ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE
DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
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Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par le Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par CGTreprésentée par SNECAreprésenté par SUD CAMreprésenté par
d'autre part,
Article 1 : Les principes
Les parties souhaitent reconduire le régime de prévoyance collective santé par voie d'accord collectif au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Cet accord s'inscrit dans le cadre législatif en vigueur faisant notamment référence à :
l’article 83.1 du code général des impôts,
l’article 242-1 du code de la sécurité sociale.
L’adhésion au contrat est obligatoire pour l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 3. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres abonde. Cet abondement n’est pas intégré dans l’assiette des cotisations sociales du salarié.
Article 2 : L’objet
Le présent accord matérialise la mise en place du régime de frais de santé complémentaire aux régimes obligatoires de la Mutualité Sociale Agricole et de la Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole (membre d'AGRICA), garantissant les risques maladie et la maternité.
Il organise l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Article 3 : Les bénéficiaires
3-1 Adhésion obligatoire
Tous les salariés bénéficient obligatoirement du présent régime. Ils bénéficient d'une prise en charge d'une partie de leur cotisation selon les termes de l'article 5.1.
Par exception, les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ont la faculté de refuser l’adhésion au régime. Ceux dont la durée d’exécution du contrat de travail est prévue pour être au moins égale à 12 mois doivent faire une demande de dispense d’affiliation par écrit et produire tous documents justifiant d’une couverture santé souscrite par ailleurs. En tout état de cause, ils seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel. Dans ce cas, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisation.
3-2 Adhésion facultative
Peuvent adhérer au présent régime les ayants droit suivants et tels que définis au contrat d’assurance :
le conjoint, le concubin ou le co-contractant d'un PACS du salarié
ainsi que les enfants du salarié, du conjoint, du concubin, ou du co-contractant d'un PACS.
Peut demander à bénéficier du contrat groupe, à titre d'adhérent individuel, sans abondement de la Caisse Régionale, le salarié dont le contrat de travail est suspendu, sans qu’il bénéficie d’un maintien de salaire, qu’elle qu’en soit la cause. La cotisation est alors intégralement à la charge du salarié
Les salariés doivent choisir un contrat dans l’une des 4 catégories :
isolé
isolé avec enfant(s)
couple
couple avec enfant(s)
Article 4 : Les garanties
Le contrat groupe est basé sur une garantie à adhésion obligatoire auquel s’ajoute une garantie supplémentaire à adhésion facultative. Cette dernière garantie apporte des prestations complémentaires.
Article 5 : Financement du régime
5-1 Abondement de la Caisse Régionale
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres participe au financement du régime à hauteur de 50% de la cotisation à adhésion obligatoire pour la catégorie « isolé ».
Le complément de cotisation lié à l’adhésion facultative n’ouvre pas droit à la participation de l’employeur.
5-2 Cotisation incombant au salarié
La cotisation à la charge du salarié relative au contrat à adhésion obligatoire est déductible de l’impôt sur le revenu. La part de cotisation afférente au contrat à adhésion facultative n’ouvre pas droit à la déductibilité.
La cotisation relative au contrat à adhésion obligatoire à la charge du salarié, après prise en charge par l’entreprise, est prélevée mensuellement sur le salaire. La cotisation facultative (option du salarié et/ou complément de cotisation relatif aux ayants-droits) est prélevée directement sur le DAV du salarié par l’organisme assureur.
Article 6 : Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurances chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Le financement de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
Article 7 : Durée de l'accord
La prise d'effet du présent accord est simultanée à celle du renouvellement du Contrat Groupe
soit le 1er janvier 2022.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2024.
Les parties conviennent de se retrouver dans les 6 mois qui précèdent l'échéance de l'accord.
En outre, en cas de dispositions règlementaires ou légales nouvelles ayant une incidence sur les sujets évoqués, ou de nécessité d’adaptation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord. Fait à Lagord, le 23 Décembre 2021
