CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT
DES CHANGEMENTS
Entre les soussignés :
La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,
et les
Organisations Syndicales,
SYNDICAT
PRENOM
NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat
UNSA Crédit Agricole
Il est conclu l’accord d’entreprise suivant :
Les Organisations syndicales et la Direction sont convenues de prolonger le présent accord pour une durée de 6 mois, ceci afin de permettre de maintenir le dispositif pendant la période de renégociation de l’accord sur l’accompagnement des changements.
Par conséquent, le présent avenant ne porte modification que de l’article 7 relatif à la durée de validité dudit accord. Toutes les autres dispositions restent inchangées. L’accord faisant l’objet du présent avenant est joint en annexe.
Accompagnement des salariés lors de mobilités dans le cadre des évolutions d’organisation
Dans le cadre de projet d’évolution d’une organisation de la Caisse Régionale, les salariés qui se verraient proposer une mobilité fonctionnelle ou géographique, bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement portant sur : - Le reclassement au sein de la CR, - La rémunération brute fixe conventionnelle, - L’accompagnement en formation.
Article 1 – Information
La Caisse Régionale s'engage, dans le cadre des dossiers d’évolution d’organisation ayant pour conséquence la suppression d’au moins un poste de travail au sein de la CR ou, pour au moins un salarié, une mobilité fonctionnelle ou géographique, à : - Organiser, par voie hiérarchique en collaboration avec la DRH, une réunion d'information collective dans les 15 jours de la date de l'avis du comité social et économique - Recevoir, individuellement, dans les 8 jours, suivant les 15 premiers jours, les salariés dont le poste est supprimé.
Article 2 – Entretien individuel
Cet entretien individuel réalisé par la DRH abordera notamment les points suivants : . recueillir les souhaits éventuels de mobilité et/ou de formation du salarié,
. présenter au salarié les postes ou missions envisagées à ce stade.
. le cas échéant, proposer la mise en place d'un bilan de compétences afin d'accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel, étant précisé que ce bilan pourra être réalisé sur le temps de travail.
Article 3 – Affectation
À compter de l’entretien avec la DRH et au plus tard 2 mois avant la date de mise en œuvre de l’organisation, la CR s’engage à proposer un poste disponible correspondant au profil du salarié, aux compétences acquises et aux souhaits de ce dernier dans la mesure du possible et relevant de la même classification. Cette proposition sera formulée par écrit et précisera les principales missions du poste proposé.
Le salarié dispose alors de 30 jours maximum pour faire part de son avis sur le poste.
Si le salarié n’accepte pas la proposition qui lui est faite, une nouvelle proposition sera formulée au salarié dans les 15 jours suivants.
Au-delà de cette démarche, les dispositions contractuelles et légales s’appliqueront de plein droit.
Article 4 – Formation
Un plan de formation individualisé avant la prise de poste sera construit par la DRH en collaboration avec le manager, partagé avec le salarié, et suivi par le manager (développement des connaissances liées au nouveau poste, immersion, ...). Il sera formalisé par écrit. Celui-ci s’échelonnera sur une période de 6 mois, et son suivi à 3 et 6 mois sera formalisé par le manager et adressé à la DRH.
Bien que toutes les dispositions aient été prises pour garantir le succès de cette mobilité au cours des 6 premiers mois, le salarié conserve la possibilité de postuler à une offre d’emploi pour lequel il marquerait un intérêt.
Article 5 – Accompagnement de la mobilité
Dans le cadre précité, le niveau de rémunération globale théorique sera maintenu (rémunération conventionnelle et extra-conventionnelle).
A l’initiative du manager, les nouvelles compétences, acquises dans le cadre du changement de poste, pourront être reconnues en surplus, par l’attribution de RCI (avec un plancher de 40 euros bruts mensuels). En cas de prise de poste réussie, la reconnaissance de compétences pourra se matérialiser en fonction du rythme du développement de ces dernières à deux moments :
. à l’issue de la période de formation, qui sera la période probatoire (9 mois pour les salariés de Classe 3 et 6 mois pour les salariés de Classe 1 et 2)
. ou, au plus tard, dans le cadre de la campagne d’appréciation.
Un suivi de cette reconnaissance sera réalisé par la DRH chaque année pour les salariés concernés par l’accord sur une période de 2 années, et communiqué aux organisations syndicales signataires.
En cas de déménagement, si la distance entre l’ancien lieu de travail et le nouveau est supérieure à 100 km (Ex : Siège de Tours à Poitiers), les frais de déménagement dans la limite de 5.000 euros et des frais réels, sur facture, seront pris en charge sur présentation d’au moins deux devis à la DRH. Les mobilités géographiques choisies vers un autre département feront l’objet de mesures d’accompagnement particulières qui s’inscriront à minima dans les mesures proposées dans le cadre des coopérations Carcentre à titre d’exemple : . Prise en charge des frais de déménagement . Offre crédit Conso : Montant maximum de 10 000 € sur une durée < 85 mois, au taux cible -30% . Offre crédit Habitat : Durée maximum de 300 mois à taux-cible – 30 %
Article 6 – Suivi de l’application de l’accord
Un bilan sera fait à la fin de chaque année avec l’ensemble des organisations syndicales signataires pour évoquer la situation des salariés concernés sur une période de 2 années.
Article 7 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. Il ne se substitue pas au dispositif de type Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Les parties conviennent de se rencontrer si les dispositions légales ou règlementaires venaient à évoluer, afin d’ouvrir de nouvelles négociations.
Article 8 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du CATP.
Fait à Tours, le 27 décembre 2024
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, Le Directeur Général
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….…….. Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….…….. Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..………………….. Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….………….. Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………
