nommés l'année N sensibilisés l'année N+1
50% minimum des managers en 2024
80% minimum des managers en 2025
100% des managers en 2026
Action 2
Indicateur 1 : adresser à chaque salarié(e) en congé maternité ou paternité, la possibilité de s'inscrire et de se désinscrire à la diffusion des informations en lien avec le recrutement.
Objectif : mise en service en 2024.
Indicateur 2 : taux de vacances de poste adressées à la liste des collaborateurs ayant demandé à être destinataires de ces informations, notamment ceux en congé maternité ou paternité.
Objectif : 100% en 2025.
Action 3
Indicateur : nombre d’actions d’information des salariés.
Objectif : 1 chaque année à compter de 2025.
Action 4
Indicateur 1 : taux d’intégration de protections périodiques dans les trousses de secours des SST.
Objectif : 100% des trousses de secours dès 2025.
Indicateur 2 : réalisation d’une enquête sur les besoins des salariés en matière de protections périodiques et le partage des résultats et des actions consécutives avec les salariés de l’Organisme.
Objectifs :
Diffusion de l’enquête en 2024 auprès des salariés. Cible : 30% de répondants minimum.
Analyse des résultats et partage des actions consécutives auprès de l’ensemble des salariés de l’Organisme.
ARTICLE 4 : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression :
Dans un contexte de déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes observé au sein de la CPAM de l'Aisne (78% de femmes en 2023) l'organisme souhaite agir pour réduire l'apparition de risques liés à l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes.
Actions en lien avec les objectifs :
Garantir le rattrapage salarial maternité à chaque salariée de retour de congé maternité.
Garantir le niveau d'information des managers, avec une attention particulière portée aux nouveaux managers, sur d'une part les obligations légales en matière d'égalité salariale et d'autre part sur la politique salariale locale.
Réalisations et résultats d’indicateurs :
Action 1
Indicateur : taux de salariées bénéficiaires du rattrapage salarial maternité selon les conditions posées par l'UCANSS au travers de sa circulaire.
Objectif : 100% chaque année.
Action 2
Indicateur 1 : réalisation d’une action annuelle d’information des managers en amont de l’ouverture de la campagne de mesures salariales. Celle-ci portera sur les principes des mesures salariales et les obligations de l'organisme en matière d'égalité de traitement.
Objectif : oui chaque année à compter de 2024.
Indicateur 2: taux de nouveaux managers nommés l'année N formés l'année N+1
Objectif : 100%.
ARTICLE 5 : COMPORTEMENTS SEXISTES ET DISCRIMINATIONS
Objectifs de progression :
La CPAM de l’Aisne souhaite prévenir les comportements sexistes et les discriminations dans leur ensemble au sein de son collectif de travail notamment en prenant en compte les préjugés et les fonctionnements inconscients.
La mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’information doit contribuer à un environnement de travail sain et respectueux de tous.
Actions en lien avec les objectifs :
Sensibiliser les salariés de la CPAM de l’Aisne dans leur ensemble à l’identification et à la prévention des comportements discriminatoires et sexistes. Une attention sera portée aux comportements inconscients.
Augmenter le nombre de collaborateurs RH formés à la non-discrimination et participant aux recrutements.
Réalisations et résultats d’indicateurs :
Action 1
Indicateur : nombre d’actions de sensibilisations proposées aux salariés.
Objectif : 1 en 2025, 1 en 2027
Action 2
Indicateur : taux de collaborateurs RH participant aux recrutements formés à la non-discrimination.
Objectif :
100% des recruteurs RH en 2025 puis un « recyclage » chaque année.
ARTICLE 6 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à tous les salariés de la CPAM de l'Aisne.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de la CPAM de l’Aisne.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan d’application et d’évaluation des résultats du présent protocole d’accord sera présenté chaque année au CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra fin à l’échéance du protocole initial, soit le 31 août 2027.
ARTICLE 10 - PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle à 4 ans.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale).
ARTICLE 12 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt et de publicité prévus par les dispositions légales auprès de la DDETS, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud'hommes.
