La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Maine et Loire, 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9
Représentée par d’une part,
ET
Les Organisations syndicales :
La CFTC représentée par ………………………………………………………, Délégué syndical
La CFDT représentée par ………………………………………………………, Délégué syndical
FO représenté par ………………………………………………………, Délégué syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant d’accord :SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc169511936 \h 2 Article 1 : Périmètre de l’Accord PAGEREF _Toc169511937 \h 3 Article 2 : Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc169511938 \h 3 2.1 : Composition du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc169511939 \h 3 2.2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc169511940 \h 3 2.3 : Réunions du CSE PAGEREF _Toc169511941 \h 3 2.4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc169511942 \h 4 Article 3 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc169511943 \h 4 3.1 : Périmètre de mise en place des représentants de proximité PAGEREF _Toc169511944 \h 4 3.2 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc169511945 \h 4 3.3 : Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc169511946 \h 4 3.4 : Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc169511947 \h 4 3.5 : Perte du mandat et remplacement PAGEREF _Toc169511948 \h 4 3.6 : heures de délégation et liberté de circulation PAGEREF _Toc169511949 \h 5 Article 4 : Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc169511950 \h 5 4.1 : Généralités PAGEREF _Toc169511951 \h 5 4.2 : Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail – CSSCT PAGEREF _Toc169511952 \h 5 4.3 : Commission Formation PAGEREF _Toc169511953 \h 6 4.4 : Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc169511954 \h 7 4.5 : Commission Prêt Habitat et contribution employeur au logement. PAGEREF _Toc169511955 \h 8 4.6 : Commission Œuvres Sociales PAGEREF _Toc169511956 \h 8 Article 5 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc169511957 \h 9 5.1 : Budget du CSE PAGEREF _Toc169511958 \h
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5.2 : Local dédié au CSE et représentants de proximité PAGEREF _Toc169511959 \h 9 5.3 : Les panneaux d’affichage PAGEREF _Toc169511960 \h 9 5.4 : Dispositions relatives à la communication du CSE PAGEREF _Toc169511961 \h 9 Article 6 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc169511962 \h 9 6.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc169511963 \h 9 6.2 : Publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc169511964 \h 10 6.3 : Révision PAGEREF _Toc169511965 \h 10
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), prévoit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral. A l’occasion de la négociation de l’accord initial en 2018, les échanges avec la tutelle (caisses nationales, UCANSS et CNAM, et ministère) avaient abouti à un accord agréé le 23 décembre 2020, valable pour une durée de 4 ans, soit à cheval sur deux mandatures. En effet, les instances représentatives du personnel, renouvelées en mars 2023, tiennent leur mandat jusqu’en mars 2027.
Un des enjeux de la renégociation de cet accord, qui échoit le 18 décembre 2024, est donc de permettre la continuité du fonctionnement de l’instance établie sous l’égide de l’accord de 2020 tout en prenant en compte certaines évolutions.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 15 avril, 21 mai, le 19 juin, le 1er juillet et le 5 septembre 2024 afin de s’accorder sur le sujet.
Article 1 : Périmètre de l’Accord Un Comité Social et Economique (CSE) est créé au sein de la CPAM de Maine et Loire. La CPAM Maine et Loire est composée d’un établissement unique situé à Angers. Il n’a pas été institué d’établissement distinct.
Article 2 : Le fonctionnement du CSE 2.1 : Composition du Comité Social et Economique (CSE)
Nombre de membres
Les parties conviennent de définir la composition du CSE comme suit : 13 titulaires et 13 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
Présidence
Le CSE est présidé par le directeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Le secrétaire et le trésorier du CSE :
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint ;
2.2 : Durée des mandats Les mandats des représentants élus sont d’une durée de quatre ans.
2.3 : Réunions du CSE
Nombre de réunions
Le Comité Social et Economique (CSE) se réunit au moins onze fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires ou, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, à la. demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Participants réunions CSE
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Ainsi les suppléants ne pourront pas assister aux réunions sauf en cas d’absence d’un titulaire.
Temps de réunion
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier et le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet.
2.4 : Heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail : soit 24 heures par mois.
Article 3 : Les représentants de proximité Compte tenu du périmètre du CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité. Les dispositions de l’article 3 prendront effet à compter du renouvellement des IRP, en mars 2027. Les représentants de proximité actuels, nommés en 2023 conservent leurs attributions et les modalités d’exercice associées, telles que définies par l’accord agréé en 2020, jusqu’au terme de leur mandat en mars 2027.
3.1 : Périmètre de mise en place des représentants de proximité Deux représentants de proximité sont mis en place au sein du site de CHOLET.
