OBJET : DÉROGATION CONVENTIONNELLE A LA DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA
DÉLÉGATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée
ET :
Les syndicats représentés par les délégués syndicaux des organisations représentatives
Vu l’article L2314-33 du code du travail, fixant à 4 ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Vu l’article L2314-34 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique comprise entre deux et quatre ans. Vu l'article L 211-2-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux attributions du directeur.
IL A ÉTE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Par dérogation aux articles précités, la durée du mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée est fixée à 3 ans.
ARTICLE 2 : APPLICATION
Cette disposition prend effet immédiatement et s'applique dès les prochaines élections envisagées en avril 2018. L’accord prendra effet à compter de la date du début des mandats. Il ne sera pas reconduit tacitement, il fera l’objet d’une nouvelle négociation à l’issue du premier mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
Le présent accord sera communiqué
A la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Au secrétariat du Conseil des Prud'hommes,
Aux 3 organisations syndicales représentatives dans l'organisme,
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sur le système Intranet.
