Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à Caen, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Tout d’abord, les parties signataires réaffirment le principe légal du repos dominical ainsi que le droit conventionnel à 2 jours de repos consécutifs par semaine, dont le dimanche.
Cependant, la Caisse régionale peut être amenée à demander à certains salariés, sur la base du volontariat, de travailler le dimanche et les jours fériés, notamment pour des travaux exceptionnels, ou au titre d’actions de représentation de la Caisse régionale lors de foires et salons.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer les contreparties, notamment en matière de rémunération, au travail du dimanche et des jours fériés des salariés de la Caisse régionale.
Ces actions de représentation de la Caisse régionale feront l’objet d’une validation préalable annuelle de la Direction Générale, permettant ainsi de rendre visible la participation de salariés à ces manifestations.
Il est rappelé qu’est attendue la présence minimale d’un Cadre sur chaque foire et salon se déroulant un dimanche ou un jour férié.
Enfin, les parties au présent accord entendent souligner que le Comité Social et Economique doit être consulté préalablement à la participation de salariés à des foires et salons se tenant un dimanche ou un jour férié, puisqu’il s’agit d’une situation de dérogation au principe du repos dominical.
Article 1 : Conditions de rémunération et de récupération
Les salariés amenés à travailler exceptionnellement un dimanche ou un jour férié bénéficient des contreparties suivantes :
Les heures effectuées donnent lieu à récupération
Les heures effectuées sont rétribuées sur la base de 125% pour les salariés non régis par une convention de forfait en jours et/ou non bénéficiaires de l’indemnité de rayonnement
Une indemnité de représentation de 100 euros bruts est versée à chaque salarié (y compris les salariés dont le temps de travail est régi par une convention de forfait en jours (sauf pour les bénéficiaires de l’indemnité de rayonnement)
En cas de présence sur une demi-journée (durée inférieure à 4 heures), l’indemnité de représentation qui sera versée sera égale à 50% du montant visé ci-dessus.
Il est précisé en effet que les salariés bénéficiaires de l’indemnité de rayonnement ne sont pas éligibles à l’indemnité de représentation prévue par le présent accord, dans la mesure où cette dernière a le même objet. En revanche, il est rappelé que le travail du dimanche ou d’un jour férié d’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de rayonnement entraîne un droit à récupération.
Article 2 : Déplacements et repas
L’ensemble des frais de déplacements et de restauration exposés par les salariés amenés à travailler un dimanche ou un jour férié sont pris en charge par la Caisse régionale, en application de la procédure et des tarifs en vigueur au moment de la demande de remboursement.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2030. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
Une version sur support électronique,
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
