aux technologies d’information et de communication.
Entre les soussigné(e)s :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée - 61 Rue Alain - 85000 La Roche Sur Yon -, d’une part
et les Organisations Syndicales, d’autre part,
Le Syndicat CFDT,
Le Syndicat CFTC,
Le Syndicat CGT,
il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.
L’utilisation des technologies doit se faire dans le respect du cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme, la charte informatique de l’assurance maladie et la charte d’utilisation de l’IA.
Chapitre 1 – L’utilisation d’Intranet
Article 1 : Utilisation du réseau Assurance Maladie
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’une base universelle permettant de brancher un ordinateur portable professionnel nominatif, d’un accès Internet mis à sa disposition dans le local affecté.
Article 1-1 : L’accès au réseau Assurance Maladie
L’accès à l’Intranet est possible grâce à l’utilisation de l’accès personnel. L’accès au réseau de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée se limite à l’utilisation des outils bureautiques, Internet, Intranet et messagerie.
Les accès des organisations syndicales doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme (PSSI, chartes informatique et de la messagerie de l’organisme), pendant les heures de délégation syndicale uniquement et dans la limite des heures maximales de connexion autorisées par le protocole d’accord d’horaires variables.
Article 1-2 : Stockage sur le réseau Assurance Maladie
Chaque organisation syndicale pourra disposer d’un dossier nominatif sur le réseau de l’Assurance Maladie ouvert uniquement aux membres du syndicat. Il est de la responsabilité du délégué syndical d’informer le service informatique des mouvements des membres du syndicat.
La capacité du stockage du dossier sera limitée à 50 Mo.
Article 2 : La mise à disposition d’une rubrique syndicale sur l’Intranet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Dans le cadre du changement d’Intranet de la CPAM d’Elip’s vers Liam, les adhérents habilités à rédiger des contenus sur l’intranet seront formés au nouvel outil par le département communication.
Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.
En complément des panneaux d’affichage, tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. A ce titre, l’organisation syndicale n’a pas d’autorisation pour partager l’article à tous.
Dans ce cadre, la CPAM s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.
Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’Intranet
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Les rubriques des organisations syndicales bénéficient de la même protection que les autres rubriques Intranet de la CPAM de la Vendée, prévue dans la charte informatique.
Article 2-3. Le contenu de la rubrique syndicale
Le contenu des groupes de l’Intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale, lequel est placé sous son entière responsabilité. Ces informations ne pourront être modifiées par l’employeur.
La diffusion de tracts dématérialisés ne se substitue pas aux dispositions légales prévues par l’article L2142-3 du code du travail sur l’affichage.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.
A ce titre, le groupe syndical ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, et assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions réglementaires relatives au secret professionnel.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet. Les organisations syndicales ne devront ni utiliser, ni modifier, le logo de la CPAM de la Vendée. A l’inverse, l’employeur ne devra pas utiliser les logos des organisations syndicales.
Les organisations syndicales disposeront de deux espaces :
La rubrique « Les syndicats » : le texte rédigé par l’employeur sera soumis à la validation des organisations syndicales,
Le groupe syndical : chaque syndicat représentatif au sein de la CPAM de la Vendée disposera d’un groupe syndical, un ou plusieurs membres du syndicat seront contributeurs du groupe : les articles seront rédigés par chaque organisation syndicale.
L’information syndicale diffusée relève de la responsabilité du délégué syndical. Cette mention sera affichée dans la présentation de la rubrique syndicale.
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme ainsi que la charte graphique de l’Intranet (disponibles sur l’Intranet de l’organisme).
La mise en ligne de contenus dans le groupe syndical est communiquée simultanément à la Direction de l’organisme (Directeur, Directeur ressources humaines, Responsable ressources humaines) par un système de notifications automatiques, et est effectuée par les organisations syndicales pendant les heures de délégation syndicale uniquement et dans la limite des heures de connexion autorisées par le protocole d’accord d’horaires variables.
Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum quatre adhérents de l’organisation syndicale habilités à opérer la rédaction de contenus dans le groupe syndical. Cette désignation devra se faire par écrit à la Direction, au service communication et au service Ressources Humaines. A ce titre, des droits à contribution sur l’Intranet seront accordés aux représentants désignés comme tel. Les contributeurs bénéficieront d’une formation interne à l’Intranet.
L’accès à chaque groupe syndical se fait à partir de la page d’accueil de l’Intranet sous la rubrique « Ma Cpam » ; « Les relations » ; un groupe par nom de l’organisation syndicale.
Il est également possible d’accéder au groupe syndical via l’annuaire des groupes.
Les salariés peuvent s’abonner au groupe syndical, en allant sur la page du groupe et cliquer sur « devenir membre ». Ils conservent la faculté de se désabonner à tout moment, en allant sur la page du groupe > paramètres > « se désinscrire du groupe ».
