PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE), DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE DISCIPLINE ET À LA CCPMA Préambule Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique du
CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 aout 2018.
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU se sont réunies le 19 septembre 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, prise en la personne de son représentant qualifié, Directeur Général, D’une part ;
Et les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES PAGEREF _Toc526877711 \h 18
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc526877712 \h 19
ANNEXE 4 : PROPORTIONNALITÉ HOMME FEMME EN CAS DE LISTE COMPLETE PAGEREF _Toc526877713 \h 20
ARTICLE I : Elections par voie électronique Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Un accord d’entreprise a été conclu le 12 octobre 2018 entre la Direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes. ARTICLE II : Dates des élections Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique titulaires et suppléants ainsi que, dans l’attente de la renégociation de la Convention Collective du Crédit Agricole, les représentants du personnel au Conseil de Discipline et à la CCPMA (Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole), seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 15 novembre 2018 à 9h00 et seront clôturées le 22 novembre 2018 à 15h30. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 4 décembre 2018 à 9h00 et seront clôturées le 11 décembre 2018 à 15h30.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise au 31 août 2018. ARTICLE III : Durée des mandats La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU est de 4 ans. Les mandats des représentants du personnel au Conseil de Discipline et à la CCPMA suivent la même durée. Les mandats des Délégués du Personnel, des membres de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise et les mandats des membres élus au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :
le 22 novembre 2018 si un seul tour est organisé ;
le 11 décembre 2018 si un second tour est organisé.
Le mandat des nouveaux élus au Comité Social et Économique prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :
le 23 novembre 2018, si un seul tour est organisé ;
le 12 décembre 2018, si un second tour est organisé.
Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour. Le mandat des nouveaux élus expirera donc :
le 22 novembre 2022, si un seul tour est organisé ;
le 11 décembre 2022, si un second tour est organisé.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif Au 31 août 2018, l'effectif total du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU s’élève à 1427.41 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Dates de calcul de l’effectif
L'effectif est calculé à la date du 31 août 2018.
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
En revanche, conformément audit article, l’effectif pris en compte pour les élections exclut :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
Les salariés employés dans le cadre d’une formation en alternance ou en contrat aidé ;
Les mandataires et dirigeants sociaux ;
Les stagiaires.
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
18 titulaires et de 18 suppléants.
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges.
1er collège : Employés, plus précisément, les salariés relevant de la Classe 1 (Position de classification 1 à 4 incluses).
Le collège Employés est composé de 57.8 salariés dont : 25.64 % d’hommes ; Et 74.36 % de femmes.
2ème collège : Agents de Maîtrise, plus précisément, les salariés relevant de la Classe 2 (Position de classification 5 à 9 incluses).
Le collège Agents de Maîtrise est composé de 924.88 salariés dont : 37.20 % d’hommes ; Et 62.80 % de femmes.
3ème collège : Cadres, plus précisément, les salariés relevant de la Classe 3 (Position de classification 10 à 17 incluses).
Le collège Cadres est composé de 444.73 salariés dont : 58.42 % d’hommes ; Et 41.58 % de femmes.
Répartition des sièges entre collèges pour les élections au Comité Social et Économique :
Les 18 sièges de titulaires et les 18 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique seront ainsi répartis :
1er collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant :
2ème collège : 12 sièges de titulaires et 12 sièges de suppléants :
3ème collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants :
Répartition des sièges entre collèges pour les élections des membres du Conseil de Discipline :
Les 3 sièges de titulaires et les 3 sièges de suppléants pour les élections des membres du CSE au Conseil de discipline seront ainsi répartis :
1er collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
2ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
3ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Répartition des représentants CCPMA :
Pour l’élection des délégués CCPMA (Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole), il est prévu un seul collège représentant l’ensemble du personnel bénéficiaire avec un seul siège de titulaire et un seul siège suppléant. Les cadres de direction du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU seront seulement électeurs des représentants CCPMA. ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. L’éligibilité à la CCPMA suit les mêmes modalités que celles définies pour l’élection des membres du CSE et des représentants au Conseil de Discipline. En revanche, sera électeur à la CCPMA, tout salarié présent dans l’entreprise à la date du 1er tour, sans condition d’ancienneté. ARTICLE VII : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le 17 octobre 2018, les listes électorales seront affichées dans les locaux des deux sièges de l’entreprise (Tours et Poitiers) et publiées sur le site intranet du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant leur publication A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour. ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 17 octobre 2018, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux des sièges du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU (Tours et Poitiers). Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU.
