Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par Madame x, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part ;
Et
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat UNSA
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Caisse régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.
ARTICLE 2 : RAPPEL DU PLANNING DES NEGOCIATIONS 2025
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation propre à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s’est déroulée autour de 3 réunions de négociation. Elle a débuté le 6 décembre 2024 et s’est finalisée lors d’une réunion conclusive le 30 janvier 2025.
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES
Chaque Organisation syndicale a porté à la connaissance de la direction ses demandes concernant la négociation annuelle obligatoire et ses propositions de mesures diverses.
Les propositions motivées ont permis de conduire les négociations en parvenant à des propositions de la part de la Direction visant une large adhésion.
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Lors de la réunion du 30 janvier 2025, la Direction, à l’écoute des attentes de chaque organisation syndicale, souligne sa volonté d’accompagner par un accord de NAO les mesures salariales individuelles au titre de l’année 2025.
Après avoir présenté, les éléments financiers 2024 et le contexte 2025 et éléments relatifs à l’accord d’intéressement, au dernier état de la négociation, les négociations aboutissent au présent accord.
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3.1 Enveloppe des augmentations individuelles
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties après les réunions décrites ci-dessus concluent une enveloppe annuelle globale de 66.715 € bruts mensuels. Cette enveloppe représente 1,62 % de la rémunération conventionnelle mensuelle de référence (cf. Convention Collective Nationale), soit plus de 0,07 % par rapport à l’enveloppe conventionnelle minimale (cette dernière étant de 1,55 %, soit 63.833 € mensuels).
A titre indicatif pour l’année 2025, l’enveloppe globale se répartira de la manière suivante :
Reconnaissance des compétences individuelles (appréciations annuelles, événements individuels,
Dont accompagnement des retours de congés maternité (montant dépendant du nombre de
situations réelles) :
1.500€
Dont l’enveloppe dédiée à l’égalité hommes/femmes :
450€
Reconnaissance des expertises:
2.500€
Reconnaissance des prises de responsabilités (promotions) : 15.500€
Il est alloué au titre des augmentations individuelles un montant minimum de 50€ brut mensuel (hors dispositifs légaux et conventionnels spécifiques d’évolution de rémunération). Dans le cadre des projets de carrières, des parcours professionnels et de l’accompagnement et des Ressources Humaines (reconnaissance des compétences individuelles et reconnaissance des expertises), l’enveloppe pourra bénéficier à un nombre de salariés d’environ deux tiers. Les attributions seront réalisées pour deux tiers pour les classes 1 et 2, et un tiers pour la classe 3. Les reconnaissances de compétences individuelles et les reconnaissances des expertises attribuées au titre de la campagne d’avril auront un effet rétroactif au 1er mars. La distribution de cette enveloppe (reconnaissance des compétences individuelles et reconnaissance des expertises) sera réalisée à hauteur de 80% au 30 juin. En cas de non atteinte de ce taux de distribution, les attributions postérieures à cette date auront un effet rétroactif au 1er mars.
3.2 Participation de l’entreprise au déjeuner des salariés
Dans le cadre des échanges et demandes formulées par les partenaires sociaux, la revalorisation de la participation de l’entreprise au déjeuner des salariés a été abordée.
La participation employeur est revalorisée de la manière suivante :
Augmentation de la participation employeur aux tickets restaurant de
+50 cts d’euros concomitante avec une augmentation de la part salarié de +50 cts d’euros : la valeur faciale du titre restaurant étant ainsi portée à 10 euros.
Augmentation de la participation employeur au restaurant d’entreprise de
+50 cts d’euros.
Ces revalorisations interviendront à compter du 1er avril 2025 suivant des modalités fixées par une note de service et conformément aux barèmes et taux définis par la Mutualité Social Agricole.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord seront invités à l’occasion de deux réunions (une réunion par semestre) dans le cadre du suivi de la consommation de l’enveloppe et les métiers accompagnés dans le cadre de ladite enveloppe, étant entendu que celle-ci devra être entièrement consommée au 31 décembre
2025.
Ce suivi portera notamment sur le nombre et le montant moyen d’attributions de RCI dans le cadre d’une mobilité intervenant à la demande de l’entreprise ou dans le cadre d’une candidature à une offre interne de même PCE.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année
2025, au 31 décembre 2025, il cessera de produire ces effets de pleins droits.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Vienne.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Tours, le 30 janvier 2025
Un exemplaire est adressé à chaque partie
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, La Directrice Générale
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..
Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..
Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………