3.2 : Attributions des représentants de proximité Il est instauré des représentants de proximité du CSE, qui assurent les missions suivantes sur leur site d’affectation et auprès du CSE : • Sur demande du CSE, relais locaux de gestion des œuvres sociales et culturelles définies par le CSE
3.3 : Nombre de représentants de proximité Le nombre et la répartition des représentants de proximité sont déterminés comme suit :
CHOLET: 2
3.4 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Salarié pouvant être désigné
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que définie à l’article L.2314-19 du code du travail. Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Les membres du CSE sont chargés de proposer des candidats au poste de représentant de proximité. Seuls les salariés pourront candidater.
Délai et processus de désignation
Lors d’une réunion proche de son élection, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité par un vote à la majorité des présents, des élus titulaires ou des suppléants remplaçants des titulaires absents.
3.5 : Perte du mandat et remplacement Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité sur un autre site que celui sur lequel il était initialement affecté, le CSE procédera dans les 2 mois ou lors de la réunion la plus proche du CSE à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Cette désignation interviendra selon les modalités définies à l’article 3.4.
3.6 : heures de délégation et liberté de circulation
Nombre
Les deux représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures annuel global de 44 heures :
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Modalités d’utilisation
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membres du CSE ou représentant de proximité). En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site de sa désignation.
Article 4 : Les Commissions du CSE Les commissions suivantes sont mises en place :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
La Commission Formation ;
La Commission de l’Egalité Professionnelle ;
Les convocations sont adressées par la Direction ainsi que le relevé des heures de début et fin de réunion.
La Commission logement : Prêt habitat et Contribution employeur au logement ex CPLOSS ;
La Commission Œuvres Sociales.
Le relevé des heures de début et fin de réunion et la liste des participants à ces commissions est transmis à la direction. Les modalités d’organisation de ces commissions seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.
4.1 : Généralités Modalités de désignation au sein des commissions : les membres des commissions sont désignés par un vote à la majorité absolue des membres titulaires du CSE.
4.2 : Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail – CSSCT Compte tenu des enjeux liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’organisme, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail : CSST.
Composition – secrétaire et président
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 membre appartenant au collège cadre.
La CSSCT est présidée par le Directeur de la CPAM de Maine et Loire ou son représentant.
Attribution
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Périodicité, Nombre et organisation des réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre au cours du mois précédent la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion des circonstances définies au second paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
Le président peut se faire assister de manière permanente par au moins 2 personnes appartenant obligatoirement à l’organisme, dont l’infirmière.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions de la commission.
Sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - les responsables santé-sécurité de l'entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
A l’occasion de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE nomme le secrétaire de cette commission parmi ces membres. Celui-ci est chargé d’établir le compte rendu des séances pour la durée de la mandature, permettant au CSE de rendre un avis éclairé sur les sujets vus en commission.
Le compte rendu est à envoyer à la Direction au minimum 7 jours ouvrés avant la tenue du CSE dont l’ODJ fait référence à la CSSCT. La Direction enverra le compte rendu de la CSSCT en annexe de l’ordre du jour du CSE où y sont inscrits les points vus en CSSCT.
Heures de délégation
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
4.3 : Commission Formation
Composition –Présidence
Elle est composée d’au plus d’un représentant par organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE dont 1 membre appartenant au collège cadre désignés par le CSE parmi ses représentants titulaires ou suppléants et de 2 représentants de la direction. Elle est présidée par un des membres de cette commission.
Attribution
La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.
Périodicité, Nombre et organisation des réunions
La commission se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE où sont prévues ses délibérations ou informations en matière de formation.
En début de séance, est désigné un secrétaire parmi les membres de la commission formation, qui devra établir un compte rendu, permettant au CSE de rendre un avis éclairé sur les sujets vus en commission.
Le compte rendu est à envoyer à la Direction au minimum 7 jours ouvrés avant la tenue du CSE dont l’ODJ fait référence à la commission formation. La Direction enverra le compte rendu de la commission formation en annexe de l’ordre du jour du CSE où y sont inscrits les points vus en commission formation.
Heures de délégation
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite prévue à l’article R.2315-7 du code du travail.
4.4 : Commission égalité professionnelle
Composition –Présidence
Elle est composée d’au plus d’un représentant par organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE dont 1 membre appartenant au collège cadre désignés par le CSE parmi ses représentants titulaires ou suppléants et de 2 représentants de la direction Elle est présidée par un des membres de cette commission.
Attributions
La commission égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle n’a pas voix délibérative.
