Protocole d’accord relatif au pont de l’ASCENSION 2019
• Entre les soussigné(e)s :
- la CPAM de l’Artois
- et les Organisations syndicales, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Sur les possibilités de fermer une Caisse Primaire d’Assurance Maladie : la question des ponts.
Le fait d’imposer aux salariés un pont est une pratique qui n’est pas réglementée ni prévue par la Loi. Elle ne peut donc découler que d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore de la seule décision de l’employeur.
En l’occurrence, c’est la voie de l’accord collectif qui a été choisie à la suite d’une demande formulée par plusieurs Organisations syndicales et aux termes d’une négociation menée avec l’ensemble d’entre elles.
L’objet du présent accord vise donc à mettre en place un pont le vendredi 31 mai 2019, lendemain de l’Ascension, et à en définir les modalités de mise en œuvre.
Ce protocole s’inscrit pleinement dans la démarche de qualité de vie au travail initiée au sein de la CPAM de l’ARTOIS et participe au développement d’une politique RH basée entre autres sur le principe de respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et de bien-être au travail.
ARTICLE 1 – Le champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS , agents relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et personnel de direction relevant de la convention collective nationale du 25 juin 1968.
ARTICLE 2 – Les salariés concernés
Le jour de fermeture fixé par accord local s’imposera à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – La définition d’un pont au sens du protocole
Un pont correspond à un jour ouvré (voire deux) situé(s) entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’organisme, exceptionnellement chômé. L’employeur qui accorde un pont à ses salariés, à l’occasion d’un jour férié, ne se soumet à aucune obligation légale. Ainsi, les jours de pont possibles sont le lundi ou le vendredi lorsque le jour férié tombe un mardi ou un jeudi.
ARTICLE 4 – Les jours fériés
Les jours fériés sont régis par les articles L 3133-1 et suivants du Code du Travail.
Les onze jours fériés légaux sont :
- le 1er janvier, - le lundi de Pâques, - le 1er mai, - le 8 mai, - l’Ascension, - le lundi de Pentecôte, - le 14 juillet, - l’Assomption, - la Toussaint - le 11 novembre, - le jour de Noël.
ARTICLE 5 – Le pont identifié pour 2019
- vendredi 31 mai 2019, lendemain de l’Ascension.
La CPAM de l’Artois sera par conséquent fermée à la date précitée.
ARTICLE 6 – Les modalités de mise en oeuvre
Pour compenser ce jour exceptionnellement chômé, les salariés auront la possibilité de poser :
- soit une journée de réduction du temps de travail,
- soit de la récupération de crédit émanant soit du compteur classique ou additionnel (lequel peut être utilisé pour prendre une journée de congé aux termes du Règlement intérieur d’horaire variable),
- soit une journée de congé principal.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour la seule année 2019.
ARTICLE 8 – Modalités de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt en ligne par le représentant légal de l’organisme sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail à savoir :
La version intégrale signée des parties en version PDF
La copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature
La version anonymisée de l’accord (sans noms, prénoms ni signatures des parties) au format docx
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras, le 9 novembre 2018 en dix exemplaires originaux.
