La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, Représentée par sa Directrice, d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT Délégués syndicaux :
Délégués syndicaux :
Délégués syndicaux :
Déléguées syndicales :
FO
Délégués syndicaux :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié aux articles L3261-3-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Les parties s’engagent à réexaminer l’éligibilité des modes de transport en fonction des évolutions légales et réglementaires. En effet, elles soulignent l’intérêt que la prise en charge soit notamment étendue à la marche à pieds et la trottinette non-électrique qui méritent d’être valorisées compte tenu de leur caractère écologique.
Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc151050840 \h 4
Article 4. Contreparties au bénéfice du forfait PAGEREF _Toc151050841 \h 6
Article 5. Montant et Plafond PAGEREF _Toc151050842 \h 6
5.1. Montant PAGEREF _Toc151050843 \h 6
5.2. Plafond PAGEREF _Toc151050844 \h 7
Article 6. Date de versement PAGEREF _Toc151050845 \h 7
Article 7. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc151050846 \h 7
Article 8. Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc151050847 \h 8
Article 9. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc151050848 \h 9
Article 10. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc151050849 \h 9
Article 11. Révision PAGEREF _Toc151050850 \h 9
Article 12. Publicité PAGEREF _Toc151050851 \h 9
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est déjà couvert dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos comme par exemple Maison du Vélo, Vélô Toulouse, V’Loc…)
covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Un service de covoiturage gratuit et adapté aux trajets quotidiens dans et vers l’agglomération Toulousaine est proposé par Tisséo Collectivités. La plateforme Covoiteo offre aux salariés une base de données inter-entreprises régulièrement mise à jour ainsi qu’un accompagnement personnalisé par un conseiller mobilité. La CPAM 31 est signataire d’une convention avec Covoiteo depuis 2019. Cet outil offre une alternative aux plateformes commerciales car elle n’impose pas de frais ni d’obligation de contrepartie financière. Seule une estimation des frais maximum à partager est proposée mais les covoitureurs peuvent convenir de ne rien se verser, le partage idéal des frais étant celui qui s'effectue naturellement quand chacun prend son véhicule à tour de rôle ce qui permet de partager la fatigue de la conduite et l’usure du véhicule. Les frais de route et de péage font ainsi l’objet d’une négociation entre les covoitureurs avant la mise en place du covoiturage mais Tisséo n’intervient à aucun moment et ne prélève aucun frais. Cette solution présente néanmoins la limite d’être circonscrite au périmètre d’intervention géographique de Tisséo.
utilisation de
services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail à savoir scooter, gyropode, trottinette, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L.224-7 du code de l’environnement;
engins de déplacements personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards. En effet, aux termes de l’article susvisé, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Les engins non motorisés (exemple trottinette personnelle non motorisée) ne rentrent pas dans cette catégorie.
titres de transports en commun hors abonnement. Ainsi, ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L.3261-2 du code du travail ;
A noter que la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilité durable.
De même, les salariés qui viennent travailler à pied, en skateboard, rollers sont exclus du dispositif tout comme les trajets réalisés avec un véhicule de service.
Les salariés qui utiliseront ces modes de transport éligibles au forfait mobilité devront impérativement respecter les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers. Ils devront également disposer d’un moyen de locomotion en bon état et des équipements de sécurité requis (Cf. recommandations de la Sécurité Routière en annexe). L’employeur soutient et accompagne les salariés qui souhaitent utiliser le vélo pour leurs trajets domicile-travail. A cet effet, l’organisme s’est engagé dans une démarche de labellisation « employeur pro-vélo » pour le bâtiment du Siège. Dans ce cadre, un parking vélo est mis à disposition des salariés avec un marquage spécifique des emplacements, une signalétique adaptée, des systèmes d'accroche pratiques et sûrs ainsi qu’un espace de réparation avec l’outillage adéquat (pied d’entretien permettant de surélever le vélo afin de réaliser plus facilement l’entretien ou la réparation de certaines pièces, gonfleur, bombe de lubrifiant pour chaîne de vélo, petits outils permettant de réaliser la maintenance (clés, tournevis…). L’employeur s’engage également à pérenniser les ateliers de révision de vélo proposés chaque année aux salariés et d’augmenter, en outre, le nombre de créneaux afin de répondre au mieux à toutes les demandes. Les salariés cyclistes peuvent aussi rejoindre le groupe liam "311 Communauté pro-vélo" afin de publier, animer, commenter, poser des questions sur tout type de sujet relatif au vélo (informations pratiques, bons plans, actualités, trajets sécurisés, équipements…). Par ailleurs, l’association La Maison du Vélo propose de nombreuses initiatives et services aux usagers cyclistes et à ceux qui veulent le devenir. Les salariés sont invités à se renseigner à ce sujet.
