AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, A L’EGALITE DES CHANCES ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par la Directrice,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées,
D’autre part.
PREAMBULE
Un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité, à l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 novembre 2022 au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados par la directrice de la CPAM et par les organisations syndicales représentatives suivantes : SUD, CGT et CFE CGC.
Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS a examiné le protocole lors de sa séance du 14 décembre 2022 et a émis un avis favorable.
Ce document est un avenant additionnel destiné à proroger la durée dudit protocole.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 1er novembre 2025. Les parties se sont réunies le 11 juin 2025 afin d’apprécier l’opportunité d’une reconduction des dispositions prévues dans l’accord.
En raison des négociations en cours au niveau national sur ce thème et dans l’attente de la communication de l’accord conclu et des élections du CSE à organiser localement en 2026, il a été décidé de proroger le protocole d’accord pour une durée de douze mois, soit jusqu’au 1er novembre 2026.
MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique au sein de la CPAM du Calvados.
Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’accord collectif sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera remis, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également publié sur le site intranet de la CPAM du Calvados afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen et dans la base des données nationales.
