CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE ACCORD N°64 – AVENANT N°2
ACCORD DE REVISION INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
F.O., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L’U.N.S.A. représentée par
d'autre part, Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019, entrainant une nouvelle organisation nécessitant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant. En conséquence, l’article I intitulé « OBJET », l’article IV intitulé « COTISATIONS » et l’article V intitulé « INFORMATION» de l’accord n°64, rectifié par avenant en date du 15 novembre 2016, sont modifiés par les présentes.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet : De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité social et économique et la commission sociale par la commission sociale élargie.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La mise en place du comité social et économique impliquant notamment la fusion du Comité d’entreprise en son sein, et le remplacement de la commission sociale par la commission sociale élargie, les parties ont convenu de remplacer, aux articles I, IV et V de l’accord :
Les termes « comité d’entreprise » par « comité social et économique »
Les termes « Commission sociale » par « commission sociale élargie »
Cette substitution de termes prendra effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE. Les mentions relatives au Comité d’entreprise présentent dans le préambule ne sont pas modifiées, celles-ci retraçant l’historique des négociations et de la conclusion de l’accord.
ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant n’opère pas novation et les dispositions de l’accord n°64, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait au Mans En 8 exemplaires originaux Le
Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