Article 4. Contreparties au bénéfice du forfait
Les salariés qui utiliseront un mode de transport éligible au forfait mobilité devront s’engager à libérer une place de parking les jours où ils bénéficieront du forfait. Il est à noter que la densification progressive du bâtiment du Siège dans le cadre du schéma directeur immobilier local pourra conduire à terme à une saturation du parking. Aussi, les parties signataires du présent accord envisagent de fixer ultérieurement des modalités d’accès au parking du Siège si cela s’avérait nécessaire.
Article 5. Montant et Plafond
5.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3 au moins 30 jours dans l’année.
Utilisation comprise entre 30 et 49 jours : 200€
Utilisation comprise entre 50 et 69 jours : 300€
Utilisation comprise entre 70 et 89 jours : 400€
Utilisation supérieure ou égale à 90 jours : 500€
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).
Les salariés sont par ailleurs invités à se renseigner sur leur éligibilité aux aides à la mobilité proposées par l’Etat, la Région Occitanie et Toulouse Métropole.
5.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié. Le forfait mobilité ayant le même objet que la prime de transport conventionnelle prévue par le protocole d’accord du 10 décembre 1975, cette dernière continuera à être versée mais viendra se déduire du forfait.
Article 6. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire au 1er trimestre de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 7. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés transmettront les justificatifs suivants :
Pour l’utilisation du vélo personnel et des engins de déplacement personnel motorisés :
Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport. A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire en ligne afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Pour l’utilisation du covoiturage :
A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire en ligne afin d’indiquer les dates des jours covoiturés et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration. Par ailleurs, les salariés qui habitent dans le ressort territorial de Tisséo pourront utiliser le dispositif Covoiteo pour leur covoiturage. Il est à noter que le service Covoiteo va être appelé à évoluer en début d’année 2024 et permettra notamment un accès en temps réel à la plateforme personnalisée de reporting ainsi que des animations et sensibilisation des salariés. Dès que l’évolution du service Covoiteo le permettra, l’employeur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations d’utilisation du covoiturage par les salariés.
Pour l’utilisation de services de location ou d’autopartage :
A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire en ligne afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation effective de ce moyen de transport et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Pour l’utilisation de transports en commun (hors abonnement) :
A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire en ligne afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation effective de ce moyen de transport et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration. Des contrôles de cohérence seront réalisés afin de vérifier la réalité de l’utilisation d’un mode de transport éligible : entrées parking et jours télétravaillés notamment. En cas d’incohérence constatée, le service RH prendra contact avec le salarié concerné afin qu’il rectifie sa déclaration.
Article 8. Mesure du coût prévisionnel
Afin d’estimer le coût prévisionnel de la mise en place du forfait mobilité, un sondage a été réalisé auprès des salariés de l’organisme sur l’utilisation actuelle d’un mode de transport éligible pour toute ou partie du trajet domicile-travail et sur le souhait d’utiliser un de ces modes à l’avenir s’il ouvrait droit à un forfait mobilité versé par l’employeur.
61% des répondants ont déclaré utiliser aujourd’hui un mode de transport éligible.
Parmi eux, 16.1 % l’utilisent 5 fois par semaine, 20.8% 3 / 4 fois par semaine, 13.1% 1 fois par semaine et 8.3% 1 ou 2 fois par mois.
12% de répondants qui n’utilisent pas aujourd’hui un mode de transport éligible pensent en utiliser un demain si un forfait mobilité est versé. Parmi eux : 14.7% l’utiliseraient 5 fois par semaine, 23.5% l’utiliseraient 3 / 4 fois par semaine, 29.4% 2 fois par semaine, 20.6% 1 fois par semaine et 11.8% 1 ou 2 fois par mois.
Ce sondage a permis d’effectuer une projection sur l’ensemble des salariés de l’organisme et de déterminer les coûts globaux sur la base des montants progressifs fixés par les parties signataires à l’article 4.1. L’estimation de coût annuel sur la base des utilisateurs actuels se chiffre à 284 617 € L’ajout des utilisateurs potentiels porterait ce chiffrage à 339 318 € € annuel.
Article 9. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole produira tous ses effets à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Conformément à l’accord de méthode du 17 mai 2022, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 10. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au Comité Social et Economique.
Article 11. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 12. Publicité
Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale. L’accord sera également publié sur l’intranet de l’organisme afin que l’ensemble des salariés en aient connaissance. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé en sa version anonymisée.
