Accord d’entreprise relatif au dispositif de souplesse temps
Accord d’entreprise relatif au dispositif de souplesse temps
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M
. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M
. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M
. Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail.
Il a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne en jours de repos.
Article 1 - Bénéficiaires
Article 1 - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du Dispositif Souplesse Temps, les salariés sous contrat à durée indéterminée, dès lors qu’ils justifient d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise.
Article 2 – Alimentation du dispositif
Article 2 – Alimentation du dispositif
Le Dispositif Souplesse Temps peut être alimenté à la seule initiative du salarié.
Seuls les jours de repos liés à la réduction du temps de travail pourront être affectés au Dispositif Souplesse Temps, dans la limite de 10 jours ouvrés par an et d’un encours maximum affecté à ce dispositif de 10 jours.
Avec l’accord de l’employeur, l’encours du Dispositif Souplesse Temps pourra être porté à un maximum de 15 jours.
Article 3 – Modalités de gestion
Article 3 – Modalités de gestion
Les salariés qui souhaitent épargner des jours de repos devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au Dispositif Souplesse Temps et le choix opéré quant à l'utilisation des jours épargnés.
Toutefois, dans des circonstances tenant à des raisons de service, et en accord avec l’employeur, des jours de repos supplémentaires pourront être affectés à ce dispositif au-delà du 31 janvier et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.
Article 4 – Modalités d’utilisation du dispositif
Article 4 – Modalités d’utilisation du dispositif
Le principe est d’affecter une partie des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail à la constitution d’une épargne en jours de repos qui devront être programmés autant que possible au moment de la planification annuelle des congés.
Par exception au principe évoqué ci-dessus, et avec l’accord de l’employeur, les jours épargnés pourront être rémunérés sous la forme d’une indemnité compensatrice qui sera calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité de congés payés.
La rémunération des jours de repos sera calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la prise effective du congé.
Le montant de l'indemnité compensatrice, si le salarié opte, après accord de l'employeur, pour une conversion du temps épargné en salaire sera calculé sur la base du salaire perçu par le salarié à la date du versement de l'indemnité compensatrice.
L’accord de l'employeur ne sera cependant pas requis dans l’hypothèse où le salarié fait le choix d’affecter l’intégralité de l’indemnité compensatrice représentative des 5 premiers jours épargnés, au plan d’épargne de retraite collective.
Article 5 – Modalités de liquidation de l’épargne
Article 5 – Modalités de liquidation de l’épargne
Les jours de repos épargnés pourront être utilisés à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’acquisition.
La liquidation des jours de repos sous la forme d’une indemnité compensatrice annuelle interviendra en une seule fois avec la paie du mois de décembre de l’année civile d’acquisition.
Article 6 – Régime fiscal et social des sommes versées
Article 6 – Régime fiscal et social des sommes versées
Les sommes versées et destinées soit à rémunérer le congé, soit à rémunérer le temps épargné ont le caractère d’un salaire.
A ce titre, elles donneront lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux réglementaires.
Article 7 – Conditions de liquidation du dispositif si le salarié renonce à son congé
Article 7 – Conditions de liquidation du dispositif si le salarié renonce à son congé
Il est convenu que des circonstances exceptionnelles, telles que la maladie du salarié, de son conjoint ou d'un enfant, le mariage du salarié ou la naissance d'un enfant pourront permettre, à la demande du salarié, le déblocage anticipé des jours de repos épargnés.
En cas de rupture du contrat de travail, le dispositif de souplesse temps sera soldé au moment de l’établissement du solde de tout compte.
Article 8 – Durée de l’accord
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi, il se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 - Formalités de dépôt
Article 9 - Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par le biais de la plateforme télé-accord, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
