Accord D’ENTREPRISE DU 6 février 2025 relatif Aux modalités D’EXERCICE du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’ISSUE DE l’ELECTION De 2024
SOMMAIRE
PREAMBULE p2
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION p3
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE p3
Article 2.1. Attributions générales p3
Article 2.2. Attributions en matière d’activités sociales et culturelles p3 Article 2.2.1. Attributions p3 Article 2.2.2. Financement des activités sociales et culturelles p3
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE p4
ARTICLE 4 – DUREE ET FIN DE MANDATS DES MEMBRES DU CSE p4
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE p4
Article 5.1. Présidence, bureau, salarié du CSE et règlement intérieur p4 Article 5.2. Heures de délégation des élus et des représentants syndicaux du CSEp5 Article 5.3. Temps rémunéré comme temps de travail effectif p5 Article 5.4. Réunions du CSEp6 Article 5.5. Formation économique des élus titulaires du CSE p6
ARTICLE 6 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRESp6
Article 6.1. Commissions
obligatoires p6
Article 6.1.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail p6 Article 6.1.2. Commission Economique p7 Article 6.1.3. Commission de la Formation Professionnelle p8 Article 6.1.4. Commission d’Information et d’Aide au Logement p8 Article 6.1.5. Commission de l’Egalité Professionnelle p8
Article 6.2. Commissions
supplémentairesp8
Article 6.2.1 Nombre et objets des commissions - Nombre de membres Article 6.2.2 Crédit d’heuresp9
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUSp9
ARTICLE 8 - CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD p9
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD p9
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORDp9
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD p10
Vu les dispositions juridiques en vigueur,
vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
Entre d’une part, la Directrice générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône et, d’autre part, les Organisations syndicales, il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La précédente mandature du Comité Social et Economique (CSE) est arrivée à son terme le 28 novembre 2024 ainsi que l’accord associé relatif aux modalités d’exercice du CSE.
Des négociations se sont donc tenues depuis le printemps de l’année 2024 jusqu’à ce jour.
Le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Maintenir un haut niveau de service aux salariés de la CPAM et un contact humain direct entre les membres du CSE et les salariés,
Permettre aux élus de jouer pleinement leur rôle dans un contexte de chantiers structurels importants au sein de l’Assurance Maladie et de la CPAM du Rhône.
Éviter un surinvestissement des salariés qui prennent des responsabilités au sein du CSE au détriment de leur vie privée
Maîtriser l’investissement de la Direction sur son budget.
Pour atteindre ces objectifs, les Organisations syndicales se sont engagées à développer les moyens dévolus à la gestion des activités du CSE en embauchant un salarié pour aider les élus dans l’accomplissement de leurs missions en optimisant la gestion des moyens à leur disposition.
De son côté la Direction maintient un engagement fort en mettant à disposition des moyens au-delà de ses obligations légales, tout en se rapprochant progressivement de celles-ci, comme c’est le cas depuis deux mandatures.
Il a été notamment convenu avec Organisations syndicales des évolutions suivantes par rapport à l’accord précédent :
Le détachement d’1/2 ETP affecté aux fonctions de Trésorier, ramenant ainsi à 1,5 les ETP octroyés au bureau du CSE (1 Secrétaire et 0,5 Trésorier) ;
Le maintien d’un volume d’heures suffisant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compte tenu des importants projets immobiliers de la CPAM du Rhône pour les 4 prochaines années et des projets d’évolution de la Caisse qui nécessitent une grande attention, comme le projet de transformation de l’Assurance maladie ou Convergence (au maximum 432 heures annuelles) ;
L’attribution de 3 800 heures aux commissions supplémentaires. La démarche de dématérialisation de l’activité déjà engagée lors des deux dernières mandatures sera complétée d’une démarche d’optimisation des moyens via le développement de l’intelligence artificielle ;
La suppression de la fonction de représentant de proximité.
Il est précisé que compte tenu de la baisse de l’effectif de la Caisse, le nombre d’élus passent de 20 à 18 et le crédit mensuel dont ils disposent par la loi passent de 26 à 24 heures (1 680,18 ETP pour l’élection de 2021 et 1 412,43 ETP pour l’élection de 2024).
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du CSE.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. La CPAM du Rhône n’a pas d’établissements distincts.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 2.1. Attributions générales du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, le CSE est consulté chaque année, autant que possible à des périodes différentes, sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le CSE a également pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Enfin, le CSE intervient en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 2.2. Attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles
Article 2.2.1. Attributions
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Article 2.2.2. Financement des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par la Direction pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est déterminée selon les règles applicables à la branche de la sécurité sociale. A la date de signature de l’accord, le taux est de 2.55% de la masse salariale brute.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE comprend la Direction et une délégation du personnel.
Conformément au code du travail, compte tenu de la baisse de l’effectif de la CPAM du Rhône, la délégation du personnel comprend désormais
18 titulaires et 18 suppléants.
