PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre d’une part,
L’Entreprise « CPAM de la Vendée », sise 61 rue Alain – 85931 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 – n° SIRET : 78644802700031 – représentée par XXX agissant en qualité de Directeur
Et d’autre part,
Les organisations syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représentée par XXX
Le syndicat CGT représentée par XXX
Le syndicat CFTC représentée par XXX
Dénommées ci-après les
« Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le mandat de 4 ans des membres du comité social et économique élus en 2021 arrivant à échéance le 13 avril 2025, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées par la Direction. Le 1er tour du scrutin devant légalement être organisé dans les 15 jours précédant le terme du mandat des élus, l’ouverture du 1er tour était initialement prévue pour le 3 avril 2025. Il a été décidé du report des élections et de la prorogation des mandats en raison des motifs suivants :
Calendrier d’élections, découlant du terme des mandats actuels, incompatible avec, d’une part, la conduite sereine des opérations préélectorales, et ce pour l’ensemble des Parties, et, d’autre part, avec la mobilisation du corps électoral dont la participation doit être recherchée dans le respect de la démocratie sociale (vacances scolaires) ;
La mise en œuvre d’un accord collectif national de branche, portant nouvelle classification des employés et cadres, avec une date d’effet au 1er juin 2025, susceptible d’influer la répartition entre collèges.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la CPAM de Vendée au plus tôt, jusqu’au 25 juin 2025, date de clôture du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 10 juillet 2025, date de clôture du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la CPAM de Vendée puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Conformément à l’article L2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la CPAM de Vendée et au plus tard à la date de clôture du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4– Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’entreprise. L’accord collectif de prorogation des mandats du CSE étant un accord dérogatoire, il n’est pas soumis à la procédure d’agrément auprès de la DSS ni au passage en Comex de l’Ucanss.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 26/03/2025
Le Directeur de la C.P.A.M. de la Vendée,
Pour les organisations syndicales représentatives :
