PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – RS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice.
D’une part.
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Un premier protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables a été conclu au sein de la CPAM le 6 mars 2023 pour une durée de 3 ans.
Ainsi, le présent accord a pour objectif de poursuivre l’application du forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Il s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’organisme.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des salariés de la CPAM sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou d’intérim peut bénéficier du forfait mobilités durables sans condition d’ancienneté. Seuls les stagiaires sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Article 2 : Les critères d’attribution du forfait mobilités durables
2.1 Les déplacements éligibles
Sont pris en charge au titre du forfait mobilités durables, les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle (adresse déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2.2, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport pris en charge par l’employeur.
Il peut s’agir du trajet domicile-travail ou du trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou un arrêt de transport en commun.
Le trajet de rabattement au départ correspond à la portion du trajet domicile-travail entre le domicile et le lieu à partir duquel le salarié emprunte les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail habituel. Le trajet de rabattement à l’arrivée correspond à la portion du trajet domicile-travail entre le lieu auquel cesse l’utilisation des transports en commun par le salarié et son lieu de travail habituel.
2.2 Les modes de transports éligibles
Les frais personnels de déplacements des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :
Le
vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), appartenant à la flotte de la CPAM (sous réserve de leur disponibilité) en location ou en libre-service (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos).
Le
covoiturage en tant que conducteur ou passager avec un salarié de la CPAM ou toute personne exerçant une activité professionnelle dans une autre entreprise. Cette personne doit être titulaire de son permis de conduire et d’un contrat de travail et doit effectuer ce trajet pour se rendre sur son lieu de travail. Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Utilisation de
services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. (Les véhicules personnels en Location Longue Durée et Location avec Option d’Achat ne sont pas concernés par ce dispositif sauf en cas d’utilisation dans le cadre du co-voiturage) ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Les
titres de transports en commun (hors abonnement).
Les
engins de déplacement personnel motorisé, c’est-à-dire tout objet pourvu d’un moteur non thermique tels que la trottinette électrique, le scooter électrique, le gyropode personnel … sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location.
L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, gilet, équipement lumineux…).
2.3 Les modes de transports exclus
Les salariés qui viennent travailler à pied, en skateboard, en roller, scooter personnel thermique, en voiture électrique personnelle, en motocyclette personnelle et en cyclomoteur personnel sont exclus du dispositif, tout comme les trajets réalisés avec un véhicule de service.
2.4 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins
20 jours dans l’année civile (la prise en charge s’effectue sur la base d’un seul aller/retour maximum par jour).
2.5 Les contreparties des salariés
En contrepartie du bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à :
Renoncer à utiliser une place de parking voiture de la CPAM pendant la période considérée, sauf en cas de covoiturage. Il en est de même pour les personnes utilisant les transports en commun,
Utiliser les moyens de transport pour lesquels l’employeur verse le forfait mobilités durables conformément à la législation en vigueur, avec un respect strict des règles de sécurité routière et individuelle.
Utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport)
2.6 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la transmission au service RH d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés par cet accord. Cette attestation doit être fournie tous les ans au service RH et le relevé des voyages effectués avec un ou plusieurs moyens de transport éligibles doit être transmis trimestriellement au service RH.
Il sera demandé également les documents suivants :
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs et covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail précisant qu’ils sont titulaires du permis de conduire et d’un contrat de travail et que ces trajets sont effectués pour se rendre sur leur lieu de travail ;
Ou la confirmation de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :
Justificatif de location du véhicule indiquant la date (ou la durée) et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’achat et/ou de l’utilisation des transports en commun (titre de transport).
Article 3 : Le montant du forfait mobilités durables
Article 3.1 : Le montant
Le montant du forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié et est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 900 € par an et par salarié.
Les montants ne peuvent dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
A compter du 01/01/2026, les sommes versées au-delà de 600€ seront soumises à cotisations sociales, contributions sociales impôts.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.4 du présent accord.
Tout salarié de la CPAM bénéficie par la convention collective de la prime de transport de 4 € par mois soit un montant total de 48 € par an. Le montant de cette prime sera déduit du montant du FMD car elle a le même objet.
Pour les agents du site extérieurs : ils ne bénéficient pas de la prime de transport et se verront verser la totalité du montant du FMD.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
Montant du forfait mobilités durables pour les salariés de Caen bénéficiaires de la prime de transport de 4€ par mois
Montant du forfait mobilités durables pour les salariés de Lisieux et Vire non bénéficiaires de la prime de transport de 4€ par mois
Utilisation > ou égale à 86 jours
600 € - 48 € =
552 €
600 €
Utilisation de 71 jours à 85 jours
500€ - 48 € =
452 €
500 €
Utilisation de 56 jours à 70 jours
400 € - 48 € =
352 €
400 €
Utilisation de 40 jours à 55 jours
300 € - 48 € =
252 €
300 €
Utilisation de 30 jours à 39 jours
200 € - 48 € =
152 €
200 €
Utilisation de 20 jours à 29 jours
150 € - 48 € =
102 €
150 €
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30 par semaine). Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.2 : La date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, le forfait mobilités durables sera versé lorsque le salarié sortira des effectifs.
Article 4 : Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées sur l’intranet de la CPAM.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engagent quant à l’exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé et sa fréquence.
L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration mensongère avérée induira le remboursement des sommes indûment versées et la mise en œuvre des sanctions prévues au règlement intérieur de la CPAM.
Article 5 : les autres dispositifs de nature à REDUIRE L’EMPREINTE CARBONE de la cpam
Dans le cadre des actions de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) mises en place localement, une dimension de promotion de l’éco mobilité a été intégrée depuis plusieurs années avec notamment l’instauration :
Du télétravail protocolisé depuis 2021
Du versement de l’indemnité kilométrique vélo de 2016 à 2022 et remplacée par le versement du FMD à partir de 2023
De stages de formation à l’éco conduite
D’une flotte de vélos à assistance électrique professionnelle à la disposition des salariés
Afin d’encourager le covoiturage, la mise en œuvre d’une plateforme électronique dédiée à la réservation est en cours avec Caen La Mer. En cas de retard dans la mise à disposition de cette plateforme électronique, il est créé un espace spécifique sur l’intranet local pour permettre aux salariés d’organiser du co-voiturage avec d’autres salariés de la Caisse.
En parallèle, une étude financière sur la mise à disposition de bornes électriques pour les salariés est en cours.
Article 6 : Mesure du coût prévisionnel
Le coût total prévisionnel du forfait mobilités durables est estimé à 70 000 € par an.
ARTICLE 7 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 7.1 : Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique au sein de la CPAM
Article 7.2 : Durée et révision de l’accord
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 7.3 : Bilan et suivi de l’accord
Afin de veiller à la bonne application du présent accord, un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera établi annuellement et présenté aux organisations syndicales représentatives.
Article 7.4 : Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’accord collectif sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 7.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera remis, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également publié sur le site intranet de la CPAM afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen et dans la base des données nationales.