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des ressources humaines, et envoyée par mail à la boite collective 894BG RELATIONS SOCIALES. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
29 octobre 2018 à 12h00 pour le 1er tour,
26 novembre 2018 à 12h00 pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Pour chaque collège, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique titulaires et suppléants. Conformément à l’article L. 2314-30, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. L’Annexe 4 présente, à titre illustratif, le nombre de candidats de chaque sexe devant être présents sur une liste de candidat lorsque cette dernière est complète.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux des sièges du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU (Tours et Poitiers). Ces listes seront également publiées sur l’intranet du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. ARTICLE IX - Propagande électorale Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 13 novembre 2018 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 1er décembre 2018 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU par les organisations syndicales, conformément à l’accord d’entreprise sur la communication électronique des organisations syndicales du 21 décembre 2017. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Format
Poids (Ko)
Dimensions
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT
Logos OS
.png 100 65*62 (minimum) LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats
.jpg 500 4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33 PHOTO_NOM PRENOM
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU n’est pas autorisé pour la propagande électorale, conformément à l’accord d’entreprise sur la communication électronique des organisations syndicales du 21 décembre 2017.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 29 octobre 2018 à 12h00 pour le 1er tour ;
le 26 novembre 2018 à 12h00 pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé le 9 novembre 2018, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin. Par intranet,un lien aboutissant sur l’application de vote par internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.catp.webvote.fr Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. En cas de 2nd tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. L’ensemble des collèges seront représentés au sein du bureau de vote.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la Direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus La désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique ainsi que la désignation des représentants du personnel au Conseil de Discipline et à la CCPMA se feront au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste. En cas d’égalité des voix entre deux listes, les règles du droit électoral s’appliqueront. ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux des sièges du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU (Tours et Poitiers). Ils seront également disponibles sur le site intranet de l’entreprise.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au Comité Social et Économique et ce, quel que soit le nombre de votants. En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :
Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat x 100 = % de représentativité
Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées. Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Nombre de bulletins valables recueillis
par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat
Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège
A défaut, les dispositions fixées à L. 2143-3 et L. 2143-4 du Code du travail s’appliquent. ARTICLE XIV : Durée de conservation des données Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique ainsi que pour les élections des membres des représentants du personnel au Conseil de Discipline et à la CCPMA. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par le Code du travail. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. Fait à Tours, le 16 octobre 2018 En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, Directeur Général Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………………….….. Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………………….. Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………. Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………….…. Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………….……….…..
ANNEXE 1 : PLANNING RÉCAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Vendredi 12 octobre 2018 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives Mardi 16 octobre 2018 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mercredi 17 octobre Publication du protocole d’accord préélectoral Mercredi 17 octobre Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Mercredi 17 octobre Affichage des listes électorales Lundi 22 octobre Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Lundi 29 octobre Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Lundi 5 novembre Affichage des listes de candidats Du 5 au 9 novembre Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Vendredi 9 novembre Envoi du matériel de vote aux électeurs Mercredi 14 novembre Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 15 novembre
09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Jeudi 22 novembre
15H30 : Fermeture du scrutin 1er tour
Jeudi 22 novembre Dépouillement et proclamation des résultats Jeudi 22 novembre Affichage des résultats Lundi 26 novembre Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mercredi 28 novembre Affichage des listes de candidats Du 28 au 29 novembre Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Lundi 3 décembre Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 4 décembre
09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 11 décembre
15H30 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 11 décembre Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 11 décembre Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCÉDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution
Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ÉLECTRONIQUE Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
Pendant le scrutin NON (Consultation du taux de participation) NON (Consultation du taux de participation) NON (Consultation du taux de participation) A l’issue du scrutin OUI OUI NON (consultable auprès de la Direction) Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf) OUI OUI NON (consultable auprès de la Direction)
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON (remise d’une copie signée à chaque OS)
JOURNAL DES EVENEMENTS
Journal des évènements de l’application OUI OUI OUI Journal de la hotline OUI NON NON Journal des Plis Non Distribués OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Création de la clé de chiffrement des votes OUI NON NON Déchiffrement des votes OUI NON NON
ANNEXE 4 : PROPORTIONNALITÉ HOMME FEMME EN CAS DE LISTE COMPLETE En application des dispositions de l’article 8 relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes, la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral est illustrée en nombre. Cette illustration prend l’exemple d’une liste complète. Toutefois, pour chaque collège, toutes les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.
Effectifs
Sièges
Composition des listes uniquement en cas de liste complète
