PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par la Directrice.
D’une part.
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1 : Champ d’application
1.1 Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Calvados.
1.2 Les abonnements pris en charge
Les abonnements concernés par la revalorisation de la prise en charge par l’employeur sont :
Les abonnements à un service de transports publics de voyageurs ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 2 : Le montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% dans la limite des frais réellement engagés, sans aucune condition de distance résidence habituelle / lieu de travail du salarié.
Cette revalorisation du montant de la prise en charge de la participation employeur est applicable pour tous les abonnements achetés par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Ce dispositif est cumulable avec le forfait mobilités durables mis en place au sein de la CPAM du Calvados, dans la limite de 900 € par an. Toutefois, à compter du 1er janvier 2026, seront soumises à cotisations sociales, contributions sociales et impôts, les sommes versées au-delà de 600 €.
Article 3 : L’entrée en vigueur et la durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 : Rendez-vous et suivi de l’application du protocole d’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant l’échéance du protocole pour évoquer sa reconduction.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 : Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le site intranet de la CPAM afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
