Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE
UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 30/04/2021
Début : 01/03/2018
Fin : 30/04/2021
7 accords de la société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE
Le 01/03/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
OBJET : DÉROGATION CONVENTIONNELLE A LA DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA
DÉLÉGATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée
ET :
Les syndicats représentés par les délégués syndicaux des organisations représentatives
Vu l’article L2314-33 du code du travail, fixant à 4 ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.Vu l’article L2314-34 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique comprise entre deux et quatre ans.
Vu l'article L 211-2-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux attributions du directeur.
IL A ÉTE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Par dérogation aux articles précités, la durée du mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée est fixée à 3 ans.ARTICLE 2 : APPLICATION
Cette disposition prend effet immédiatement et s'applique dès les prochaines élections envisagées en avril 2018.L’accord prendra effet à compter de la date du début des mandats. Il ne sera pas reconduit tacitement, il fera l’objet d’une nouvelle négociation à l’issue du premier mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
Le présent accord sera communiqué- A la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
- Au secrétariat du Conseil des Prud'hommes,
- Aux 3 organisations syndicales représentatives dans l'organisme,
Fait à la Roche-Sur-Yon, le 1er mars 2018
La Directrice
Les délégués syndicaux
Mise à jour : 2018-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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