Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE

LE DROIT A LA DECONNEXION

50 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE

Le 14/02/2025

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CFDT
• Autre
• SOLIDAIRES
• UNSA

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   ACCORDRELATIFAU « DROIT A LA DECONNEXION »

 AU SEIN DE

  LACAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL NORMANDIE

 Entreles soussignés :

 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELNORMANDIE , dont le Siège est situé à CAEN, 15Esplanade Brillaud de Laujardière , représentée parM adamexxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ,

D’une part,

ET

Les  Organisations Syndicalesreprésentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical  :

•  CFDT : Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxx

•  SNECA/CGC : Monsieurxxxxxxxxxxxx

• SUD : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

•   UNSA :Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

 Il a été concluet arrêté ce qui suit :

Préambule:

 Dans un contexte sociétal d'évolutions des technologies numériques, le droit à la déconnexion a été consacré dans le Code du Travail par la loi El Khomri du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(Loi n°2016-1088).

Dans une banque multicanale de proximité 100% humaine et 100% digitale, le sujet du droit à la déconnexion est un sujet majeur compte tenu :

•   Du développement croissant des outils numériqueset leur accessibilité à distance qui rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle,

• De la nécessaire maitrise des outils numériques pour en assurer une utilisation efficiente au service des clients, de la performance de l’entreprise et de l’efficacité du salarié,

•  Du Projet d’entreprisequi répond aux défis de la révolution digitale avec les changements qu'elle induit dans l'usage de la banque par le client et donc pour les salariés des Caisses Régionales.

Les négociateurs au niveau de la branche se sont donc emparés du sujet et ont abouti à la signature d'un accord national sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole les 1er mars 2017, 15 juin 2020 et 8 novembre 2023.

A ce titre, les négociateurs ont considéré qu'il convenait de mettre à disposition un référentiel commun par un accord d'orientations et de ressources.

      Parmi les 10 orientations retenues au niveau de la branche, partagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisserégionale de Normandie, figure celle selon laquelle les modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion doivent être précisées dans le cadre d'un dialogue social local dans chaque Caisserégionale.Autermedes 3 premières annéesd’application, les négociateurs ont souhaité étoffer les dispositions conventionnelles de cet accord, en y intégrant notamment les principes et orientations définis par la branche pour appréhender le « droit à la déconnexion ».

 Dès lors, le présent accord s'inscrit dans la poursuite decette démarche initiée en 2017 dans la Caisse régionale, et permet à la Direction et aux organisations syndicales de réaffirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques, conforme aux principes définis de manière concertée au sein de l'entreprise. 

L'utilité réelle dans l'exercice des fonctions des outils nomades, principalement PC portable et smartphone, donnant notamment accès à la messagerie professionnelle, est reconnue par tous les acteurs de l'entreprise.

Au-delà de ce consensus, le développement du recours à ces technologies conduit les parties au présent accord à convenir de principes encadrant leur utilisation, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

 Article 1 :Champ d'application de l'accord :

 Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la Caisserégionale de Normandie.

Ainsi, le droit à la déconnexion est reconnu à tous les salariés, à l'exception de ceux assurant des périodes d'astreinte.

          Il est toutefois précisé qu’un salarié ne peut faire valoir son droit à la déconnexion dans descas de situationsd’urgence ou de gravitéparticulière, lesquelles permettent légitimement de solliciter le salarié en dehors de ses horaires de travail. A ce titre,est visée lasurvenance de risques majeurs tels que des risques environnementaux, écologiques, sanitaires ou terroristes, en cas d’attaque informatique…ou toute situation qualifiée de casd’urgence oude force majeure par un supérieur hiérarchique du salarié sollicité.(Casde sécurité, de sécurité financière, de réputation de l’entreprise…)

 Article 2 :Définition du « droit à la déconnexion » :

    La loi ayant introduit le droit à la déconnexion dans le Code du Travail ne le définissant pas, les partiesconviennentde maintenir lesprincipessuivants :

    Le matériel remis par la Caisserégionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de cette dernière, est un outil professionnelquidoitêtre « déconnecté » par le salarié dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée.

La sphère privée s'entend de tous les temps pendant lesquels le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles et de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail (pause déjeuner, repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie...).

 Dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut pas être reproché à un salarié de ne pas pouvoir être contacté ou dene pas répondre à un message (mail, SMS, message vocal sur répondeur...) lors d'une sollicitation d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue, d'un subordonné ou d'un client, et de façon générale lors d'une sollicitation relative à l'activité professionnelle du salarié, sauf en cas de période d'astreinte.

Il est précisé que tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel : professionnel par nature, mais aussi personnel.

L'exercice de ce droit relevant de la responsabilité partagée entre l'entreprise et le salarié, le recours effectif, ou non, à ce droit à la déconnexion, ne peut en aucun cas être pris en compte dans l'appréciation annuelle ou toute autre question liée à l'évolution professionnelle ou à la formation professionnelle d'un salarié.

