- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e) Syndical(e),
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Par accord en date du 4/06/2009, la Caisse Régionale et l’ensemble des organisations syndicales ont convenu de mettre en place un dispositif « CESU Handicap » afin de permettre aux salariés en situation de handicap ou assimilée comme telle par la législation, de bénéficier d’une aide financière sous la forme de chèques emploi service universels exclusivement dédiés au financement de prestations d’aide à domicile.
Par accords en date du 23/05/2012, du 17/12/2015 et du 28/11/2018, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif pour une nouvelle période de 3 ans.
Par accord en date du 1er décembre 2021, le montant de l’aide financière allouée a été revalorisée et l’intégralité des dispositions de l’accord ont été reconduite pour une nouvelle période de 3 ans.
Le dispositif ainsi mis en place dont l’objet est d’apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs qui se trouvent en situation de handicap, vient à échéance à la fin de l’année 2024.
En conséquence et après concertation avec les partenaires sociaux de la Caisse Régionale, il est convenu de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord en augmentant le montant de l’aide allouée, pour une nouvelle période d’application de 3 ans allant jusqu’au 31/12/2027.
Article 1 – Les bénéficiaires
Le CESU est ouvert aux salariés titulaires et reconnus en situation de handicap au sens de l’article L 5212-2 du code du travail à savoir :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,
les titulaires d'une pension d'invalidité,
les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d'enfants décédés par fait de guerre, épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,
les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
les titulaires d'une carte d'invalidité,
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Le CESU ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois.
Article 2 – Modalités d’utilisation du CESU
Le CESU peut être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations réalisées au domicile du salarié.
Article 3 – Financement par la Caisse Régionale
Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale s’élèvera à 800€ maximum par an et par bénéficiaire, sous la forme de E-CESU.
L’aide sera versée annuellement au mois de mars de chaque année civile, sous la forme de E-CESU, par principe, ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés, à chaque bénéficiaire.
Tous établissements d’encaissement, qui n’accepteraient pas les E-CESU devront fournir au collaborateur concerné un justificatif officiel de refus afin que, par exception, le CESU soit matérialisé. A défaut de justificatif, une retenue de 10€ par commande matérialisée, sera réalisée.
Toutefois et dans les situations telles que décrites ci-après, le versement de l’aide pourra intervenir à une autre période qu’au mois de mars :
Lorsque l’embauche d’un travailleur en situation de handicap intervient en cours d’année, les CESU seront attribués au moment de la titularisation.
Lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap ou assimilé intervient en cours d’année : les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance.
Les bénéficiaires du CESU devront produire annuellement la copie des justificatifs correspondant aux dépenses réellement effectuées lorsqu’il leur en sera fait la demande.
Article 4 – Cumul avec d’autres dispositifs
Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse Régionale, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 2421€ par an et par bénéficiaire à la date de signature de l’accord).
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 années. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
Article 6 – Révision de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
Article 7– Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
