AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par la Directrice.
D’une part.
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 encourage l’utilisation des modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés.
C’est dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et avec la volonté de réduire l’empreinte carbone de la CPAM du Calvados en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 6 mars 2023 un protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS a examiné le protocole lors de sa séance du 12 avril 2023 et a émis un avis favorable.
Toutefois, suite à l’évolution de la doctrine du COMEX, la Direction, qui souhaite poursuivre son engagement en termes de mobilités durables et poursuivre dans sa démarche de promotion vis-à-vis de ses collaborateurs, a décidé en accord avec les partenaires sociaux, d’augmenter les montants pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.
Le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables, conclu le 6 mars 2023 est donc modifié comme suit, les autres articles du protocole restant inchangés.
ARTICLE 1 – LE MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours
700 €
Utilisation de 70 jours à 99 jours
500 €
Utilisation de 40 jours à 69 jours
350 €
Utilisation de 30 jours à 39 jours
200€
Utilisation de 20 jours à 29 jours
150 €
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 800 euros par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si leur durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30 par semaine). En effet, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, le forfait mobilités durables sera versé lorsque le salarié sortira des effectifs.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’avenant sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera remis, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également publié sur le site intranet de la CPAM afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen et dans la base des données nationales.
