PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre d’une part,
La CPAM de la Côte d’Opale, représentée par XXX, Directrice
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
La CGT-FO représentée par XXX
La CGT représentée par XXX
La CFDT représentée par XXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail, le Comité Social et Économique. Conformément aux dispositions transitoires prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comité d’entreprise et Délégués du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Suite aux élections du 8 mars 2016, les mandats d’une durée de 4 ans des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 7 mars 2020. Suite aux élections du 29 avril 2016 avec prise de fonction le 7 mai 2016, les mandats d’une durée de 4 ans des élus membres du Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail arrivent à échéance le 6 mai 2020. Le présent accord marque la volonté de la CPAM de la Côte d’Opale et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre en place le Comité Sociale et Économique au sein de l’organisme au 1er janvier 2020.
Article 1 – Réduction des mandats
La durée des mandats en cours :
des membres du Comité d’entreprise,
des délégués du personnel,
du CHSCT,
prennent fin à compter du 31 décembre 2019.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. 16/11/2017 - 017-17 - Ordonnances portant réforme du code du travail). Les accords de réduction des mandats, dans l’attente de la mise en place du CSE, sont des accords collectifs de droit commun qui obéissent aux règles de l’article L 2232-12 du Code du travail. Cet accord est soumis à la procédure d’agrément.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Quant à l’information du personnel, elle sera assurée par la Direction via l’Intranet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Opale. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Conformément aux dispositions réglementaires, une fois agréé, cet accord sera adressé à la DIRECCTE et déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus accessibles au grand public et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable et consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social Économique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
Fait à Calais, le 13 juin 2019 en 5 exemplaires originaux