Article 2-5. Capacité de stockage du groupe syndical
L’archivage des articles sera effectué par les personnes habilitées de chaque organisation syndicale, chaque article de plus de 12 mois devra être archivé.
Ce groupe syndical ne permet pas la communication interactive (forums, chats, commentaires…). L’organisation syndicale s’engage à ne pas utiliser les sondages, enquêtes et quizz de l’intranet « Liam ». Les salariés pourront transmettre leurs commentaires ou questions via l’adresse mail du syndicat.
Lorsque les articles de plus de douze mois n’ont pas été archivés, la Direction (par le biais du service communication) prendra contact avec le délégué de l’organisation syndicale concernée.
Article 3 : Messagerie
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe. Cette adresse sera communiquée à la direction par chaque section syndicale ainsi que tout changement d’adresse ultérieur.
La gestion de ces adresses électroniques est placée sous la responsabilité des délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale de l’organisme désignés nominativement.
Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte de la messagerie de l’organisme.
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, et/ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.
Au regard de l’obligation de liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, la diffusion de tracts et d’informations de nature syndicale ne peut se faire par envoi groupé depuis la messagerie à l’ensemble des salariés, via toute liste de diffusion de l’organisme.
Néanmoins, chaque organisation syndicale a la possibilité de créer une liste de diffusion incluant des salariés de l’organisme ayant explicité leur souhait de recevoir ces informations. Chaque mail envoyé par la section syndicale devra comprendre un lien de désabonnement. La mise à jour de la liste de diffusion se fait manuellement par les membres de la section syndicale. Un mode opératoire sera transmis aux organisations syndicales.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.
Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
Le traçage répond aux prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne la confidentialité des messages privés.
Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation
Article 4 : Le matériel mis à disposition
En fonction des renouvellements dans le cadre des Plans d’Equipements Informatiques (PEI), l’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans son local affecté :
Une base universelle permettant de connecter un ordinateur portable professionnel nominatif
Un écran, un clavier, une souris
Un accès internet via la borne wifi de l’organisme, câble Ethernet
Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit de connecter d’autres matériels ou d’autres logiciels au réseau informatique de l’entreprise, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.
L’utilisation de logiciels de l’organisme est proscrite hormis l’intranet et la messagerie.
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.
Les produits consommables (papier, recharges d’encre…) sont à la charge de l’organisation syndicale.
Il est cependant autorisé l’utilisation des copieurs/imprimantes de l’organisme pour l’impression des tracts syndicaux dans la limite du raisonnable. Il est admis que les impressions pour l’affichage soient réalisées en couleur. Pour tout autre document, l’impression noir et blanc sera à privilégier.
Article 5 : La capacité de la messagerie
La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 50 méga octets, et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme, disponible sur l’Intranet de l’entreprise.
Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.
Si la boite mail de l’organisation syndicale est importée sur Outlook, la capacité de stockage de cette boite mail sera de 2 Go.
Article 6 : Les règles de maintenance
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme. Deux membres de l’organisation syndicale sont habilités pour réaliser des demandes de supports.
Chapitre 3 – Dispositions diverses
Article 7 : Diffusion des tracts papier
La diffusion des tracts papier est maintenue conformément aux textes en vigueur. Ainsi, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage, lorsque cette communication diffère de l’information déposée sur le site intranet ou lorsque l’affichage papier est le seul mode de communication. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. (art. L. 2142-3 du code du travail)
Les publications et tracts papier de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, conformément à l’article L. 2142-4 du code du travail, en dehors des plages fixes. Ces diffusions ne doivent pas provoquer de trouble injustifié à l’exécution normale du travail.
Article 8 : Utilisation abusive et non conforme :
Les contributeurs d’informations sur le site Intranet et via la messagerie assument la responsabilité des informations diffusées par ces biais. Ils seront garants du respect des règles contractuelles d’utilisation des technologies de l’information et de la communication énoncées par le présent accord.
En cas de non respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 9 – Consultation des IRP
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE est informé sur le présent accord.
Chapitre 4 – Modalités d’application de l’accord
Article 10 – Validité de l’accord
Le présent avenant sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. Si cette condition n'est pas remplie, mais que l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives, ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 11 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou technologique impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 13 – Révision de l’accord et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant à l’initiative de chaque partie. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. ll pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.
Article 14 – Clause de rendez-vous périodique
Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de procéder à une relecture globale de l’accord, d’évaluer son application et, le cas échéant, d’envisager son adaptation par voie de révision. Ce rendez-vous ne vaut pas obligation de modification de l’accord mais constitue un temps d’échange et de bilan partagé. Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de la réunion.
Article 15 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 16 – Information du personnel
Le présent accord est également accessible à l’ensemble des salariés sur le site intranet de l’organisme.
Article 17 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéleAccords via le portail Mes démarches travail, en deux versions, une version complète et signée par les parties au format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du
Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 05 Mars 2026
Le directeur de la CPAM de Vendée Le syndicat CFDT
