Accord de Méthode relatif au projet d’organisation du travail des équipes du réseau distributif de Crédit Agricole Val de France
Accord du 20 mars 2024
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC
Représenté par
UNSA
Représenté par
SUD
Représenté par
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Branche du 4 décembre 2023 sur la durée et l’organisation du temps de travail qui définit un cadre d’orientation et de méthode pour la mise en place de la flexibilité des horaires de travail.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, dans le cadre de son projet d’Entreprise « Territoires d’Avenir 2025 », a engagé une réflexion sur la pertinence de l’organisation du travail dans les agences du réseau de proximité et les services en contact direct avec la clientèle (tout marché), afin d’améliorer l’efficacité de son schéma distributif tout en faisant progresser la satisfaction des clients et des collaborateurs.
C’est dans ce contexte que la Caisse Régionale souhaite lancer une étude sur l’évolution de l’organisation du temps de travail des équipes en contact direct avec la clientèle, notamment la flexibilité horaire dans les agences de son réseau.
L’objectif est d’accroitre la qualité de service et la performance commerciale de l’entreprise en intensifiant la relation client, tout en ouvrant des possibilités en terme d’organisation du travail pour mieux répondre aux besoins exprimés par les salariés en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
Pour construire ce projet, les parties souhaitent retenir une démarche participative et un dialogue social régulier tout au long du projet, notamment pour bâtir un diagnostic partagé, dessiner les solutions et les modalités de mise en œuvre, en passant par différentes phases de conception et d’expérimentation.
La signature du présent accord dit « accord de méthode » définit les différentes étapes de cette démarche de co-construction.
ARTICLE 1 - PRINCIPE
L’accord de méthode relatif au projet de flexibilité et d’organisation du travail des équipes en contact direct avec la clientèle a pour objet d’accorder les parties signataires sur les principes de fond, de définir un cadre de travail et enfin de cadencer le projet avec un calendrier.
Dans l’idée d’une démarche participative, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une « Commission de suivi » du projet composée de 2 représentants du personnel par organisation syndicale représentative présente au sein de la Caisse Régionale Val De France. Cette commission se réunira à intervalle régulier pour suivre les étapes d’avancement du projet.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA DEMARCHE DE TRAVAIL
Notre volonté est de s’inscrire dans une démarche innovante et participative, basée sur des enquêtes et des phases d’expérimentation en situation réelle pour établir un diagnostic partagé.
La mise en œuvre du projet se déroulera en 5 grands étapes présentées ci-après :
Les enquêtes
La première étape consiste à établir un état des lieux des besoins et attentes des clients, des salariés et de l’entreprise. Cinq chantiers de diagnostic seront organisés :
Chantier « marketing » avec la réalisation d’enquêtes et d’interviews auprès des clients ;
Chantier « RH » avec l’envoi d’une enquête auprès des salariés du réseau et en contact avec la clientèle ;
Chantier « Direction Commerciale » avec une analyse des flux humains en agence ;
Chantier « Mutualiste » par l’interrogation des administrateurs et sociétaires sur leurs attentes ;
Chantier « Sécurité et conditions de travail » visant à identifier les impacts dans ces domaines de la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du travail dans les agences et sur les sites
Les enquêtes seront co-construites ou/et partagées avec les partenaires sociaux.
L’analyse
Les résultats de ces cinq chantiers d’investigation seront consolidés par la Direction du Projet. Au regard des résultats d’analyse et des besoins exprimés, des hypothèses d’organisation pour conduire des expérimentations pilotes et leurs conditions de mise en œuvre seront conçues.
Ce diagnostic et le/les scénarios d’organisation cible seront communiqués dans le cadre d’ateliers de partage. Ces ateliers seront composés de représentants des salariés en contact avec la clientèle (agence de proximité et spécialisées, banque privée, CCM, middle offices…), et de membres des équipes marketing, organisation, RH et Direction commerciale. L’objectif de ces échanges est de pouvoir partager et ajuster l’organisation qui pourrait être une cible.
Le résultat de ces travaux sera ensuite présenté aux organisations syndicales dans le cadre d’une réunion de la commission de suivi du projet.
L’expérimentation
Une fois les scénarios d’organisation cible choisis, ils seront expérimentés dans la Caisse Régionale Val de France : le panel des agences pilotes sera déterminé par la Direction Commerciale, en concertation avec les groupes de travail au moment de la conception des hypothèses d’organisation cible.
Le retour d’expérience et préparation des modalités de déploiement
Au terme de la période d’expérimentation, des ateliers de partage d’expérience avec les collaborateurs concernés par les tests seront organisés par la Direction de Projet afin de compléter le diagnostic partagé.
Un ou deux ateliers portant sur les modalités de déploiement généralisé des solutions potentielles seront organisés selon les mêmes règles de composition qu’à l’article 2.2. Les préconisations de déploiements seront jointes au dossier de synthèse final.
En parallèle, la Commission de suivi du projet sera réunie afin de partager les résultats de ces expérimentations, et d’échanger sur les éventuelles adaptations de l’organisation du travail qui pourrait être envisagées. Ce partage permettra d’identifier d’éventuels points d’évolutions devant faire partie soit d’une négociation pour aboutir à un accord collectif, soit d’une consultation du CSE.
Déploiement
A l’issue des phases de consultation et/ou de signatures d’un accord portant sur l’organisation du travail, le déploiement sera organisé par la Direction commerciale et la Direction des Ressources Humaines en tenant compte des travaux et préconisations issus des ateliers réalisés sur ce thème (Art 2.4), veillant notamment à une bonne communication à la clientèle et aux équipes.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Le planning prévisionnel du projet s’étend sur l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Mars-Avril 2024 : mise en œuvre des chantiers d’enquêtes
Avril/Mai 2024 :
Analyse des résultats et conception des scenarios d’organisation horaire
Réunion de la Commission de suivi sur les scénarios retenus et qui feront l’objet d’un pilote
Juin 2024 –Octobre 2024 : phase d’expérimentation dans les agences du réseau et banque privée – La commission de suivi sera réunie pendant cette période afin de réaliser un suivi de l’avancée des pilotes
Septembre – Octobre 2024 :
Ateliers de partage d’expérience
Réunion de la commission de suivi pour échange et décision sur la généralisation de la nouvelle organisation horaire
Octobre – Novembre 2024 :
Information-Consultation du CSE et/ou conclusion d’un accord d’entreprise
Communication des modalités de déploiement en phase de généralisation
Fin 2024-début 2025 : Déploiement selon les modalités prévues
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 11 avril 2024 au 31 mars 2025. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 mars 2025.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
et en un exemplaire auprès du greffe des Conseils de Prud'hommes de Blois et de Chartres
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés sur l’Intranet RH de la Caisse Régionale.
ARTICLE 6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties ont accepté de signer le présent acte par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign (selon un procédé de signature avancée au sens du Règlement EIDAS (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) et déclarent en conséquence que la version électronique du présent acte constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un (1) seul exemplaire numérique original.
Les parties déclarent que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.
Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.
Fait à Blois, le 11 avril 2024
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
