CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE ACCORD N°98 – AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
F.O., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L’U.N.S.A. représentée par
d'autre part, Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et de l’accord national en date du 27 juin 2017. Parallèlement, la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019 entraine une nouvelle organisation impliquant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant. Les parties ont choisi de proroger par avenant l’accord n°98 afin de pouvoir négocier sur les nouveaux sujets introduits par la loi du 5 septembre 2018 et de se conformer à l’accord national en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
De proroger jusqu’au 31 décembre 2019 l’accord n°98 conclu pour une durée déterminée, à échéance au 31 décembre 2018.
De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité social et économique et la commission égalité professionnelle par la Commission sociale élargie.
ARTICLE 2 – PROROGATION
Dans le cadre des négociations nationales, les parties conviennent que l’accord n°98 relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est prorogé pour une durée d’un an avec une prise d’effet au 1er janvier 2019. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La mise en place du comité social et économique impliquant la fusion du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en son sein, ainsi que le remplacement de la commission égalité professionnelle par la commission sociale élargie, les parties ont convenu de remplacer, sur l’ensemble de l’accord :
Le terme « Comité d’entreprise » par « Comité social et économique »
Le terme « Commission égalité professionnelle » par « Commission sociale élargie »
Cette substitution de termes prendra effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant n’opère pas novation et les autres dispositions de l’accord n°98, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait à ANGERS En 8 exemplaires originaux Le Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