Chaque fédération ayant une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre du service de santé au travail ; 2° le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 4 - DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour
4 ans. Le mandat des représentants syndicaux cesse d’office au terme de la mandature.
Article 5 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 5.1. Présidence, bureau, salariés du CSE et règlement intérieur
Article 5.1.1. Présidence du CSE
Le CSE est présidé par la Direction ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 5.1.2. Bureau du CSE
Le code du travail prévoit que le CSE désigne parmi ses élus titulaires : un Secrétaire, un Secrétaire adjoint chargé des attributions de santé, sécurité et conditions de travail et responsable de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et un Trésorier. Par ailleurs, il peut désigner un Trésorier adjoint.
Le Secrétaire est affecté aux activités du CSE pour la durée de son temps de travail (y compris les heures de délégation légales et supra légales). Le Trésorier est affecté aux activités du CSE pour la moitié de son temps de travail (y compris les heures de délégation légales et supra légales).
Article 5.1.3. Salarié du CSE
Pour aider au bon fonctionnement du CSE dans toutes ses activités, le CSE emploie un salarié placé sous la subordination du Secrétaire du CSE, par délégation du CSE. Pendant la mise en œuvre du présent accord, il est réfléchi à la possibilité de l’embauche d’un second salarié, selon les besoins observés et selon les moyens alloués.
Article 5.1.4. Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions conférées par le code du travail. Sauf accord de la Direction, le Règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 5.2. Heures de délégation des élus et des représentants syndicaux du CSE
Article 5.2.1. Heures de délégation des élus titulaires
Selon les textes en vigueur, les élus titulaires du CSE disposent de
24 heures de délégation par mois.
Les règles applicables au cumul des heures de délégation et leur répartition entre élus sont celles définies par le code du travail en vigueur. Cumul des heures de délégation (art. R 2315-5 CT) : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Répartition des heures de délégation entre élus (art. R 2315-6 CT) : La répartition des heures entre élus ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les élus titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 5.2.2. Heures de délégation des représentants syndicaux du CSE
Conformément au code du travail, les représentants syndicaux du CSE disposent d’un maximum de 20 heures de délégation par mois.
Cumul des heures de délégation (art. R 2315-5 CT): Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Article 5.3. Temps rémunéré comme temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par
les élus :
• aux réunions du CSE ;
• aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du code du travail ;
• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Le temps passé aux réunions du CSE avec la Direction par les
représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.
Article 5.4. Réunions du CSE
Le CSE se réunit 1 fois par mois sur convocation de la Direction ou de son représentant.
Seuls les titulaires et les représentants syndicaux sont convoqués. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les suppléants reçoivent la convocation pour information. La convocation et l’ordre du jour, établis conjointement par la Direction et le Secrétaire du CSE sont communiqués 7 jours avant la date de la réunion.
En cas d’urgence, un CSE extraordinaire peut être convoqué dans un délai plus court.
Le terme des réunions du CSE est fixé, au plus tard, à 18h00. Si l’ordre du jour le nécessitait, la séance serait suspendue à 18h00 et reprendrait le jour ouvré suivant.
Conformément aux textes en vigueur, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqué à la Direction et aux membres du Comité.
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité des élus.
Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 5.5. Formation économique des élus titulaires
Les élus titulaires bénéficient, dans les conditions prévues par le code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours prévue par les textes en vigueur.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale prévu par le code du travail.
Article 6 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 6.1. Commissions obligatoires
Article 6.1.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE.
Elle se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le code du travail et des attributions consultatives du CSE.
La commission est présidée par la Direction ou son représentant. La Direction peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Le code du travail prévoit que la commission comprend au minimum 3 élus dont au moins 1 représentant cadre. La commission comprend
5 élus titulaires dont 1 cadre désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité des membres présents.
La commission ne comprend pas de représentants syndicaux. Le Secrétaire adjoint du CSE est le responsable de la commission.
Les modalités de fonctionnement des
réunions présidées par la Direction sont les suivantes :
le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an ;
la Direction convoque la Commission ;
l’ordre du jour est établi conjointement par la Direction et le responsable de la CSSCT et est communiqué 7 jours avant la date de la réunion ;
les débats des réunions sont consignés dans un compte rendu établi par le Secrétaire adjoint du CSE, responsable de la CSSCT. Il est communiqué dans un délai maximum de 15 jours à la Direction et aux membres du CSE. L’approbation de ce document par la CSSCT n’est pas requise ;
le temps de réunion est rémunéré comme temps de travail ;
le terme des réunions est fixé, au plus tard, à 18h00. Si l’ordre du jour le nécessitait, la séance serait suspendue à 18h00 et reprendrait le jour ouvré suivant ;
Les
heures de délégation supra-légales sont les suivantes :
les membres bénéficient de
5 heures de crédit mensuel supplémentaires pour l’exercice de leurs missions (en sus des 24 heures au titre d’élu du CSE) ;
le
Secrétaire adjoint du CSE, responsable de la commission bénéficie, en sus, de 11 heures de crédit mensuel supplémentaire ;
Ces crédits d’heures supplémentaires ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
La
formation mentionnée à l’article L2315-18 relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail concerne les élus du CSE. Elle est organisée sur 5 jours. Les modalités souscrivent aux dispositions du code du travail.