Périodicité, Nombre et organisation des réunions
La commission se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE où sont prévues ses délibérations ou informations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La convocation sera transmise par un des membres de la commission après information du président du CSE sur le calendrier des délibérations ou informations en matière de d’égalité professionnelle.
En début de séance, est désigné un secrétaire parmi les membres de la commission de l’égalité professionnelle, qui devra établir un compte rendu, permettant au CSE de rendre un avis éclairé sur les sujets vus en commission.
Le compte rendu est à envoyer à la Direction au minimum 7 jours ouvrés avant la tenue du CSE dont l’ODJ fait référence à la commission égalité professionnelle. La Direction enverra le compte rendu de la commission égalité professionnelle en annexe de l’ordre du jour du CSE où y sont inscrits les points vus en commission formation.
Heures de délégation
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite prévue à l’article R.2315-7 du code du travail.
4.5 : Commission Prêt Habitat et contribution employeur au logement.
Composition
Elle est composée d’au plus d’un représentant par organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE désignés par le CSE parmi ses représentants titulaires ou suppléants, auxquels s’ajoutent le secrétaire et le trésorier. 2 représentants de la direction seront présents lors des réunions relevant de la contribution employeur au logement. Elle est présidée par un des membres de cette commission.
Dans le cas où le trésorier-adjoint est en charge de la gestion des prêts salariés, il est de droit convoqué à cette commission.
Attributions
La commission est notamment chargée d’étudier les dossiers Prêt habitat et ce qui relève de la contribution employeur au logement.
Périodicité, Nombre et organisation des réunions
La commission se réunit une fois par mois
Heures de délégation
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 11 heures par an.
4.6 : Commission Œuvres Sociales
Composition
Elle est composée des secrétaire et trésorier et leurs adjoints du CSE ainsi qu’au plus 1 représentant par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE.
Périodicité, Nombre et organisation des réunions
La commission se réunit une fois par mois, et en cas d’urgence sur demande d’une majorité de ses membres.
Attributions
La commission Œuvres Sociale est chargée de faire des propositions en matière d’Œuvres Sociales. Elle n’a pas voix délibérative, en cas de désaccord le CSE tranchera par un vote lors d’une réunion plénière. Les débats devront avoir lieu lors de cette réunion et non en CSE seul un vote sur des questions précises pourra intervenir.
Heures de délégation
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 27 heures par an.
Article 5 : Moyens de fonctionnement 5.1.1 Dotation Le budget du CSE est encadré par les dispositions légales en vigueur et notamment l’article L.2315-61 et L.2312-81 du Code du Travail. 5.1.2 Une action engagée sur la transition écologique Le CSE s’engage à orienter des activités dans la transition écologique et à en réaliser le bilan carbone à chaque mandature.
Une annexe au règlement intérieur du CSE précisera la liste des actions prises en charge dans le cadre de cette orientation et sera révisée annuellement, le cas échéant.
5.2 : Local dédié au CSE et représentants de proximité Pour assurer notamment l’exercice des activités sociales et culturelles, un local commun pour les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants de proximité est mis à disposition.
ANGERS : 7ème étage,
CHOLET : au Rez-de- Chaussée.
SAUMUR et SEGRE : un bureau pourra être mis à disposition sur demande.
En cas de besoin, l’employeur pourra mettre à disposition une salle de réunion dont la réservation préalable se fera sur l’applicatif dédié.
En cas de travaux affectant les locaux désignés, d’autres espaces sont mis à disposition du CSE.
5.3 : Les panneaux d’affichage Des panneaux d’affichage seront mis à disposition du CSE sur chaque site de l’organisme.
5.4 : Dispositions relatives à la communication du CSE Le CSE dispose d’un site internet pour la communication en lien avec ses attributions tant en interne qu’en externe. La gestion de ce Site est placée sous la responsabilité du bureau du CSE.
La messagerie ne peut être utilisée que pour l’envoi d’informations à caractère exclusivement en lien avec les attributions du CSE.
Le contenu des messages et publications jointes est librement déterminé par le CSE et est placé sous son entière responsabilité.
Article 6 : Dispositions diverses 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’ensemble des mesures sont applicables à compter du 19 décembre 2024 et prendra fin au terme de la mandature en cours, soit en mars 2027.
Toutefois les parties conviennent de se réunir 6 mois avant la fin de l’application du présent texte pour faire le bilan de sa mise en œuvre.
6.2 : Publication et dépôt de l’accord Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la Sécurité Sociale.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du code de la Sécurité Sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du conseil des prud’hommes.
6.3 : Révision Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé réception) à l’ensemble des parties signataires.
