Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif
de soutien aux salariés aidants de la Caisse Régionale
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Libération à Clermont-Ferrand représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué
Syndical,
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical,
Le SYNDICAT SUD Centre France (SUD) représenté par son Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la solidarité et au don de jours de repos en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France. Il a pour objet d’apporter une aide financière aux salariés qui, tout en exerçant leur activité professionnelle, viennent en aide de manière fréquente et régulière à un proche dont l’état de santé rend nécessaire une présence soutenue à ses côtés. Par le renforcement des dispositifs d’accompagnement d’ores et déjà existants au sein de la Caisse Régionale parmi lesquels figurent le congé proche aidant et le don de jours de repos, les parties signataires du présent accord ont ainsi tenu à réaffirmer leur volonté de soutenir les salariés qui, en cours de vie professionnelle, peuvent se trouver en situation de proche aidant et être confrontés à la souffrance, à la diminution significative ou à la perte d’autonomie d’un proche auquel ils souhaitent venir en aide.
Article 1 – Champ d’application et conditions d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux salariés titulaires sous contrat à durée indéterminée qui viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à un proche dont l’état de santé nécessite une présence soutenue à ses côtés, pour l’aider à réaliser tout ou partie des actes de la vie quotidienne et/ou l’accompagner dans des soins contraignants.
Notion de proche aidé
Pour l’application du présent accord, il est convenu que la notion de « proche aidé » recouvre :
le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié,
le conjoint : concubin déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un PACS,
l’ascendant : parent du salarié ou grands-parents en ligne directe,
un frère, une sœur en ligne directe.
Le proche aidé peut résider au domicile du salarié aidant ou à son propre domicile.
Notion d’état de santé du proche aidé
Pour l’application du présent accord, il est convenu que la notion d’état de santé du proche aidé s’entend de la situation d’une personne qui se trouve confrontée à une perte ou à une diminution significative de son autonomie du fait de l’âge, d’une maladie grave, d’un handicap, d’une invalidité, ou d’un accident d’une particulière gravité.
Article 2 – Montant de l’aide financière
Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale s’élèvera à 800€ maximum par an et par bénéficiaire, sous la forme de titres de service à la personne. Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. A ce titre, il pourra lui être demandé de fournir :
un certificat médical du médecin traitant attestant que l’état de santé du proche aidé nécessite une présence soutenue ou régulière à ses côtés,
la copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié aidant pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire lié par un PACS.
L’aide sera versée sous la forme d’une allocation annuelle de 800€ entièrement financée par la Caisse Régionale et exclusivement destinée au service à la personne.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront produire annuellement la copie des justificatifs.
Article 3 – Modalités d’utilisation de cette aide
L’aide financière peut être exclusivement utilisée pour rémunérer des services à la personne réalisés par un prestataire agréé au domicile du salarié ou du proche aidé.
Notion de prestation
Il peut s’agir de prestations d’entretien du logement (ménage, petits travaux de jardinage, de bricolage, de dépannage, de repassage, de préparation de repas, de livraison de courses, de sorties à l’extérieur…) ou de toute autre prestation qui relève du service à la personne.
Article 4 – Cumul avec d’autres dispositifs
Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de titres de service à la personne dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse Régionale (garde d’enfant, handicap), le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Article 5 – Disposition diverses
Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise relatif au télétravail, les situations personnelles pour lesquelles le télétravail constituerait une adaptation temporaire et appropriée de l’organisation du travail peuvent, à la demande du salarié, être examinées par la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne pas correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
Article 7 – Formalités de dépôt
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et mis en ligne dans l’intranet RH de la Caisse régionale.
En outre, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2025
Le Directeur des Ressources Humaines, Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical FO, Le Délégué Syndical SNECA CGC, Le Délégué Syndical SUD.