Les
inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail décidées en CSE sont réalisées par la CSSCT ou en cas d’absence d’un membre de la CSSCT par un élu du CSE. Le temps consacré à ces inspections est déduit des heures de délégations prévues pour les membres titulaires.
Article 6.1.2. Commission Economique
Une commission économique est créée au sein du CSE. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE.
La commission est présidée par la Direction ou son représentant. La Direction convoque la commission et établit l’ordre du jour.
La commission comprend
5 élus dont au moins 1 élu cadre désignés par le CSE parmi ses élus.
La commission se réunit 2 fois par an.
Conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps consacré aux réunions s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an attribué aux commissions obligatoires (hors CSSCT). Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de crédit mensuel.
Pour chaque réunion 5 heures peuvent être mobilisées sur ce crédit pour chaque membre présent pour préparer la réunion ou traiter des suites (par exemple établir le compte-rendu).
Article 6.1.3. Commission de la Formation Professionnelle
Une commission de la formation professionnelle est créée au sein du CSE, chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission comprend
au maximum 5 élus dont au moins 1 élu cadre désignés par le CSE parmi ses élus.
La commission se réunit 2 fois par an.
Conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps consacré aux réunions s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an attribué aux commissions obligatoires (hors CSSCT). Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de crédit mensuel.
Pour chaque réunion, 5 heures peuvent être mobilisées sur ce crédit pour chaque membre présent pour préparer la réunion ou traiter des suites (par exemple établir le compte-rendu).
Article 6.1.4. Commission d’Information et d’Aide au Logement
Les attributions de cette commission sont confiées à un organisme désigné par l’Institution.
Article 6.1.5. Commission de l’Egalité Professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE, chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière.
La commission comprend
au maximum 5 élus dont au moins 1 élu cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses élus.
La commission se réunit 1 fois par an.
Conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps consacré aux réunions s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an attribué aux commissions obligatoires (hors CSSCT). Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 24 heures de crédit mensuel.
Pour chaque réunion, 5 heures peuvent être mobilisées sur ce crédit pour chaque membre présent pour préparer la réunion ou traiter des suites (par exemple établir le compte-rendu).
Article 6.2. Les commissions supplémentaires
Article 6.2.1 Nombre et objets des commissions - Nombre de membres
Le CSE comprend
6 commissions supplémentaires dotées d’un nombre total maximum de 20 membres :
1 - La Commission ANCV : 3 membres 2 - La Commission Culture, Sports et Loisirs : 3 membres 3 - La Commission Enfants : 3 membres 4 - La Commission Prêts, Sociale et Formation : 3 membres 5 - La commission Vacances : 5 membres 6 - La Commission Voyages et Environnement : 3 membres
Article 6.2.2 Crédit d’heures
Il est accordé un crédit global maximal
de 3 800 heures de travail par an pour l’activité des commissions supplémentaires.
Les heures sont réparties comme suit entre les commissions :
La Commission ANCV : 570 heures par an
La Commission Culture, Sports et Loisirs : 570 heures par an
La Commission Enfants : 570 heures par an
La Commission Prêts, Sociale et Formation : 570 heures par an
La Commission Vacances : 950 heures par an
La Commission Voyages et Environnement : 570 heures par an
La moitié du crédit d’heure de la commission est attribué entre les membres de façon égalitaire, l’autre est la main du responsable de la commission, sous la supervision du Secrétaire du CSE.
Le crédit n’est pas transférable d’une commission à une autre. La prise de ce crédit ne peut être supérieure chaque mois à la moitié du temps de travail mensuel du membre de la commission quel que soit le nombre de commission auquel il appartient.
Les nécessités de service sont opposables à la pose de ce crédit.
Article 7 – CONDiTIONS DE SUIVI et clause de RENDEZ-vous
Un comité de suivi de l’accord est mis en place. Il est composé de représentants de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 8 – CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue intégralement aux règles existantes dans son champ d’application, aux usages ou actes unilatéraux de la Direction en vigueur sur le sujet.
Le présent accord ne vaut pas engagement unilatéral de la Direction.
Article 9 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature issue de l’élection du 28 novembre 2024.
A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.
Article 10 – revision de L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application avec un préavis de 3 mois, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La révision peut être engagé par l’employeur et les Organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’employeur et à chaque Organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.
