Article 1 - Modalités d’organisations des opérations …………….………………………….….….….. 2
Article 1.1 - Vote exclusivement par internet ……………………………………….…………………. 2 Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur ………………………………………………….…..…… 2 Article 1.3 - Listes électorales …………………………………………………………………..….…… 2 Article 1.4 - Listes de candidats et bulletins de vote …………………………………………..……… 2 Article 1.5 - Plan de communication ……………………………………………………………….…… 3 Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin ………………………………………...……………...………… 3
Article 2 - Déroulement des opérations de vote ………………………………………………...………. 3
Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote ………………………….………………......….... 3 Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin ……………………………………………………………………………………………………… 4
Article 3 - Durée de l’accord ………………………………………………………………………………... 4
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord ………………………...………………….………………....… 4
Article 5 – Communication de l’accord ….………….……….…………………………….…………..…. 5
Annexe : cahier des charges de l’UCANSS Vu les dispositions légales en vigueur, vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
Entre d’une part, la Directrice générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE et, d’autre part, les Organisations syndicales,
il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) fin 2024, de favoriser la participation des salariés et de sécuriser les résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour la quatrième fois, le vote électronique par internet.
Ce dispositif s’inscrit dans les dispositions réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles qui imposent de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales, conformément à l’article R2314-6 du code du travail qui prévoit :
« La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »
Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation de l’élection.
Article 1 - Modalités d’organisations des opérations
Article 1.1 - Vote exclusivement par internet
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour l’élection du CSE fin 2024.
Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur
Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise est reconnue par un cabinet d’audit indépendant.
Le prestataire retenu est désigné dans le Protocole d’Accord Préélectoral négocié ultérieurement.
Article 1.3 - Listes électorales
La Direction établit un fichier « listes électorales » avec les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, point de départ de l’ancienneté, date de naissance et adresse postale.
La Direction des Ressources Humaines transmet ce fichier au prestataire.
Les listes électorales diffusées auprès des électeurs comprennent seulement : nom et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, point de départ de l’ancienneté, année de naissance.
Article 1.4 - Listes de candidats et bulletins de vote
Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, sont transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet, en l’état au prestataire.
Le prestataire assure la programmation des pages web sur le serveur de vote.
Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site de vote.
Le prestataire veille à ce que les dimensions des bulletins du vote et la police utilisée soient uniformes.
Article 1.5 - Plan de communication
Un plan de communication interne à destination des salariés est mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.
En amont du scrutin :
information sur les conditions et les règles du vote en ligne
information de la date de transmission des identifiants de vote par le prestataire
messages ciblés sur l’intranet et des supports dématérialisés de communication.
Pendant le scrutin : les électeurs peuvent appeler la Cellule d’assistance technique du prestataire afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugent nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.
Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre à l’élection.
Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que l’élection aura lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Toutes facilités sont accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur reçoit avant le scrutin, une notice d’information sur la solution de vote électronique mise en place, un identifiant et un code confidentiel ou le lien unique pour le générer.
L’authentification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant, d’un code confidentiel et d’une donnée connue du salarié, que l’employeur transmet au prestataire et que le salarié peut saisir sans délai de recherche. La date de naissance est prohibée. Cette donnée est définie en collaboration avec le prestataire.
Toute personne non reconnue par le système n’a pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté,
l’électeur peut voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui sont présentées.
Un accusé de réception est à disposition de chaque votant à l’issue du vote.
La saisie des identifiants de vote/code confidentiel vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote.
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur sont séparés.
Le vote de l’électeur est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Il est précisé qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation de l’élection du CSE de fin 2024.
A l’arrivée du terme de cet accord, il cesse de produire ses effets.
Cet accord peut être révisé à tout moment avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision, par courrier, la Direction, une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives selon les règles suivantes :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu (jusqu’au 2 décembre 2024), une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de la CPAM du RHONE à compter de la date de l’obtention de son agrément.