    Enfin, les parties rappellent qu’il incombe àtous les acteurs,l’entreprise, les managerset lessalariés, y compris ceux disposant de matériel professionnel nomade, de veiller à la durée légale maximale de travail et aux temps minima de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (2 jours consécutifs).

 Article 3 :Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion :

 Les parties au présent accord ont la volonté de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser, ou de bonnes pratiques à introduire dans nos modes de fonctionnement. Aussi les parties sont-elles soucieuses de promouvoir ou de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion,associé au développement de l’usage des outils numériques.

  En outre, les parties conviennent d’ores et déjà d’intégrer au sein de la Caisserégionalede Normandie les outils qui seraient développés à l’avenir par Crédit Agricole Technologies et Services en lien avec l’exercice du droit à la déconnexion.

► Les bonnes pratiques liées à l'usage des outils numériques :

Préalablement, les parties conviennent qu'il appartient à chacun de choisir, en toutes circonstances, le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone).

     Par ailleurs, les parties soulignentque le droit à la déconnexion relève de la responsabilité individuelle, les managers créant les conditions de diffusiondesbonnes pratiques, dans le but d'être observées par chaque salarié.En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer chez le destinataire des informations un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.

• Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de messagerie :

 Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. A l'égard des salariésqui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.

• Message d'absence :

 Il est rappelé que lorsqu'un salarié est amené à être absent pour unedurée d'au moins une journée (en cas notamment de congés payés, congé maternité, arrêt maladie...), un message automatique d'absence doit être prévu à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, leur indiquant l'interlocuteur à joindre et ses coordonnées. L'interlocuteur adapté est défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité, de la nature et la durée prévisible de l'absence.

 ►Les actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion :

Concernés en premier chef par le droit à la déconnexion, les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un smartphone professionnel, se voient remettre une charte d'utilisation dédiée.

  Les parties au présent accord mettent en avant l'importance du droit à la déconnexion d'ores et déjà reconnupar ladite charteen ces termes :

« Le téléphone mobile pourra être éteint dès lors que vous n'êtes plus dans un contexte professionnel (sous réserve de mise en place d'un message d'absence approprié sur la messagerie vocale).

A ce titre, en dehors des heures de travail, il ne pourra pas vous êtes reproché, de ne pas répondre à un message (courriel ou message sur répondeur mobile), qu'elle qu'en soit l'urgence (sollicitation d'un client, de votre supérieur hiérarchique, d'un pair, d'un subordonné). »

 A l'égard de l'ensemble des salariés, chacun évoluant dans un environnement numérique et digital, la compétence numérique constituera désormais un sujet devant être abordé à l'occasion de l'entretien annueld’appréciation.

La compétence numérique fera alors l'objet d'un dialogue, au cours duquel il appartiendra au manager de sensibiliser le salarié à la question d'un usage raisonnable et efficient des outils numériques.

Parallèlement, chaque salarié aura ainsi la possibilité d'alerter son manager d'éventuelles difficultés rencontrées dans l'utilisation des outils numériques ou d'éventuelles situations d'usage anormal de ces outils.

   En dehors du temps d’échanges privilégié que constitue l’entretienannuel d’appréciation,les parties réaffirment qu’au titre de notre modèle managérial, chaque salarié a par principe la possibilité de s’ouvrir auprès de son managerd’éventuelles difficultés rencontrées dans l’utilisation des outils numériques.

En outre, à l’occasion des réunions hebdomadaires d’équipe, les salariés seront sensibilisés à la nécessité de préparer les périodes d’absence prévues (congés payés, congé maternité…), en définissant les modalités de passation des dossiers entre collègues .A cette fin, il est rappelé , pourgarantir le droit à la déconnexion pour tous, qu’un e fiche de continuité de service est à disposition dans l’entreprise etqu’on ne doit  pascontacter un salarié absent pour échanger sur des dossiers professionnels.

En lien avec ses actions de prévention en matière de santé et de sécurité de ses salariés, la Direction s’engage à rappeler régulièrement les bonnes pratiques énoncées ci-dessus aux managers afin de promouvoir le droit à la déconnexion, essentiel pour tous.

 En complément, un outil du droit à la déconnexion, piloté par la Direction des Ressources Humaines, permet de suivre les connexions dites « atypiques » afin de pouvoir identifier des situations individuelles nécessitant l’intervention d’un manager ou des ressources humaines en cas de connexions« atypiques » anormalement importantes.

   Article4– Durée de l’accord :

Le présent accord est con clu pour une durée déterminée de3 ans . Il entrera en vigueur le1er  janvier2025  et expirera le31 décembre 2027.

A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.

  Article5 -Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, en trois exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :

•   Uneversion sur support électronique,

•  Uneversion anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

 Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisserégionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.

  Fait à Caen,le14 février 2025.

  Le Directeur GénéralAdjointde la CRCAM Normandie

 Madamexxxxxxxxxxxxxxxxx

 Pour CFDT Pour UNSA

 Monsieurxxxxxxxxxxxxxxx  Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxx

 Pour SNECA/CGC Pour SUD

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxx